Séance du 20/11/2023· Après l’article 11 Tout à l’heure, vous avez affirmé qu’il n’était pas possible d’imposer par la loi des obligations aux Ehpad, comme le jumelage avec un établissement scolaire, un établissement culturel ou une structure sportive. Comme les Ehpad doivent signer un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens, il est tout à fait possible que la liste de leurs obligations comporte la signature d’une convention relative à la formation, comme ils en signent déjà avec des équipes mobiles de soins palliatifs ou de géronto-psychiatrie. Nous souhaitons ici améliorer la qualité des services offerts par les établissements…
Très juste !
Séance du 20/11/2023· Après l’article 11 Le présent amendement vise à ce que ne soit pas tacitement renouvelée l’autorisation des Ehpad dont l’évaluation externe ou le contrôle par l’ARS n’aura pas été satisfaisant. Les missions parlementaires – du Sénat comme de l’Assemblée nationale – qui ont fait suite au scandale Orpea ont en effet identifié une carence : on ne peut pas empêcher la prolongation d’ouverture d’un Ehpad si les conclusions de cette évaluation ou de ce contrôle ne sont pas positives. Or des conclusions négatives doivent être assorties d’une sanction.
Mon intervention sur cet article important portera sur sa rédaction actuelle, que l’amendement déposé par le Gouvernement entend entièrement modifier. Si les auteurs de la proposition de loi ont prévu dans la rédaction initiale la remise au Parlement d’un rapport du Gouvernement sur le devenir des services d’aide à domicile, c’est qu’ils ont constaté que les différents rapports portant sur les réformes à mener – qu’il s’agisse des rapports Libault, El Khomri ou Dufeu Schubert de 2019, du rapport Broussy de 2021 ou encore des rapports parlementaires – comportaient des lacunes : les conséquences…
Séance du 20/11/2023· Après l’article 11 Merci, chers collègues, pour votre vote sur l’amendement précédent. L’histoire retiendra que vous avez adopté l’amendement « Guedj » et non l’amendement « Macron »…Il s’agit, ici, de mettre en œuvre l’une des orientations de la stratégie interministérielle du bien vieillir présentée par Mme la ministre vendredi dernier. Cette orientation est l’aboutissement de nombreux travaux portant sur l’enjeu que représente l’ouverture des Ehpad sur leur environnement extérieur afin d’y faire entrer la vie. Cela pourrait prendre la forme, par exemple, d’un jumelage avec un établissement scolaire, un établi…
Madame la présidente, gagnons du temps : je suis pleinement d’accord avec ce qui vient d’être dit et je prendrai plutôt la parole sur l’article 8.
Séance du 20/11/2023· Après l’article 11 Il s’agit bien, cette fois, d’un amendement « Guedj », qui m’a été inspiré par mon expérience de président de conseil général.Plusieurs services d’inspection et de contrôle ont à connaître de la situation des Ehpad : services du conseil départemental, inspection du travail, direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets), direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Ainsi, chacun de ces services est dépositaire d’une parcelle d’information concernant le fonctionnement d’un Ehpad : l’inspection du trava…
Séance du 20/11/2023· Après l’article 11 Vous avez voté contre le Président !
Séance du 20/11/2023· Après l’article 11 Il s’agit d’un amendement « Macron » ! Chers collègues de la majorité, vous avez soutenu le programme du Président de la République. Or celui-ci s’est engagé, pendant la campagne électorale, à créer 50 000 postes d’infirmiers et d’aides-soignants dans les Ehpad entre 2022 et 2027. Ce chiffre est, certes, insuffisant – la Fédération hospitalière de France (FHF) estime que 100 000 recrutements sont nécessaires –, mais c’est l’engagement qu’il a pris et qui a été rappelé par la Première ministre dans son discours de politique générale.C’est, du reste, grâce à cet engagement du Gouvernement – les …
Je remercie la ministre pour ses propos : je trouve sa démarche intéressante et nous avons d’ailleurs déjà dit être disponibles pour participer à la coconstruction. Je tiens d’ailleurs à votre disposition, gratos, une proposition de loi comptant 166 articles. (M. Thibault Bazin sourit.) J’ai toujours considéré qu’il s’agissait d’un document martyr, de nature à nous donner la vision panoramique dont nous avons besoin, afin, ensuite, de coconstruire.Il faudrait, madame la ministre, fixer un calendrier, le travail de coproduction devant dans l’idéal commencer dès la semaine prochaine, notamment p…
(Les amendements identiques nos 373 et 679 ne sont pas adoptés.)
