Mes chers collègues, vous l’aurez compris, et ce n’est pas une surprise, le groupe Nouvelle Gauche votera contre ce projet de loi.
NIDéputé · Gironde, 4e circonscription · Ingénieur · mandat terminé le 21 juin 2022
Mes chers collègues, vous l’aurez compris, et ce n’est pas une surprise, le groupe Nouvelle Gauche votera contre ce projet de loi.
Cette impréparation a d’ailleurs conduit votre majorité à adopter des mesures qui ne sont pas conformes à la Constitution : notre groupe déposera donc dans les prochains jours, avec ses partenaires de gauche, un recours pour contester la future loi devant le Conseil constitutionnel. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Alors qu’il s’élevait à vingt-quatre heures par an auparavant, l’abondement de ce CPF sera, demain, réduit à treize heures par an, et cela sans compter la baisse mécanique des droits – de l’ordre de 10 % tous les cinq ans – due à l’inflation, un phénomène dont Bercy a oublié de vous informer, madame la ministre.En outre, la libéralisation du marché de la formation professionnelle va mettre à mal l’ensemble du système de formation : celui-ci ne profitera pas à ceux qui en ont le plus besoin mais bien aux personnes agiles dotées d’un smartphone et d’une bonne connexion internet.Comme Valérie Rab…
C’est cette rhétorique qui aura permis au Président, lors du Congrès à Versailles, de présenter son amendement invitant les partenaires sociaux à négocier une nouvelle convention d’assurance chômage alors même que l’encre de l’Accord national interprofessionnel – l’ANI – du 22 février 2018 relatif à la réforme de l’assurance chômage était à peine sèche.En réalité, mes chers collègues, les objectifs véritables de la réforme de l’assurance chômage proposée par le Gouvernement sont ailleurs.Le premier vise à remettre en cause la logique simple mais protectrice de notre assurance chômage : un jour…
…qu’en 2017, seules 27 000 personnes ont été radiées pour un motif d’insuffisance de recherche d’emploi sur les 6,6 millions de personnes inscrites à Pôle emploi.Madame la ministre, vous le voyez bien : l’argument du chômage de complaisance, dont vous vous êtes faites le porte-voix, ne tient pas.Alors pourquoi venir à l’appui d’une telle idée reçue ? D’abord pour justifier les mesures visant à accroître le contrôle des chômeurs que contient votre projet de loi, comme ce fameux carnet de bord du demandeur d’emploi.Une telle attitude vise également à alimenter votre argumentaire politique : si m…
Il faut pourtant rappeler que, sur les 2,7 millions de demandeurs d’emploi indemnisés par l’assurance chômage, 1,7 million travaillent chaque mois tout en cherchant un emploi, qu’un allocataire sur deux a droit à moins de deux ans d’allocations et un sur quatre à moins d’un an,…
Voilà deux phrases dangereuses, madame la ministre, car elles participent de cette petite musique sur un chômage qui serait trop bien indemnisé et qui n’inciterait pas au retour à l’emploi.
Madame la ministre, lundi matin, vers huit heures trente, un certain Jacques, auditeur de France Inter, vous a interpellé en direct. Il dénonçait le fait que trop de personnes préféraient être au chômage plutôt que d’avoir un contrat à durée indéterminée. Vous lui avez répondu : « Il y a aujourd’hui des règles qui font que l’on gagne parfois plus quand on est au chômage que quand on travaille. Il y a des règles qui vous incitent à rester dans la précarité tout le temps. »
Madame la ministre, la méthode que vous avez employée – avec 170 amendements gouvernementaux, les concertations en cours, les missions lancées pendant l’examen du texte, l’amendement présidentiel, le recours à des ordonnances – montre l’impréparation de ce texte. Aussi le groupe Nouvelle Gauche votera cette motion de rejet préalable.
Président du SDIS de la Gironde pendant dix-sept ans, je suis très heureux de l’extension de cette expérimentation aux SDIS. L’État va financer l’équipement en caméras des policiers, des gendarmes, des surveillants de prison, des sapeurs-pompiers de Paris et des marins-pompiers de Marseille. Il me semble que dans sa grande générosité, il pourrait également financer l’équipement des SDIS à la place des départements et celui des polices municipales à la place des communes.
