Séance du 17/07/2018· Situation des collectivités locales et de la fonction publique Mais l’approche libérale du Président ne se limite pas à la volonté de rendre les collectivités locales responsables de la dépense publique alors qu’elles sont bien plus vertueuses que l’État en la matière mais à mener une croisade insidieuse contre l’idée même de services publics locaux.On parle même d’une baisse des crédits de la mission « Relations avec les collectivités locales » en 2019, voire de 30 milliards d’euros d’économie sur la dépense publique d’ici 2022 selon Le Figaro et La Tribune, qui semblent mieux informés que la représentation nationale.La prochaine étape de cette réflexion…
Séance du 17/07/2018· Situation des collectivités locales et de la fonction publique …et par un dogmatisme centralisateur qui en dit long sur cette approche jupitérienne dont les Français commencent à voir les limites. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
Séance du 17/07/2018· Situation des collectivités locales et de la fonction publique Monsieur le ministre des comptes publics, dans son discours devant le Congrès, le Président de la République a vanté sa vision d’une République contractuelle dans la lignée du pacte récemment proposé aux départements, régions, métropoles, grandes villes et agglomérations. Derrière les mots se cache une défiance, et pour cause : le Président de la République n’a jamais été élu local et connaît mal les territoires. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)Ainsi, depuis un an, l’autonomie des collectivités locales est mise à mal par méconnaissance de leurs missions et de leur importance pour …
Séance du 16/07/2018· Rappel au règlement Cet amendement vise à faciliter le déclenchement de la procédure instituée lors de la révision constitutionnelle de 2008.Dès lors que le référendum n’a lieu qu’à la condition que les assemblées parlementaires n’aient pas examiné la proposition dans un délai de six mois, il s’agit en réalité d’un droit de pétition conduisant à un débat parlementaire.Ainsi, les seuils institués en 2008 apparaissent-ils bien trop élevés.Cet amendement est au demeurant un amendement de repli, eu égard aux propositions formulées par le groupe Nouvelle Gauche concernant la proposition de loi citoyenne et l’amendemen…
Séance du 16/07/2018· Avant l’article 1er (suite) Cet amendement vise à prévoir que, lorsque le Président de la République prend la parole devant le Parlement réuni en Congrès, un débat ait systématiquement lieu alors qu’il ne s’agit aujourd’hui que d’une possibilité.En outre, et surtout, cet amendement prévoit que le Président soit présent durant ces débats, afin qu’il puisse entendre ce que les représentants de la nation ont à exprimer. Il ne prévoit pas qu’il réponde, mais simplement qu’il écoute, après avoir parlé.Je voudrais par ailleurs m’associer à la question de notre collègue Sébastien Jumel : où est donc l’amendement du Gouvernement…
Séance du 16/07/2018· Avant l’article 1er(suite) Il y a là un décalage avec vos propos, madame la garde des sceaux.
Séance du 16/07/2018· Avant l’article 1er(suite) …avec pour principaux changements la DGSI, la DGSE, la direction du renseignement militaire, la direction générale de l’armement, la direction générale des systèmes d’information, la direction de la protection des installations, le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale… bref, un nombre important de directeurs généraux. Un point est saillant : les directeurs des principaux services de renseignement ont tous été remplacés au cours de l’année suivant l’élection du Président de la République.
