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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 33 séance | 20/07/2012 | — | Article 3 bis Au deuxième alinéa de l’article L. 232-7 du code de l’éducation, après le mot : « conseil », sont insérés les mots : « ainsi que, le cas échéant, le plaignant ou son conseil ». | Rejeté |
| 32 séance | 20/07/2012 | — | Article 3 bis L’article L. 232-2 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Conseil doit motiver sa décision. » | Rejeté |
| 31 séance | 20/07/2012 | — | Article 3 bis L’article L. 232-2 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la saisine du Conseil est fondée sur des faits judiciaires qui ont donné lieu à un jugement des juridictions compétentes, celui-ci doit en tenir compte dans la gradation des sanctions qu’il choisit ». | Rejeté |
| 26 séance | 20/07/2012 | — | Article 3 bis La première phrase de l’article L. 232‑2 du code de l’éducation est complétée par les mots : « après avoir entendu l'intéressé ou son conseil ainsi que, le cas échéant, le plaignant ou son conseil ». | Rejeté |
| 22 séance | 20/07/2012 | — | Article PREMIER À l'alinéa 7, supprimer les mots :
« de quinze ans ». | Rejeté |