Je soutiens évidemment ces amendements, alors que la semaine nationale de la dénutrition vient de s’achever par un colloque coorganisé par Astrid Panosyan-Bouvet et moi-même au sein l’Assemblée nationale. Nous devons promouvoir des actions de prévention de la dénutrition. Que le forfait soins puisse financer des postes de diététiciens dans les Ehpad, c’est extrêmement précieux. Il pourrait également prendre en charge une partie des coûts de l’alimentation : le contenu des assiettes s’en trouverait amélioré et plus appétissant. Or l’appétit se perd en vieillissant.Toutefois, madame la ministre,…
C’est un peu lapidaire !
Ces amendements nous offrent, là encore, l’occasion de nous interroger sur le sens des métiers dont nous parlons. Une auxiliaire de vie ou une aide à domicile peut être amenée à accompagner durant des mois, parfois des années, un bénéficiaire, lequel devient, de ce fait, un proche. Il est donc important qu’au moment où celui-ci décède, elle puisse faire à sa manière – et certaines bonnes pratiques le prévoient – le deuil de cette personne, notamment en assistant à ses obsèques, à un rite funéraire. C’est pourquoi nous proposons qu’elles bénéficient à cette fin d’une demi-journée de deuil.En to…
S’ils sont locataires dans le parc social…
À condition qu’ils soient propriétaires !
Dans ce jeu de ping-pong entre deux parties de l’hémicycle, je reprends cette question de M. Bazin, que je souhaitais développer. Entre le mois de décembre 2022, au cours duquel la proposition de loi a été déposée, et l’examen de l’article 11 aujourd’hui, nous avons examiné le PLFSS, qui prévoit la fusion des forfaits soins et dépendance, à titre expérimental. Néanmoins, les modalités de mise en œuvre de cette disposition sont timides, puisqu’il ne sera procédé à cette fusion que dans les départements volontaires. Ce n’est pas ainsi que sera conduite la grande révolution de la tarification des…
La question des conditions de travail au domicile des personnes âgées est essentielle en raison de la très forte sinistralité, désormais bien documentée – il faut remercier Myriam El Khomri d’avoir insisté sur ce point, d’abord seule, dès 2019, puis avec Dafna Mouchenik, dans leur rapport du CNR sur le bien vieillir –, qui prévaut dans ces professions.Ainsi, l’indice de fréquence des accidents du travail était de 106 pour 1 000 salariés dans le secteur des services à domicile quand la moyenne nationale s’établissait à 33,5 accidents pour 1 000 salariés – la sinistralité est plus importante dan…
Séance du 20/11/2023· Après l’article 10 Je ne vois pas comment nous pourrons faire autrement. Au mois de juin 2018, Emmanuel Macron annonçait que le financement coûterait « 9 à 10 milliards d’euros » et qu’on irait chercher cet argent. Il ne s’agissait pas de modifier la répartition des dépenses publiques ou de mobiliser exclusivement le capital privé ou les assurances privées. Nous avons créé une branche autonomie, ce dont je me réjouis. Or si l’on suit la logique de la sécurité sociale, une branche est financée par des cotisations salariales et patronales, et par la CSG – contribution sociale généralisée. Le financement est ainsi …
Séance du 20/11/2023· Après l’article 10 Il vise à mener une expérimentation tendant à augmenter les capacités des établissements à accueillir des personnes bénéficiant de l’aide sociale au-delà de l’habilitation permise. Cette formulation est un peu provocatrice car il n’arrive jamais qu’il y ait plus de demandeurs à l’aide sociale que de places dans l’établissement.J’en profite pour répondre à M. Mattei, qui s’interrogeait sur les modalités de création d’une redevance solidaire. Il s’agirait soit de s’inspirer des redevances dues par les opérateurs de téléphonie mobile, soit de prélever un pourcentage du chiffre d’affaires des acte…
Séance du 20/11/2023· Après l’article 10 Avec tout le respect que je vous dois, madame la rapporteure, votre réponse est contradictoire avec l’esprit même de la proposition de loi. Vous avez dit qu’elle permettait de poser des briques, afin, à terme, de construire l’édifice. Par ailleurs, vous avez indiqué qu’il était pertinent de soulever la question de l’inégalité entre les personnes assujetties à l’impôt, qui bénéficient d’une réduction d’impôt, et les millions de Français qui ne le sont pas, et qui ne bénéficient donc pas de celle-ci.Depuis des années, Christine Pires Beaune fait preuve de cohérence et de constance, en proposant …
Séance du 20/11/2023· Après l’article 10 Non !