Séance du 16/07/2018· Avant l’article 1er(suite) D’après nos comptes, quarante-trois directeurs généraux et directrices générales d’administrations centrales ont été nommés depuis l’entrée en fonction du président Macron. De nombreuses nominations sont concentrées dans les secteurs de la défense et de l’intérieur,…
Séance du 16/07/2018· Avant l’article 1er (suite) Cet amendement vise à parachever les efforts entrepris depuis plusieurs années pour construire un dispositif efficace de contrôle de la probité des responsables publics, de prévention des conflits d’intérêts et de transparence de la vie publique, en réponse à la crise de confiance que traverse actuellement notre pays et qui a été mesurée par maints sondages et évaluée dans de nombreux rapports officiels.Des lois relatives à la transparence de la vie publique d’octobre 2013 à celles sur la confiance dans la vie politique de septembre 2017, en passant par la loi sur la déontologie, les droits et…
Séance du 16/07/2018· Avant l’article 1er(suite) Cet amendement, auquel Mme Pires Beaune a énormément travaillé, vise à transcrire dans la Constitution une certaine idée de la présidence de la République. Au cours de la campagne présidentielle, Emmanuel Macron déclarait que l’idée du spoil system n’est « ni de droite, ni de gauche ». L’amendement vise à mettre en place ce « système des dépouilles ». Sa rédaction en restreint la portée à un nombre limité de fonctionnaires, en tout état de cause bien moins nombreux que ceux visés par l’article 13 de la Constitution, et même que ceux évoqués par le Président de la République. En effet, ne sont …
Séance du 16/07/2018· Avant l’article 1er (suite) Le présent amendement a pour objet de prendre en compte le développement des technologies numériques dans l’exercice de la souveraineté, telle qu’elle est définie au titre Ier de la Constitution, sans remettre en cause les conditions d’exercice de cette souveraineté, qui appartient au peuple, lequel l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum, avec le concours des partis et des groupements politiques.Le numérique permet de rendre plus effective la participation des citoyens à la vie publique. En effet, il en renouvelle et en redéfinit les modalités, à un moment où les citoyens …
Voici quelques réflexions sur la complexité et les difficultés pour appréhender les contrevenants en flagrant délit. Ces derniers procèdent en effet dans le dessein de provoquer, parce que la provocation va jusqu’aux limites de la sécurité tant pour eux que pour ceux qui les poursuivent.Des difficultés existent aussi en matière d’identification, tant du conducteur que du véhicule parce que, la plupart du temps, les jeunes mettent des masques ou cachent leur visage de toute autre manière.Il est donc nécessaire de doter nos forces de police et de gendarmerie de moyens supplémentaires sur le plan…
Séance du 06/06/2018· Après l’article 46 (suite) L’application du droit au logement opposable se heurte notamment à deux difficultés, à savoir l’insuffisance de l’offre de logements et sa répartition déséquilibrée entre territoires. Ce second aspect entraîne une spécialisation de certains territoires dans l’accueil de publics fragiles, quand d’autres s’inscrivent dans une logique protectionniste à l’égard de ces publics.L’amendement vise tant à accélérer la production de logements sociaux dans les communes déficitaires qu’à instaurer une meilleure répartition des charges socio-urbaines entre territoires. À cette fin, il est proposé que la mo…
Séance du 05/06/2018· Suspension et reprise de la séance Il est proposé d’instaurer une contravention, qui serait définie par décret, pour sanctionner le fait d’occuper en réunion les espaces communs ou les toits des immeubles collectifs d’habitation.En remplaçant l’actuel délit par une contravention, l’objectif poursuivi est de graduer la sanction, puisque cette infraction continuera d’être punie de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende lorsqu’elle est accompagnée de voie de fait ou de menaces. Il s’agit également d’apporter une sanction rapide, par une procédure plus simple à mettre en œuvre, alors que ces situations restent aujourd…
Séance du 05/06/2018· Après l’article 43 Lorsqu’une personne est admise au bénéfice de l’aide sociale et est hébergée dans une autre commune, il est proposé d’obliger le président du conseil départemental ou le CCAS – le centre communal d’action sociale – d’origine d’en informer le maire de la commune d’accueil et de lui transmettre les documents et informations relatifs au bénéficiaire nécessaires à sa prise en charge.
L’amendement vise à faire en sorte que la mise en œuvre de la cotation prenne en compte la qualification de l’offre prévue dans le dispositif de gestion partagée de la demande et le classement du parc social qui en sera issu dans de nombreux territoires.Une adaptation aux contextes de territoire est nécessaire : en Île-de-France, la définition d’un socle régional pour éviter une trop grande disparité entre les EPCI et l’exclusion des territoires détendus du champ d’application de la cotation. Dans ces territoires, l’enjeu principal est la recherche de candidats lorsqu’un logement se libère.
Séance du 04/06/2018· Après l’article 38 Lorsque la commission de médiation considère que la situation d’un requérant ne lui permet pas d’envisager l’accès au logement, elle peut réorienter sa demande vers les dispositifs d’hébergement ou de logement accompagné qui lui paraissent les plus adaptés. À l’heure actuelle, toutefois, cette requalification de la demande s’effectue sans l’accord du ménage et semble fréquemment détournée à des fins de régulation du flux de nouveaux demandeurs, en particulier dans les zones tendues.Dans son bilan 2008-2014 de la mise en œuvre du droit au logement opposable, le comité national de suivi du dispo…
Séance du 04/06/2018· Suspension et reprise de la séance Cet amendement propose une mesure forte et résolue pour mettre fin à l’empilement de la misère sociale dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. En effet, les publics prioritaires pour l’accès au logement social et ceux qui sont reconnus prioritaires au titre du DALO sont, pour l’essentiel, des ménages en grande précarité. Si cet ordre de priorité est de bon sens au niveau national, il est, dans les quartiers déjà très paupérisés, l’outil de la ghettoïsation. La concentration des ménages en difficulté dans les communes qui n’ont pas les moyens d’assurer un suivi social suffi…
Séance du 04/06/2018· Suspension et reprise de la séance Cet amendement tend à ajouter aux critères de priorité prévus par la loi l’ancienneté de la demande de logement social lorsque celle-ci est supérieure à dix ans. Ce cas n’est pas rare en Île-de-France.
