Je ne voudrais pas être désagréable, madame la ministre,…
NIDéputé · Essonne, 6e circonscription · Inspecteur général des affaires sociales · mandat terminé le 9 juin 2024
Je ne voudrais pas être désagréable, madame la ministre,…
Vous pourriez répondre, madame la ministre !
Je serai plus bref que tout à l’heure : madame la ministre, il serait très simple de déposer, d’ici à la fin de l’examen de ce texte, un sous-amendement visant à préciser que le projet de loi sur le grand âge et l’autonomie sera présenté en 2024, à une date à préciser. Cette décision, cohérente avec votre annonce et l’engagement de la Première ministre, et fidèle au vote unanime des parlementaires en avril dernier, nous permettrait d’avancer sereinement.J’en viens aux deux sous-amendements. Alors que le sous-amendement no 1376 visait à s’assurer que les fonds devant servir à financer les actio…
…ou, si vous préférez, au 1er juillet 2014. (« 2024 ! » sur divers bancs.) Oui, 2024, pardonnez-moi ! Le monde est ainsi fait que j’ai la nostalgie de 2014. (Sourires.)
Lors de nos débats d’hier, qui se sont déroulés dans une ambiance tout à fait constructive, nous vous avons demandé à de nombreuses reprises, madame la ministre, d’inscrire dans cette proposition de loi votre engagement à présenter en 2024 la fameuse loi de programmation sur le grand âge que nous appelons tous de nos vœux – preuve en est l’adoption unanime d’un amendement en ce sens en avril dernier. Juste avant que la séance ne soit levée, vous nous disiez qu’au-delà de la stratégie interministérielle consacrée au bien vieillir que vous avez présentée vendredi dernier et de vos paroles fortes…
C’est vrai.
Depuis le début de la discussion, nous vous disons que, dans cette proposition de loi, nous prenons tout ce que nous pouvons. Les articles 9 et 10 vont, par des biais un peu impressionnistes, aborder un sujet central qui est celui de l’ASH. Comme l’a dit ma collègue Christine Pires Beaune, derrière l’ASH, la vraie question est celle de la tarification des Ehpad, dont le système est archaïque. Nous en reparlerons à propos de l’article 10. L’ASH doit donc être traitée au sein d’une réflexion globale, qui touche à ses modalités, à l’absence de barème national, aux disparités entre les département…
Je suis prêt à le retirer si la ministre nous donne une date ! (Sourires sur les bancs des commissions et du Gouvernement.)
Avez-vous remarqué la qualité et la sérénité de nos débats ? Pouvez-vous nous confirmer que vous êtes favorable à une loi de programmation sur le grand âge et que vous validez l’engagement pris, le 13 avril dernier, lors de l’adoption de notre amendement à l’unanimité ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et LR.)
Celle-ci deviendra ainsi très utile non seulement compte tenu des dispositions positives qu’elle contient, mais aussi et surtout parce qu’elle officialisera et confortera la présentation d’une loi de programmation sur le grand âge avant le 1er juillet ou le 1er septembre 2024 – à vous de déterminer la date qui vous convient.
Nous avons proposé le premier semestre 2024 : il ne tient qu’à vous de crédibiliser votre engagement en déposant un sous-amendement – nous n’avons plus la possibilité de le faire –, afin de le graver dans le marbre de la présente proposition de loi.
Il vise à prendre en compte la formation des professionnels de santé en matière de coordination et de prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées, dans le financement des établissements sociaux et médico-sociaux.Enfin, puisqu’il s’agit de ma dernière intervention de la journée, permettez-moi, madame la ministre, de revenir sur ce que j’évoquais à seize heures : vous avez annoncé une loi de programmation sur le grand âge, qui avait fait l’objet d’un amendement de notre groupe adopté à l’unanimité, en avril dernier. Vous engagez-vous, oui ou non, à sous-amender ledit amendement, afin …
C’est vous qui le dites ! Mon amendement, qui tend à prévoir que le Gouvernement remet au Parlement un rapport formulant des propositions sur le financement global des services autonomie à domicile, est satisfait par l’annonce, par la ministre, de la création d’une mission confiée à des parlementaires, dont les travaux porteront notamment sur la réforme globale de la tarification de ces services.Avant de le retirer, j’en profite pour vous alerter sur un point relatif aux services autonomie. Comme j’ai pu le constater en me rendant – comme certains d’entre vous – à certains de leurs rassembleme…
Je crois que je viens de gâcher l’ambiance, jusqu’ici très consensuelle.
