Mme Laurence Dumont

Au-delà du raisonnable !

Lisons l’alinéa suivant, madame la présidente de la commission spéciale : « [La réserve ou la priorité] sont de droit à la demande du Gouvernement ou de la commission saisie au fond. » Vous avez tous les moyens de choisir l’ordre de discussion des articles. Si vous considérez que le nombre d’amendements est excessif, même si le groupe Socialistes et apparentés n’en a pas déposé plus que le groupe La République en marche, libre à vous de modifier l’ordre d’examen des articles et d’engager le débat technique. Encore une fois, ne nous reprochez pas d’avoir déposé des amendements, puisque le Gouve…

L’article 95, alinéa 4 dispose : « La réserve ou la priorité d’un article ou d’un amendement, dont l’objet est de modifier l’ordre de la discussion, peut toujours être demandée ».

Mon rappel au règlement se fonde lui aussi sur l’article 95, que M. Larrivé a eu bien raison de citer. Il conviendrait peut-être de le lire, parce que tout le monde n’est pas spécialiste du règlement de l’Assemblée nationale. Nous, législateurs, sommes là pour faire la loi, et aussi pour défendre l’institution parlementaire, à laquelle nous tenons.

Quant à ceux qui sont indemnisés, ils acquerront moins de points que dans le système actuel.Voilà ce que nous essayons d’expliquer aux Français, qu’ils soient dans les tribunes ou devant leur télévision. Votre réponse, monsieur le secrétaire d’État, selon laquelle ces amendements visent à supprimer l’objectif de solidarité, n’est pas à la hauteur du débat. Nous nous efforçons simplement d’expliquer les dispositions ultérieures du texte, qui pénaliseront notamment les chômeurs.

Entendez bien cela : les chômeurs non indemnisés n’acquerront pas de points pour leur retraite, alors que c’est le cas aujourd’hui.

La deuxième lame, c’est le présent texte : demain, les chômeurs non indemnisés ne pourront plus acquérir le moindre point pour leur future pension de retraite.

Surtout, nous craignons les effets délétères de cette réforme pour les Français. Voilà notre obsession ! C’est ce sur quoi nous essayons d’argumenter.Pourquoi l’objectif de solidarité n’est-il pas atteint ? L’an dernier, déjà, la réforme de l’assurance chômage a pénalisé et pénalisera massivement les chômeurs dans un seul objectif : réaliser une économie de plus de 3 milliards d’euros par an.

Permettez-moi de rebondir sur la réponse du secrétaire d’État selon lequel ces amendements visent à supprimer l’objectif de solidarité. Soyons sérieux ! Certains amendements sont rédigés ainsi pour démontrer que l’objectif affiché à l’article 1er n’est pas satisfait par la suite du texte.Pourquoi ces amendements sont-ils déposés ? Parce que nous avons peur ; oui, nous craignons le parachutage du 49.3.

Avec la procédure accélérée, il n’y a pas de deuxième lecture !

Mais les retraités seront plus nombreux !

…ne sait quelle retraite il touchera dans le nouveau système. Le Gouvernement assure qu’une règle d’or garantira la valeur du point et donc le niveau des pensions, mais c’est faux. La seule règle d’or du texte concerne l’équilibre financier du système et non la garantie que la valeur du point ne baissera pas. Cette valeur n’est qu’un paramètre, qui devra assurer l’équilibre financier du système, et son niveau ne sera garanti qu’aussi longtemps que le Gouvernement et sa majorité parlementaire en décideront ainsi.Cette notion de « niveau de vie satisfaisant » est donc particulièrement inquiétant…

Non, justement ! C’est là que le bât blesse : toute la difficulté de ce texte tient au fait qu’il n’apporte aucune lisibilité. Personne – ni vous, ni nous, ni ceux qui nous regardent et qui ne sont peut-être pas très nombreux à cette heure tardive –…

Je vais venir au secours du rapporteur (« Ah ? » sur les bancs des groupes LaREM et MODEM), parce qu’il a tout à fait raison de dire que l’expression « niveau de vie satisfaisant » figure déjà dans les textes de loi existants. Mais il y a maldonne (« Ah ! » sur divers bancs) : si, dans le langage courant, le mot « satisfaisant » reste difficile à définir – il peut signifier « bon », « correct », et, appliqué aux retraites, est en tout cas source d’inquiétude –, selon le dictionnaire Larousse, il signifie « conforme à ce qui était attendu ». Lorsque vous êtes à l’école et que vous fournissez un…

Je reprends l’exemple de l’ouvrier qui commence à travailler à 20 ans, cotise quarante-trois ans et subira une décote de 10 %, alors que le cadre qui démarre à 24 ans aura, lui, un bonus de 10 % pour la même durée puisqu’il ira jusqu’à 67 ans. Cela n’a pas l’air de vous choquer, monsieur le rapporteur… Mais c’est une vraie régression sociale ! C’est la première fois depuis 1945 que le système de malus va reposer sur l’âge de départ à la retraite et non pas sur la durée de cotisation. C’est un changement absolument majeur et antisocial ! J’ai noté que M. Roux de Bézieux a bien expliqué devant l…

Arrêtez donc de nous bassiner – je ne trouve pas d’autre mot – en nous répétant que les femmes en seront les grandes gagnantes : c’est faux, et c’est ce que nous essayons de vous démontrer. Ça, c’est parler du fond, monsieur le rapporteur !

