Amendement n° 22 Rejeté
M. Philippe Goujon LES-REPet 32 cosignataires· Séance publique· déposé le 20 juillet 2012· sort le 25 juillet 2012
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À l'alinéa 7, supprimer les mots :
« de quinze ans ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ne pas limiter la circonstance aggravante aux mineurs de moins de quinze ans, mais à l’étendre à l’âge de la majorité civile, c’est-à-dire 18 ans.
Cosignataires
Jérôme Chartier, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Marie-Christine Dalloz, Gérald Darmanin, Jean-Pierre Decool, Marianne Dubois, François Fillon, Yves Foulon, Annie Genevard, Guy Geoffroy, Philippe Goujon, Bernard Gérard, Valérie Lacroute, Jean-François Lamour, Thierry Lazaro, Marc Le Fur, Lionnel Luca, Philippe Armand Martin, Jean-Luc Moudenc, Jean-Frédéric Poisson, Josette Pons, Paul Salen, André Schneider, Alain Suguenot, Jean-Charles Taugourdeau, Catherine Vautrin, Jean-Pierre Vigier, François-Xavier Villain, Marie-Jo Zimmermann, Michel Zumkeller, Claude de Ganay
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.