M. Jérôme Guedj

La ministre a eu la gentillesse de dire que je lisais bien les rapports. Or dans celui de Laurent Vachey figure déjà une étude d’impact qui, même si elle date un peu – le rapport a été remis en 2020 –, donne une indication : la perte induite par la mesure serait au maximum de 209 euros par an pour les salariés qui ont un revenu supérieur à une fois le Pass. Les classes moyennes qui vous préoccupent ne seraient donc pas concernées – la mesure n’affecterait pas les salaires inférieurs à 3 428 euros brut par mois, soit 87 % des salariés. Quant aux 13 % de concernés – dont on peut imaginer que fon…

Je ne sais pas si c’est votre livre de chevet, mais j’ai là la liste des niches, exonérations et exemptions d’assiettes qui mitent le financement de la sécurité sociale. (L’orateur montre un exemplaire du projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale pour l’année 2024.) Parmi elles, on trouve l’abattement de 1,75 % sur l’assiette de la CSG-CRDS au titre des frais professionnels, héritage du principe d’égalité devant les charges publiques entre indépendants et salariés.Et quand on cherche des recettes, on s’intéresse aux 150 millions d’euros que pourrait rapporter une mesure. C…

Je l’ai mentionné !

Je souscris totalement à la proposition de Mme Vidal. Plutôt que d’aborder séparément les questions relatives au financement de la prise en charge du grand âge, des Ehpad et des services à domicile, nous souhaitons en débattre dans le cadre d’une loi de programmation sur le grand âge, demandée l’an dernier à l’unanimité par l’Assemblée nationale. Cette méthode nous donnerait une vision panoramique sur les modalités de financement.L’amendement procède du même esprit que celui de Mme Hamdane. Quand les opérateurs de téléphonie mobile se voient confier par l’État une fréquence pour qu’ils l’explo…

Eh oui !

Les Ehpad privés s’installent rarement dans des territoires sous-dotés !

J’ai entendu vos explications et conscient que nous devons gagner du temps, je vais retirer mon amendement. Mais je vous le demande : sanctionnez effectivement les entreprises qui ne respectent pas la NAO – la négociation annuelle obligatoire – en les privant du bénéfice des allégements de charge. Continuons à creuser la question.

Dans ce secteur, les métiers sont en tension et les opérateurs publics nous disent qu’ils n’y arrivent pas. Pour la même activité – Ehpad ou services à domicile, par exemple –, il faudra, à l’occasion de la remise à plat de la taxe, regarder dans leur globalité les cotisations et la fiscalité qui s’appliquent aux opérateurs publics et aux associations qui réalisent des missions d’intérêt général. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

Tous ces amendements, qu’ils portent sur l’économie sociale et solidaire, les centres de santé, les structures médico-sociales ou le tissu associatif, utiliser le levier de l’exonération et de la déduction et poursuivre ainsi le mitage de l’assiette est problématique à un moment où nous avons besoin de recettes pour la sécurité sociale. Une réflexion globale sur la taxe sur les salaires, comme le propose Mme la ministre, me semble préférable.Je prends l’exemple des Ehpad, qui intéresse particulièrement Stéphanie Rist : la différence des coûts sociaux et fiscaux entre un Ehpad public, un Ehpad …

En effet !

Oui, je connais l’argument !

D’abord, un rapide point de méthode. Nous examinons les amendements portant article additionnel après l’article 8 et l’objectif que nous nous sommes fixé – après avoir épargné les titres-restaurant et les chèques-vacances – est de dégager des ressources afin de compenser les 960 millions d’euros désormais manquants pour le financement de la sécurité sociale. Plus de 160 amendements sont à examiner après l’article 8, qui portent soit sur des niches sociales, soit sur des exonérations de cotisations sociales, soit sur des taxes supplémentaires. Je ne sais comment nous parviendrons à les aborder …

Pour l’essentiel, ces revenus sont ceux des dividendes, des plus-values immobilières et des contrats de capitalisation. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Sont exonérés le livret A, le livret jeune, le livret d’épargne populaire et le livret de développement durable et solidaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe Dem. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et DR.)Vous citez l’exemple du plan d’épargne logement. En France, un PEL contient en moyenne 25 000 euros ; au taux de rémunération de 1,75 %, il engendre 437 euros par an.…

Oui, il faut rééquilibrer la structure de financement de la sécurité sociale en mobilisant davantage les revenus du capital, mais je veux tordre le cou à l’argument selon lequel cette hausse d’impôt sur les revenus du patrimoine et du capital toucherait les classes moyennes et populaires.

Manifestement, nous touchons à une question essentielle. Je souhaite qu’elle puisse être discutée le plus longuement possible au cours de l’examen de ce PLFSS.

Voilà !

