Séance du 19/10/2018· Article 13 (suite) En soutenant cet amendement, je réitère ma question à laquelle M. le ministre va peut-être répondre. En effet, cet article institue deux catégories d’entreprises puisque, outre évidemment la nécessité de transposer et d’éviter l’évasion fiscale, il prévoit un second mécanisme de limitation de la déductibilité qui cible le cas des groupes financés en interne via des financements infragroupes, ce qui va bien au-delà du cadre posé par la directive. Ne s’agit-il donc pas, comme je le crois, d’une surtransposition, monsieur le ministre, et ce alors même que le Gouvernement a déposé un projet de loi…
Séance du 19/10/2018· Après l’article 16 (suite) Il est défendu.
Séance du 19/10/2018· Après l’article 16 (suite) C’est, encore une fois, un amendement de bon sens ; il concerne l’impôt sur les plus-values de cession en cas de crédit-vendeur. Cet impôt représente une charge considérable : c’est un frein à la transmission des entreprises. Je propose donc, dans la continuité des travaux du Sénat, de réduire les effets de seuil pour les PME et les ETI – entreprises de taille intermédiaire – en leur permettant d’échelonner le paiement de cet impôt. À cette fin, il est proposé d’instituer un seuil unique de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires ou de total de bilan au lieu du précédent seuil, fixé à 10 sal…
Séance du 19/10/2018· Après l’article 16 (suite) Je m’attendais à votre réponse, monsieur le ministre. Pour ce qui est de la collecte et du bilan après une année, j’attends de voir. Je pense que ceux qui payaient l’ISF ont récupéré cet argent qu’ils ont très largement placé dans le CAC40. Il est vraiment dommage de ne pas avoir conservé un canal qui permettait de diriger une partie de cette défiscalisation vers les entreprises qui en avaient besoin – en s’appuyant sur des professionnels qui savaient accompagner ce financement.Il y a aussi, je le répète, un problème de justice. Vous affirmez que vous avez supprimé une niche en même temps qu’u…
Séance du 19/10/2018· Après l’article 16 (suite) Mais vous avez créé un nouvel impôt !
Séance du 19/10/2018· Après l’article 16 (suite) Comme nombre de mes collègues, dont Éric Woerth, j’ai noté qu’en établissant cet impôt, vous aviez conservé la possibilité d’une déduction fiscale en cas de dons aux œuvres, mais abandonné celle qui existait, dans le cadre de l’ISF, en cas d’investissements dans une entreprise. Ce dernier aspect me paraît totalement contradictoire avec la volonté du Gouvernement de soutenir les entreprises et l’investissement.L’amendement vise à créer un IFI-PME qui constituerait un canal complémentaire de l’IR-PME permettant de diriger une épargne volontaire vers les entreprises. Ce dispositif de déduction fi…
Séance du 19/10/2018· Après l’article 16 (suite) Monsieur le ministre, vous ne pouviez être là lorsque nous avons débattu, tout à l’heure, des circuits de financement liés au dispositif IR-PME, et que nous avons évoqué l’ISF-PME. Mon amendement vise à rétablir à la fois de la justice et de l’efficacité, en contrepoint de ce qui peut être fait en faveur de l’IR-PME, et d’une révision plus globale des canaux de financement, instruments de défiscalisation compris, des entreprises – je pense en particulier aux PME des territoires et aux entreprises en amorçage.Lorsque l’ISF existait encore, l’ISF-PME permettait d’obtenir une déduction selon l’in…
Séance du 16/10/2018· Après l’article 2 (suite) Cet amendement concerne un sujet très important, celui de la transmission des entreprises. Des choses ont été faites ces dernières années, mais nous avons un grand retard sur des pays comme l’Allemagne, notre principal partenaire et concurrent.Le Sénat a adopté en juin dernier, après un long travail, une proposition de loi qui recèle de nombreuses propositions extrêmement concrètes, et je suis certain que les sénateurs y reviendront.Cet amendement vise à lever un des freins, qui peut paraître anodin, mais qui est important, à la préparation de la transmission. Je pense, en particulier, aux trè…
Séance du 27/09/2018· Après l’article 12 Ces amendements, monsieur le ministre, vont dans le sens de la simplification de la vie des chefs d’entreprise, que vous avez proposée. Qui n’a pas été soumis, au sein d’une petite entreprise, voire d’une SCI, à l’obligation d’identifier les bénéficiaires effectifs, c’est-à-dire toute personne physique possédant plus de 25 % du capital ou des droits de vote ? Supprimer cette obligation me paraît une mesure de bon sens : la lutte contre le blanchiment d’argent ne passe pas par cette déclaration des petites entreprises.Une telle mesure permettrait, comme vous l’avez souligné tout à l’heure, de c…
Notamment en assurant la liberté de vote au premier tour des élections professionnelles !
