Amendement n° 32 Rejeté

L’article L. 232-2 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Conseil doit motiver sa décision. »

Pour préserver le principe de l’indépendance de la justice administrative, cet amendement de repli prévoit que la décision du CNESER devra être spécialement motivée, afin d’éclairer les plaignants sur les motifs qui ont présidé à la décision de sanctionner ou non le mis en cause.