Ces amendements procèdent tous d’une même logique : dégager des ressources pour le financement de la sécurité sociale en utilisant le levier de la CSG sur les revenus du capital, c’est-à-dire sur les revenus des placements et sur ceux du patrimoine.Pourquoi mobiliser ce levier ? Nous nous appuyons sur le très bon rapport commandé par François Bayrou et remis à la fin du mois de juin : il relève que les revenus du capital représentent 12 % des revenus des ménages, alors que les recettes de la CSG sur les revenus du capital ne représentent que 10 % des recettes totales de la CSG. Autrement dit, …

Si vous m’y autorisez, madame la présidente, je défendrai, pour la cohérence de mon propos, tous les amendements que j’ai déposés dans cette discussion commune : outre le no 1020, les nos 214, 125, 130 rectifié, 127 et 126.

C’est-à-dire quand même 300 000 personnes !

Tout a été dit et on peut déduire du nombre d’amendements de suppression venus de multiples bancs que l’espérance de vie de cet article sera très brève ! La mesure proposée est massive et injuste. L’étude d’impact estime qu’environ 300 000 personnes seraient concernées par un changement de tranche, pour un rendement de 320 millions d’euros. On parle d’une augmentation annuelle de la fiscalité de 1 000 euros en moyenne pour les chômeurs et pour les deux tiers des retraités, ceux qui bénéficient du taux réduit. La mesure de gel proposée ne peut pas être consensuelle. Comme l’a dit ma collègue Sa…

Si nous n’avons pas soutenu, tout à l’heure, l’amendement proposant un déplafonnement total de la cotisation vieillesse, c’est au nom de la logique assurantielle de cette branche, principe auquel nous sommes attachés.Vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, si nous déplafonnons les cotisations vieillesse, il faut déplafonner aussi les pensions de retraite, puisqu’elles sont créatrices de droits et qu’il existe une retraite de base maximale correspondant à un demi-plafond annuel de la sécurité sociale. En déplafonnant, nous questionnons tout notre système de sécurité sociale, fondé sur un rég…

C’est en effet un moment contradictoire. Je partage la nécessité de dégager des recettes, comme nous avons commencé à le faire ce soir, afin de pouvoir préserver les classes moyennes, les classes populaires, les patients, les assurés sociaux et les retraités de mesures d’économies injustes. Nous ne contestons pas la nécessité de faire des économies, mais celles-ci ne doivent pas pénaliser le cœur de la mission de la sécurité sociale. Des économies d’efficience peuvent être menées à bien.Dans un monde idéal, nous pourrions avoir la garantie que cette taxe nouvelle ne soit pas répercutée sous fo…

Très juste !

C’est coûteux, ce n’est pas simple, mais il faut… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur.)

Nous achevons l’examen d’une première série d’amendements tendant à créer de nouvelles ressources pour financer la sécurité sociale. Jean-René Cazeneuve nous reprochait d’avoir accumulé des propositions déraisonnables, mais puisque nous avons la responsabilité de dégager des compromis, ainsi que le gouvernement, qui a renoncé à appliquer le 49.3, nous l’a rappelé, il faut bien mettre sur la table des propositions.Il arrive que ces propositions soient écoutées, entendues, et parfois même acceptées. C’est ce qui s’est passé tout à l’heure, avec le vote de l’amendement relatif à la CSG sur les re…

…s’appuie sur des propositions faites depuis plusieurs années : mettre à contribution les successions les plus importantes, celles supérieures à 900 000 euros, ce qui représente moins de 10 % des successions en France, à travers un taux progressif partant de 1 %.Ainsi, la mobilisation du patrimoine accumulé permettrait de financer l’accompagnement des personnes âgées en perte d’autonomie, à domicile ou en établissement. Cette contribution présente l’avantage de diversifier les recettes. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Nous le répétons depuis le début de l’examen de la partie recettes, notre objectif est de dégager des ressources qui permettraient d’épargner les classes moyennes et populaires de certaines des dispositions prévues dans la troisième partie, en particulier le gel des prestations sociales, le doublement des franchises médicales ou les cotisations sociales sur les apprentis.Puisque les ministres nous y ont invités, nous proposons des recettes. Le propre d’une recette est de s’inscrire dans une logique de justice sociale et fiscale. Si, par principe, vous êtes opposé à tout impôt, aucune redistrib…

Artiste-auteur ? (Sourires.)

Non !

Monsieur Wauquiez, tout comme vous aviez oublié que la première surtaxe de l’impôt sur les sociétés avait été créée par un gouvernement auquel vous aviez appartenu – mon collègue Philippe Brun vous l’a rappelé –, vous oubliez ce soir que c’est un autre gouvernement de votre famille politique qui avait mis en place, en 2004, un taux de CSG sur le patrimoine supérieur de 1 point à celui sur les revenus d’activité. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)