Nous nous fondons sur les deux !
Au lieu de trois !
Merci, monsieur le ministre.
Qu’est-ce qui vous empêcherait d’adapter le seuil pour cela aussi ?
Non, rien n’y oblige !
Comme je le propose !
Eh oui !
C’est certain !
C’est Zola !
Vous devriez le lire !
Ce que vous dites est hallucinant !
Le rapport qui vous avait été remis, monsieur le ministre, et qui faisait l’objet d’un consensus des professionnels, recommandait une durée de quatre à cinq semaines. Pour les raisons qui ont été exposées, une durée de quatre semaines assurerait une bonne lisibilité.
C’est bien, mais ce n’est pas suffisant parce que, je vous l’ai dit en commission, cette mesure crée une zone grise, une zone d’incertitude. Les chefs d’entreprise vont se dire : « Bon, j’ai cinq ans. » Mais cela va entraîner des effets pervers : beaucoup seront tentés de multiplier les contrats à durée déterminée ou le recrutement en intérim pour éviter d’avoir à passer définitivement le seuil au bout de cinq ans. Nous le savons très bien.Cette mesure n’est pas assez lisible. Encore une fois, je ne dis pas qu’elle est négative : je la soutiendrai et la voterai, monsieur le ministre. Mais ce n…
J’ai également cité en commission spéciale cet exemple merveilleux : au sein du conseil régional du Centre-Val de Loire, en étudiant les aides aux entreprises, nous avons constaté dans la colonne « Effectifs » que la quasi-totalité d’entre elles sont en dessous du seuil de 49 salariés ; il y en a même une dont l’effectif est de 49,99 équivalents temps plein ! Cela m’a tellement marqué que je vous le raconte à nouveau, car c’est un symbole très fort de ce blocage.Le seuil de 50 salariés est aussi un frein considérable au développement et à la compétitivité de nos entreprises. Pourquoi la part d…
...nous rappelait que le passage de 49 à 50 salariés implique trente-quatre obligations supplémentaires – le chiffre est encore bien plus élevé selon certains, qui subdivisent ces obligations – et une augmentation de 4 % de la masse salariale. C’est mécanique : cela représente un coût fiscal et financier, et un facteur considérable de blocage au sein des entreprises.Les chiffres le montrent. L’INSEE indique dans une étude parue il y a deux ans qu’il y a en France 2,6 fois plus d’entreprises de 49 salariés que d’entreprises de 50 !
Je vais essayer de faire preuve de bon sens, puisque notre collègue et ami nous y invite.Monsieur le ministre, j’étais d’accord avec vous quand, en commission spéciale, vous avez dit ne pouvoir comprendre que l’on accuse ce texte de manquer de cohérence. En effet, il a sa cohérence : il reprend la vie de l’entreprise et de l’entrepreneur, du début à la fin, et s’efforce de traiter les sujets qui y ont trait. Ce n’est donc pas un manque de cohérence que je lui reproche, mais bien un manque de puissance.Or, avec le débat qui s’ouvre sur les seuils sociaux, nous avons l’occasion de lui donner de …
Je suis bien d’accord !
L’article 7, qui concerne le développement du commerce extérieur et l’internationalisation de nos entreprises, ne comprend pas un grand nombre de mesures. Je regrette du reste que le texte n’en contiennent pas de plus fortes en la matière, même si je conçois qu’il ne soit pas simple d’imaginer des mesures supplémentaires, au moment même où une réforme de l’agence Business France est en cours. Je suis rapporteur spécial, chargé du commerce extérieur : mon avis personnel est que cette réforme, qui se passe bien, va dans le bon sens. Elle est d’ailleurs le résultat d’autres réformes, l’aboutissem…
Je vous remercie.
Ces amendements sont comparables et se rapportent à la discussion que nous avons eue ce matin, à propos du relèvement du seuil. Vous y avez répondu mais je voudrais ajouter quelques remarques.Monsieur le rapporteur général, il est évident que, contrairement à ce que vous laissiez entendre, si l’on accepte dans cet hémicycle de passer d’un seuil de 50 à 75 salariés, par exemple, il faudra harmoniser en conséquence d’autres dispositions. J’évoquais les zones de revitalisation rurale, mais vous avez cité d’autres cas. C’est logique. Votre argument ne s’oppose pas au relèvement du seuil. Le relève…