Séance du 17/05/2018· Discussion générale Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je tiens à remercier le rapporteur, Patrick Mignola, ainsi que les membres de la commission des affaires culturelles, pour le travail réalisé sur cette proposition de loi. Le sujet est très technique – en raison des mécanismes financiers en jeu – mais éminemment politique. Les auditions menées et le rapport sont précieux pour nos travaux.Cette proposition de loi visant à créer un droit voisin au profit des éditeurs de services de presse en ligne est la bienvenue dans un monde déréglé. Il est temps de bouscu…
Séance du 16/05/2018· Violences meurtrières dans la bande de Gaza Ma question s’adresse à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.Lundi 14 mai, cinquante-neuf Palestiniens ont été tués et des centaines d’autres blessés par des tirs de soldats israéliens à la frontière de la bande de Gaza, où des milliers de personnes manifestaient pacifiquement contre le transfert à Jérusalem de l’ambassade américaine en Israël. Il y aurait au moins huit enfants de moins de seize ans parmi les victimes.Cette décision américaine provoque la colère des Palestiniens, car elle implique une reconnaissance de Jérusalem comme capitale d’Israël, alors que la communauté…
Séance du 22/04/2018· Article 32 (suite) Non, monsieur le président, il est maintenu.
Séance du 22/04/2018· Article 32 (suite) Cet amendement, qui s’inspire d’une préconisation du Défenseur des droits – mais chaque fois que l’on en parle, cela n’a guère d’écho –, vise à garantir le renouvellement du titre de séjour des personnes ayant subi des violences familiales ou conjugales ou qui se trouvent sous la menace d’un mariage forcé, même après l’expiration de l’ordonnance de protection.
Cet amendement s’inspire d’une préconisation du Défenseur des droits. Il vise à accorder une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » au parent étranger d’un enfant français tant que la reconnaissance de filiation litigieuse n’a pas été définitivement annulée par le juge civil.
Oui, monsieur le président.
Cet amendement vise à permettre aux demandeurs d’asile d’accéder au marché du travail dès l’enregistrement de leur demande d’asile. Il n’y a pas de raison de suspecter par principe que leur demande n’est pas fondée, et de ne pas leur offrir le bénéfice du droit de travailler.
Cet amendement vise à supprimer l’essentiel de l’article 17, qui facilite à outrance la possibilité d’assigner à résidence tout en maintenant la substance de la décision rendue dans le cadre de la question prioritaire de constitutionnalité – QPC – du 30 novembre 2017, dans laquelle le Conseil constitutionnel reprochait au législateur de n’avoir pas concilié l’objectif à valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public avec, d’une part, la liberté d’aller et venir et, de l’autre, le droit au respect de la vie privée.
Séance du 21/04/2018· Article 16 (suite) Cet amendement vise à supprimer l’augmentation des délais de rétention prévue par le projet de loi.Alors qu’en l’état du droit la durée maximale de rétention est fixée à quarante-cinq jours, le présent projet prévoit de la porter à quatre-vingt-dix jours. Cette durée est manifestement excessive, dans la mesure où la rétention constitue une atteinte évidente à la liberté fondamentale d’aller et venir.
Séance du 21/04/2018· Article 19 (suite) Cet amendement, qui s’inspire de l’avis du Défenseur des droits du 15 mars 2018, vise à garantir la présence de l’avocat durant la retenue pour vérification d’identité.En effet, alors que la vérification de l’identité durant la garde à vue constitue une simple modalité de procédure, elle représente, dans le cas de la retenue pour vérification d’identité, la raison essentielle pour laquelle l’étranger est privé de sa liberté.En conséquence, la présence de l’avocat est essentielle dès le début de la retenue.
Cet article constitue une atteinte à la liberté de circulation des étrangers visés dans l’espace Schengen.En outre, il est contraire au principe de solidarité entre les États membres de l’Union européenne.En effet, il découle du système Dublin et s’inscrit dans le contexte d’une pratique générale délétère des États membres, consistant à repousser les migrants vers le pays par lequel ils sont entrés dans l’Union européenne. On voit bien l’effet pervers de ce mécanisme pour l’Italie, que nous avons lâchée et précipitée dans les bras de l’extrême droite. Ce système ne permet pas d’apporter une so…