Séance du 20/11/2023· Après l’article 10 Oui !
Séance du 20/11/2023· Après l’article 10 Au titre de la place !
Dans la réforme globale de l’organisation et du financement des services à domicile – qui ne serait plus fondé sur cet indicateur archaïque qu’est la tarification à l’heure – nous voudrions que soient prévus des temps de rencontre pour les équipes, des temps d’échange de bonnes pratiques, de soutien mutuel, de convivialité – c’est aussi inhérent à la qualité de vie au travail. Se retrouver devant la machine à café, quand on travaille dans un atelier ou des bureaux, permet d’échanger sur son métier et de se soutenir mutuellement. Or cela n’existe pas pour les auxiliaires de vie sociale.Nous pro…
Séance du 20/11/2023· Après l’article 10 Ce n’est pas vrai ! Avec la libre concurrence, les établissements baisseront leurs tarifs.
Séance du 20/11/2023· Après l’article 10 L’esprit de cet amendement a déjà été défendu ; il vise à instaurer une redevance solidaire, mais selon un mécanisme différent. Dans le prolongement des propos de notre collègue Panifous, j’appelle votre attention sur ce que les législateurs ont été capables de faire en délivrant des autorisations publiques à des exploitants privés : outre les secteurs de la téléphonie et des concessions d’autoroutes, que j’ai déjà évoqués, il existe de nombreux exemples. Un exploitant privé, en contrepartie de l’autorisation publique qui lui permet de dégager du profit, doit en restituer une partie à la colle…
Séance du 20/11/2023· Après l’article 10 Je maintiens l’amendement. Le président du conseil départemental peut en effet retirer l’habilitation à l’aide sociale, mais dans les faits, cette possibilité n’est jamais exercée, parce qu’elle n’a pas d’impact. Le résident non bénéficiaire de l’aide sociale paye néanmoins le tarif correspondant à cette aide.Ma proposition vise avant tout à débattre de ce sujet dès maintenant, avant d’entamer une future coconstruction – je l’espère. Notre système est un peu dingue : 80 % des places ont un tarif encadré et régulé, dont les taux d’augmentation sont totalement cadenassés – je vais y revenir –, a…
S’agissant notamment des questions relatives aux professionnels intervenant à domicile et à la qualité de l’accompagnement, votre prédécesseur a lancé le CNR « bien vieillir ». L’un des ateliers, relatifs à l’attractivité des métiers du grand âge, était piloté par le binôme formé par Daphna Mouchenik et Myriam El Khomri, auteure du rapport « Plan de mobilisation en faveur de l’attractivité des métiers du grand âge 2022-2024 », qui foisonne de propositions, notamment relatives aux formations.J’ai été frappé car la stratégie « bien vieillir », présentée dans la foulée de ces ateliers, ne reprend…
Nous ne cherchons pas à faire durer inutilement les débats. Vous avez bien compris, il s’agit d’amendements d’appel, afin que, le jour venu, ces questions soient intégrées à un futur projet de loi. Vous devez comprendre pourquoi nous avons déposé ces amendements et pourquoi nous les avons maintenus.Je vais vous parler sans aucune animosité, madame la ministre.