Séance du 17/07/2019· Motion de rejet préalable On pourrait toutefois rappeler que le Canada est un des champions du monde en matière d’OGM et un grand utilisateur de pesticides, dont quarante-six interdits dans l’Union européenne, et qu’il est très en retard par rapport à ses engagements dans le domaine climatique.Ce n’est pas tout : le CETA met en cause le modèle de production et d’élevage français – quoi que vous en disiez.
Séance du 17/07/2019· Motion de rejet préalable De nombreuses organisations de la société civile, qui n’ont pas non plus été citées tout à l’heure, dénoncent déjà les pressions exercées, avec pour effet un recul des États en matière de réglementation ou de l’Union européenne en ce qui concerne les autorisations de commercialisation de semences OGM.Pour vous convaincre, je pourrais citer Mark Camilleri, cofondateur de l’association Canada-Union européenne pour le commerce et les investissements : « [La coopération réglementaire] institutionnalise l’opportunité pour les entreprises canadiennes de profiter un maximum du CETA en ayant un rôle d…
Séance du 17/07/2019· Motion de rejet préalable La coopération réglementaire qui permet à l’accord d’être « vivant » constitue, selon le rapport Schubert, le type d’activités « le plus préjudiciable à l’autonomie des parties contractantes dans l’élaboration de leur réglementation ».Je rappelle que le CETA est partiellement en vigueur depuis le 21 septembre 2017. Or la hiérarchisation des objectifs réglementaires, qui a déjà débuté, place l’élimination des obstacles au commerce extérieur avant la protection des consommateurs, des travailleurs ou de l’environnement. Dans ces conditions, les États, le Canada et l’Union européenne devront trans…
Séance du 17/07/2019· Motion de rejet préalable Même si l’État ne sera pas contraint de modifier sa législation, le risque de devoir s’acquitter de dommages et intérêts exorbitants pèsera sur son aptitude à réglementer.Les exemples ne manquent pas en la matière, notamment concernant les relations entre le Canada et les États-Unis ou le Mexique. Faut-il rappeler le montant alloué aux investisseurs en 2017 par des tribunaux arbitraux ? Il fut de 454 millions de dollars ! Les investisseurs ont encaissé cette somme dans le cadre de différends les opposant à des États, dépenses auxquelles il faut ajouter les coûts de défense, qui atteignent régu…
Séance du 17/07/2019· Motion de rejet préalable Aucune garantie n’est apportée concernant l’application du principe de précaution, que le plan d’action du Gouvernement ne défend même pas !Comment peut-on ratifier un accord qui porte à ce point atteinte à notre souveraineté ? Le chapitre huit du CETA crée en effet un tribunal permettant aux investisseurs – entreprise ou filiale – de poursuivre un État ou l’Union européenne dans le cas où leurs attentes en matière de retour sur investissements seraient contrariées par une décision publique. Comment peut-on accepter que des multinationales puissent ainsi imposer aux États leurs propres règles …
Séance du 17/07/2019· Motion de rejet préalable Quel responsable politique peut, en conscience, renoncer à l’essentiel, la sauvegarde de la planète et la survie de l’humanité, pour augmenter les profits de quelques multinationales ?
Séance du 17/07/2019· Motion de rejet préalable Quel responsable politique peut, aujourd’hui, accepter d’engager son pays dans un tel accord ?
Séance du 17/07/2019· Motion de rejet préalable Même si le CETA réaffirme le droit de régulation des États, les politiques publiques d’intérêt général pourront être contestées par des investisseurs devant ce mécanisme d’arbitrage. Sont concernées les politiques de lutte contre le changement climatique, ainsi que la protection de la biodiversité, la protection de la santé des travailleurs, la protection des consommateurs, et bien d’autres sujets.En outre, le CETA est incompatible avec l’accord de Paris sur le climat et entrave son application.La commission Schubert l’a confirmé : l’exécution du CETA va entraîner une augmentation des émission…
Séance du 17/07/2019· Motion de rejet préalable Le Gouvernement a préféré établir un plan d’action français, qu’il a prétendu appliquer dans le cadre d’un accord international engageant les États membres de l’Union européenne, l’Union européenne elle-même et le Canada. Rien que ça : la France, à l’aide de son plan d’action, réécrit l’accord et impose sa version à tous !Le Gouvernement a ainsi voulu gagner du temps : les élections européennes approchant, le CETA a soudain disparu des conversations et des réunions et la ratification par le Parlement français a été renvoyée aux calendes grecques. Les élections passées, l’urgence de la ratifica…
Séance du 17/07/2019· Motion de rejet préalable Quel mépris de nos institutions et des années d’efforts et de concertation pour élever le niveau de protection sociale et environnementale de notre économie !En effet, les conclusions de ce rapport étaient de nature à arrêter le processus et à demander un vote de non-ratification. (M. Jérôme Lambert et M. François Ruffin applaudissent.)
Séance du 17/07/2019· Motion de rejet préalable Le 3 octobre, la commission des affaires étrangères a été invitée à jouer au jeu des questions/réponses sur un rapport, fort intéressant au demeurant, concernant un accord entré en vigueur quelques jours plus tôt. Quel mépris de la représentation nationale ! Quel mépris des citoyens !
