Je retire mon amendement, pour les mêmes raisons.
NIDéputé · Indre, 2e circonscription · Chef d'entreprise · mandat terminé le 21 juin 2022
Je retire mon amendement, pour les mêmes raisons.
Techniquement, cet amendement va dans le même sens que le précédent mais il vise à modifier, outre les pourcentages, les montants considérés.
Nous abordons la question du financement des entreprises, que la suppression de l’ISF – impôt de solidarité sur la fortune – a remis en cause. Il existait auparavant plusieurs dispositifs, notamment l’ISF-PME qui constituait une sorte de canal permettant de redistribuer une partie de la défiscalisation des contribuables redevables de l’ISF vers les PME en amorçage et développement.Ce dispositif était extrêmement utile. Le montant collecté atteignait 800 millions en direct et 450 millions en intermédié, soit un total de 1,2 milliard. Si l’on y ajoutait les quelque 250 millions collectés au titr…
Défendu.
Je suis intéressé !
Monsieur le ministre, vous n’avez pas répondu à la question que je vous ai posée tout à l’heure. Je comprends bien et je suis d’accord avec ce que vous dites mais cet article pose problème, notamment dans ses alinéas 74 à 82 – cela fait l’objet d’un amendement, sur lequel je ne reviendrai pas ensuite, madame la présidente. Du fait d’une surtransposition, ces alinéas créent deux catégories d’entreprises, celles dont le siège social n’est pas situé en France n’étant pas traitées de la même façon que les autres. Cette distorsion de concurrence du fait de la surtransposition pourrait être contesté…
J’ai entendu le ministre ! Je retire mes amendements.
Monsieur le rapporteur, vous disiez tout à l’heure, en réponse à Mme Louwagie, que vous étiez convaincu qu’il n’y avait pas de risque de surtransposition. Un amendement que j’ai déposé et que nous examinerons tout à l’heure pose cette question car, selon certains spécialistes – et c’est aussi mon analyse –, cet article opère bien, en fait, une surtransposition, en ce qu’il prévoit un second mécanisme de limitation de la déductibilité, qui cible le cas des groupes financés en interne par des financements intra-groupe. Cela va bien au-delà de la directive européenne, en créant deux catégories – …
Amendement de cohérence.
Nous ne sommes pas encore à l’article 49 et je préférerais tenir que courir ; néanmoins, prenant acte de l’engagement pris par le rapporteur, je retire l’amendement.
Pour accompagner le choc d’investissement que le Gouvernement souhaite provoquer en faveur des entreprises, cet amendement vise à recentrer le dispositif incitatif en matière de report d’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières, proposé en direct et via les FCPR – fonds communs de placement à risques. Il s’agit de rendre ce dispositif plus efficace.
C’est un amendement que le rapporteur général avait trouvé « pas mal » en commission. Son coût serait très faible, et il serait fort utile pour faciliter les transmissions des entreprises, notamment leurs reprises par des salariés. Actuellement, en effet, il faut un minimum de quinze salariés repreneurs pour pouvoir bénéficier d’un crédit d’impôt, ce qui constitue dans de nombreux cas un frein, comme j’ai pu le vérifier moi-même : trouver quinze salariés dans une entreprise de vingt salariés n’est pas facile. Pourtant, nombreuses sont les entreprises de cette taille qui maillent notre territoi…
Il s’agit d’une mesure ponctuelle, sans conséquence budgétaire majeure, visant à relancer le PEA-PME, qui avait connu un fort démarrage avant que le nombre d’ouverture de plans ne retombe.
Eh oui !
N’importe quoi !
Mise au point nécessaire !
Merci, monsieur le ministre, de ne pas m’avoir répondu ! Ce n’est pas très courtois.J’ai bien entendu que vous alliez consulter le Conseil d’État, et la suggestion de Charles de Courson d’une consultation du Conseil constitutionnel me paraît judicieuse.Mais je vous demandais quelque chose de plus : vous engagez-vous à mettre le dossier sur la table et à mettre en place une concertation ? La question de la stabilité de l’actionnariat est cruciale. Nous avons besoin de gens qui investissent à long terme – quinze ans, vingt s’il le faut – pour retrouver des conditions comparables à l’Allemagne, n…
Mon amendement est proche de ceux que viennent de défendre Jean-Paul Mattei et Charles de Courson. Il vise également à faciliter les transmissions d’entreprises.Monsieur le ministre, je voudrais rappeler après Mme Olivia Gregoire que la moitié des PME et des ETI françaises doivent être transmises au cours des dix ans à venir : cela représente 75 000 entreprises et 6 millions de salariés.Nous savons aussi que nous sommes très en retard par rapport à nos principaux partenaires européens : le coût de la transmission en ligne directe ou indirecte est chez nous beaucoup plus élevé qu’en Allemagne, …
Absolument !
Allez voir en Allemagne !
C’est dingue d’entendre de tels propos ! C’est criminel pour les entreprises et pour l’emploi !
Ils seront 75 000 dans les dix années à venir !
Cet amendement de notre collègue Constance Le Grip vise à permettre aux entreprises qui détiennent des actifs immobiliers amortis et improductifs de les vendre en exonération d’impôt sur les sociétés, à condition que les fonds résultant de ces ventes soient réinvestis à hauteur de 75 % dans l’économie productive. Au lieu de considérer ces sommes comme un profit exceptionnel taxé, on incite ainsi les entreprises à les réinvestir : c’est utile à l’économie.
Très bien !
Il vise à lutter contre le surinvestissement dans nos exploitations, en portant à trois ans le délai qui est actuellement de deux ans. Ce n’est pas une mesure anodine et inutile.
Et en ce qui concerne les 150 000 euros ?
J’ai évoqué cet amendement tout à l’heure : il vise à porter le plafond pluriannuel à une année de chiffre d’affaires, au lieu des 150 000 euros prévus, qui ne sont pas adaptés à toutes les exploitations. Nous augmenterions ainsi de beaucoup la puissance de cette mesure, dont je répète que nous la soutenons.
Je fais partie de ceux qui, au sein de cette assemblée, ont travaillé par le passé sur les questions agricoles. Je veux, moi aussi, saluer l’avancée permise par le Gouvernement grâce à cet article – lequel reprend, comme l’a rappelé Éric Woerth, certaines des propositions que nous avons faites l’an dernier.La DEP permet de lever l’un des quatre ou cinq grands obstacles à la construction d’une vraie stratégie pour la ferme France et au retour de l’agriculture française au premier rang, qui fera d’elle un atout pour relever le défi alimentaire mondial.Nous pourrions toutefois aller un peu plus l…
Je retire l’amendement, monsieur le président.
C’est vrai.