Demain, les « mauvaises » années seront intégrées au calcul des droits, jusque-là fondé sur les vingt-cinq meilleures.Deuxièmement, parce que les mères de famille devront travailler plus longtemps. Le nouveau système leur accorde une majoration monétaire, et non plus du temps de cotisation supplémentaire. Un exemple des conséquences de cette modification : une femme née en 1975 qui a commencé à travailler à 22 ans et qui a eu un enfant pourra, dans le système actuel, bénéficier d’une retraite à taux plein à l’âge de 63 ans – 65 ans moins les huit trimestres de majoration ; dans le nouveau syst…

Alors que les femmes touchent une pension environ 40 % inférieure à celle que touchent les hommes, vous nous dites qu’elles seront les grandes gagnantes de la réforme ; nous essayons simplement de vous démontrer que ce ne sera pas le cas – je laisse de côté le fait que le véritable enjeu est évidemment, en amont de la retraite, l’égalité salariale.Pourquoi est-ce faux ? Premièrement, parce que les femmes, plus exposées aux carrières incomplètes, premières concernées par les temps partiels, les congés parentaux, etc., seront les premières victimes du système par points.

Le secrétaire d’État a évoqué l’impact du projet de loi sur les carrières des femmes qui ont des enfants. Rappelons que le Gouvernement propose de remplacer la majoration de la durée d’assurance de huit trimestres par une majoration monétaire exprimée en pourcentage. Ce faisant, le nouveau système ne permettra pas aux femmes de partir plus tôt à la retraite comme elles en ont la possibilité aujourd’hui grâce aux trimestres qu’elles ont acquis : elles devront attendre d’avoir atteint l’âge d’équilibre pour pouvoir bénéficier d’une retraite à taux plein.Pour simplifier, prenons l’exemple d’une f…

L’égalité entre les hommes et les femmes, c’est bien une question de fond !

Vous n’êtes pas sérieux quand vous dites que vous voulez parler du fond, monsieur le rapporteur : nous ne parlons que de cela.

Il faudrait qu’on nous laisse y arriver, à ces articles !

C’est aimable pour moi !

Bien sûr que si : ils n’auront pas de points !

À ce propos, Laurent Berger, qui n’est certes pas un gauchiste, a parlé de « tuerie ». Et voilà que vous envisagez de ne donner aucun point aux chômeurs qui ne sont pas indemnisés. Sincèrement, c’est monstrueux !Encore une fois, ces amendements sont essentiels ; vous ne pouvez pas botter en touche en vous bornant à dire que vous valorisez le travail. Valorisez-le, mais occupez-vous aussi de ceux qui en cherchent, qui n’en ont pas, qui sont demandeurs d’emploi non indemnisés.

Les amendements en discussion sont absolument essentiels. Monsieur le rapporteur, vous nous dites vouloir valoriser le travail ; ce n’est pas incompatible avec des démarches de solidarité envers ceux qui n’ont pas de travail ! En général, ils n’ont pas choisi de ne pas en avoir. Des chômeurs non indemnisés, il y en aura de plus en plus, du fait de votre prétendue réforme, l’an dernier, de l’assurance chômage, qui va aggraver la situation de la moitié des chômeurs de ce pays !

Errare humanum est !

D’autre part, le Gouvernement semble méconnaître certaines particularités liées au métier d’exploitant agricole, en particulier les écarts de revenus d’une année sur l’autre, voire d’un mois sur l’autre. Il sera donc difficile, pour les agriculteurs, de satisfaire au critère de carrière complète.Revenons à la situation des agriculteurs en activité. En 2016, l’INSEE estimait que 22 % d’entre eux vivaient en-dessous du seuil de pauvreté. Or le nouveau système conduira à la hausse des cotisations. Le taux de cotisation d’un chef d’établissement passera ainsi de 21 % à 28 %.Je ne reviendrai pas su…

Plus de la moitié des agriculteurs ne percevront pas de pension de retraite à 1 000 euros chaque mois.

J’y viens, et je vous remercie de remettre les compteurs à zéro. (« Non ! » sur les bancs du groupe LaREM.)Puisque j’interviens en dernier, je récapitulerai les arguments.L’opinion publique, à force de se l’entendre répéter, a pu comprendre que les agriculteurs recevraient tous un minimum de 1 000 euros par mois. Mais c’est faux, car une condition est requise : avoir réalisé une carrière complète au SMIC, ce qui concerne moins de la moitié des agriculteurs.