Séance du 17/07/2019· Motion de rejet préalable Il est inconcevable que les parlements nationaux aient été aussi longtemps tenus à l’écart de ce texte, dont la complexité même empêche nombre de citoyens de s’y retrouver. C’est un document de 2 344 pages, qui tend à créer de nombreuses instances. J’en ai dénombré au moins onze au fil de sa lecture : du comité mixte de l’accord au comité du commerce et du développement durable, sans oublier le groupe spécial d’arbitrage, et j’en passe.Face à la mobilisation citoyenne – dont vous n’avez parlé ni les uns ni les autres – contre ce texte inaccessible sur le fond et sur la forme, le Gouvernement a…
Séance du 17/07/2019· Article 1er(suite) Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, je souhaite vous poser une question : que se passera-t-il si le vote est négatif mardi prochain ? Compte tenu du résultat du vote sur la motion de rejet préalable, cette hypothèse ne peut plus être écartée : nous sommes nombreux à nous en réjouir. J’avais fait le pari, au début de la séance de cet après-midi, qu’aucun groupe ne voterait unanimement en faveur de la ratification du CETA : le vote sur la motion de rejet a démontré que j’avais raison. Il n’a manqué que quelques voix seulement pour que le CETA tombe dès ce soir. D’ailleurs, il ne…
Séance du 17/07/2019· Motion de rejet préalable L’histoire se répéterait donc…Aux paroles grandiloquentes, engagées, presque larmoyantes à la veille des scrutins ont succédé les actes. Je vous rappelle les paroles du Président : « Make our planet great again ! » Je crois que la phrase n’est pas terminée et qu’il faut entendre : « …great again pour les multinationales et les gros investisseurs financiers. » (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et FI.– M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit aussi.)Ainsi complétée, la phrase correspondrait davantage aux actes accomplis. Toutefois, cela ne correspond pas à ce que les Français et les Euro…
Séance du 17/07/2019· Motion de rejet préalable Face à la levée de boucliers, il a demandé la nomination d’une commission d’experts.
Séance du 17/07/2019· Motion de rejet préalable J’incline à leur donner raison. Pour preuve, bis repetita : le Président de la République s’est prononcé contre l’accord entre l’Union européenne et le MERCOSUR avant les élections européennes, puis l’a validé au lendemain du scrutin.
Séance du 17/07/2019· Motion de rejet préalable Pourtant, il a validé l’accord entre l’Union européenne et le MERCOSUR, le marché commun du Sud, avant même que le Gouvernement nous transmette, pour que nous en débattions, le projet de loi autorisant la ratification du CETA.Toutefois, ce n’est pas une surprise. Si l’on revient en arrière, on se rappellera qu’il était, lors de la présidentielle de 2017, le seul candidat favorable au CETA, allant même jusqu’à préconiser qu’il ne soit pas examiné par les parlements nationaux. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LR.)À cet égard, il est bon de rappeler que c’est la gauche, sous la précédente lé…
Séance du 17/07/2019· Motion de rejet préalable Le Président de la République s’est fait à de multiples reprises, cela a été dit, le grand défenseur de la protection de la planète, en pointant les effets du système capitaliste sur son devenir. Ainsi en a-t-il été à Davos, devant l’Organisation des Nations unies, à la Sorbonne, lors de la COP23, lors du salon VivaTech et, il y a quelques semaines encore, devant l’Organisation internationale du travail.À cette dernière occasion, le Président s’est exprimé avec force : « Je ne veux plus d’accords internationaux qui alimentent le dumping social et environnemental […] Je le refuserai partout où …
Pourquoi les Français sont-ils contre, alors ?
Il faudra l’accord des deux parties !
Le libre-échange expliqué aux petits enfants…
Ce n’est pas cet accord qui va le permettre !
C’est un euphémisme !
Non !
Elles persistent !
…vous voulez faire passer en force cet accord taillé sur mesure pour les multinationales. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, GDR et LR.)Vous le faites contre l’avis de beaucoup, beaucoup de monde : experts, monde agricole, sociétés civiles des deux côtés de l’Atlantique et une grande majorité de Français. Tous se sont exprimés, ces jours-ci, pour refuser un tel approfondissement de la mondialisation au détriment de l’urgence écologique, sanitaire et sociale. Les écouterez-vous enfin ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, GDR et FI.)
Aucune clause du CETA, en effet, n’impose une telle interdiction à nos importations. Non, le CETA ne nous donne aucun moyen de nous protéger de ces viandes issues d’élevages nourris aux farines animales. Non, monsieur Lemoyne, Nicolas Hulot n’a pas menti sur ce point. Oui, nous allons bel et bien ouvrir notre marché à des produits qui ne répondent ni à nos normes de production, ni aux attentes de la société.En plein cœur de l’été, en catimini – puisque vous avez refusé, ce matin, un vote solennel sur ce sujet si important (« Eh oui ! sur plusieurs bancs du groupe LR) –,…
Second mensonge : vous affirmez que, de toute façon, aux termes de ce traité, aucune viande issue de bovins nourris aux farines animales ne sera autorisée à entrer sur le marché européen. C’est faux ! Et votre ministère a lui-même fini par le reconnaître, hier, en conférence de presse.
Demain, notre assemblée sera appelée à se prononcer sur la ratification du CETA – Comprehensive Economic and Trade Agreement, ou Accord économique et commercial global. Cet accord commercial, conclu entre l’Union européenne et le Canada, aura des conséquences inédites et dangereuses pour la planète, notre modèle agricole et nos services publics. (« Eh oui ! » sur quelques bancs du groupe LR.)Les raisons qui justifient le rejet de ce texte sont nombreuses ; je veux ici en relever une qui, à elle seule, en illustre la dangerosité, ainsi que les mensonges que le Gouvernement est prêt à assumer po…
Ils ne sont pas signés !