Je n’avais pas vu que vous aviez pris la suite de Mme Rabault.
Merci, madame… la ministre (Sourires) – pardon pour mon hésitation, monsieur le président !
Je le sais bien.
Il se situe dans le prolongement des échanges que nous venons d’avoir sur les médecins coordonnateurs. Votre réponse sur les délégations de tâches ne m’a qu’à moitié satisfait, madame la rapporteure. Ce n’est pas parce qu’il y a une pénurie de personnels que nous devons nous contenter du statu quo. L’article 11 quinquies prévoit que le Gouvernement remette un rapport sur la mise en place d’un taux d’encadrement minimal dans les Ehpad. Cela renvoie au combat que mène depuis des années notre collègue Caroline Fiat pour que soit fixé un ratio minimal d’encadrement des résidents par le personnel, …
C’est bien ce qu’il me semblait. Je retire donc mon amendement.
Peut-être celui-ci aura-t-il plus de chances d’être adopté. Sauf erreur de ma part, les chambres régionales des comptes et la Cour des comptes ne peuvent contrôler les prestations des Ehpad liées à l’hébergement, notamment la consolidation des dépenses relatives au gîte et au couvert. La loi ne les autorise qu’à se pencher sur l’usage que font les groupes des financements publics.Leur confier cette nouvelle mission permettrait d’évaluer plus efficacement la construction des tarifs qu’ils pratiquent. Cela renforcerait la transparence en matière de coût de l’hébergement, sujet de préoccupation p…
Ils peuvent être contestés !
Cet amendement de bon sens plaide pour un désîlotage, pour employer un terme très « techno ». Il ouvre aux agences régionales de santé et aux conseils départementaux la possibilité d’opérer des contrôles conjoints des Ehpad, dans le cadre d’une politique départementale coordonnée qui prolonge la logique des comités de coordination que je proposais.Actuellement, ces contrôles ne sont effectués que séparément par l’ARS et le conseil départemental, ce qui engendre des problèmes de communication et de coordination – sans parler du désagrément, pour les Ehpad, de recevoir des visites successives de…
Ah !
C’est vrai !
À l’origine, l’article 8 consistait simplement en une demande de rapport. Nous parlons désormais de former une mission parlementaire, de resserrer le calendrier et d’adopter une approche plus opérationnelle ; je prends !Vous avez enrichi cette proposition en suggérant d’y ajouter une expérimentation concomitante. Vous avez à l’occasion tenu des propos que je tiens à saluer, par lesquels vous affirmiez votre détermination à faire la peau – pardonnez-moi l’expression – à la tarification horaire. Pour ce faire, vous souhaitez instaurer une expérimentation ; je prends aussi, car, pour reprendre la…
Voilà !
Nous souhaitons que les CPOM prévoient explicitement les délégations de tâches entre personnels d’un Ehpad. Parlons-nous franchement : il arrive trop souvent que des aides-soignantes ou des aides médico-psychologique (AMP) soient amenés non pas à faire des gestes médicaux, mais à effectuer des tâches qui ne sont pas de leur ressort. Il faut donc les encadrer pour assurer la sécurité de la prise en charge. Les pénuries de personnels ne justifient pas les délégations de tâches. Le meilleur moyen de s’attaquer à cette pénurie est au contraire d’interdire les glissements de tâches qui conduisent d…
Eh oui !
Je confirme la méthode et le fait que cette expérimentation devra être concomitante au travail de fond confié à la mission dont vous venez d’annoncer la création. Gardons toutefois à l’esprit que ce n’est pas la première fois qu’on expérimente, ce qui explique, chez les acteurs du secteur, une forme de lassitude. Vous vous souvenez sans doute que la loi de finances pour 2012 avait prévu d’expérimenter la tarification sous forme d’un forfait global : l’arrêté du 30 août 2012 et ses annexes 2 et 2 bis en définissaient très précisément les modalités. En 2015, un rapport de l’Igas – pardon de touj…
Puisque Mme la rapporteure indique que notre proposition relève du domaine réglementaire et qu’un décret est en préparation, je le retire.