Je souhaite simplement rappeler que le lancement de ce dispositif a été décidé sous la précédente majorité : il portait, avant que sa pérennisation n’intervienne en 2016, sur une expérimentation par les policiers et par les gendarmes. Il s’agissait notamment de choisir entre ces caméras et le récépissé délivré par exemple après un contrôle d’identité.Si, comme le montrent les études, cette technique participe à la pacification des échanges, elle a surtout un effet dissuasif. Elle peut également, en cas d’altercation, fournir des preuves relativement objectives, aussi bien pour les forces de l’…
Nous regrettons ce calendrier inversé.Mes chers collègues, vous comprendrez que, pour notre groupe, cette proposition de loi ne soit pas à la hauteur des enjeux, bien que nous partagions avec vous plusieurs constats. Votre exposé des motifs évoque le fait que « l’utilisation du téléphone portable durant les activités d’enseignement et au sein des établissements scolaires provoque de nombreux dysfonctionnements incompatibles avec l’amélioration du climat scolaire ». Nous ne saurions cependant vous suivre sur la solution simpliste que vous proposez, car elle ne poursuit qu’un objectif d’affichag…
De plus, comment interdire à un jeune d’avoir son portable au sein de l’établissement alors qu’il l’a dans sa poche en permanence depuis plusieurs années ?Les doutes, enfin, viennent de ce qu’une telle mesure pose de véritables problèmes logistiques et de coût. Car qui paiera, monsieur le ministre, les casiers dans lesquels pourront être déposés les téléphones au début des cours ? Les départements ? Imaginons, dans un collège de 1 000 élèves, que tous mettent leur téléphone dans une boîte. Comment fait-on pour stocker ces appareils, pour les sécuriser, les différencier et les restituer à leurs…
La loi prévoit donc déjà l’interdiction de l’utilisation des téléphones mobiles en classe et dans les lieux définis par le règlement intérieur. Environ la moitié des collèges ont déjà inscrit, dans leur règlement intérieur, l’interdiction du portable en classe, voire dans la totalité ou dans une partie de la cour de récréation.Les doutes tiennent ensuite à ce qu’une interdiction totale n’est pas un gage de confiance dans les équipes éducatives. Pour une majorité qui ne cesse de prôner la décentralisation du lieu de décision, voilà une mesure parfaitement verticale qui constitue un acte de défi…
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission mixte paritaire, madame la rapporteure, mes chers collègues, le 18 juillet dernier, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l’encadrement de l’utilisation du téléphone portable dans les établissements d’enseignement scolaire a abouti à un accord.Cette proposition de loi relève malheureusement plus de l’affichage politique que d’un travail législatif sérieux. « Nous interdirons l’usage des téléphones portables dans l…
Cet article propose de renvoyer à des ordonnances toutes les dispositions qui visent à redéfinir les missions, l’organisation et le financement des institutions, organismes et services concourant à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des personnes handicapées, ainsi que toute mesure en découlant.En gros, vous demandez au législateur de vous signer un chèque en blanc sur l’ensemble des dispositions relatives aux personnes en situation de handicap. Une nouvelle fois, vous enjambez le Parlement. Ce n’est pas acceptable. Ce n’est plus possible de travailler dans ces conditions…
En 2016, la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a reconnu pour la première fois une responsabilité sociale des plateformes. Elle impose à ces plateformes de prendre en charge l’assurance couvrant les risques d’accident du travail souscrite volontairement par un travailleur ou un contrat collectif aux garanties équivalentes, à une condition : le travailleur doit avoir réalisé un chiffre d’affaires au moins égal à 5 100 euros dans l’année avec une ou plusieurs plateformes.Aujourd’hui, nous vous proposons de créer une all…
Par amendement, en séance publique, en première lecture à l’Assemblée nationale, notre collègue rapporteur a fait adopter un amendement visant à créer une charte sociale des plateformes. La question des droits des travailleurs des plateformes collaboratives est fondamentale. Des protections sont à construire, nous le savons, et nous l’avons proposé en créant une allocation spécifique, payée par les plateformes elles-mêmes, contre la perte de revenu pour ces travailleurs, lorsque ces derniers ont réalisé un chiffre d’affaires au moins égal à 5 100 euros dans l’année avec une ou plusieurs platef…
Le système de contrôle organisé par l’article 36 est injustifié : il n’apparaît pas opportun de renforcer le contrôle des demandeurs d’emploi ni de faciliter leur radiation de Pôle emploi en élargissant les motifs de radiation prévus à l’article L. 5412-1 du code du travail.Contrairement à l’idée que le Gouvernement essaye de véhiculer, un contrôle accru des demandeurs d’emploi ne constitue pas une mesure efficace dans la lutte contre le chômage. C’est la reprise économique qui crée l’emploi, et ce n’est pas par la sanction que l’on encourage les individus à travailler. Actuellement, 86 % des …
Le financement contributif de l’assurance chômage par le biais de cotisations salariales et patronales assises sur les salaires est un élément fondamental de notre système d’assurance chômage. En faisant basculer ce financement vers la CSG, on organise un glissement progressif de notre système de protection sociale vers un modèle « beveridgien », qui se traduira nécessairement par une diminution progressive du niveau de protection garanti par notre système d’assurance chômage.
Sur le fond, nous émettons des doutes quant à une telle évolution. La collecte des contributions conventionnelles est plus complexe que celle de la contribution légale, car ces dernières sont créées par les branches professionnelles. L’application d’une telle collecte sans connaître les branches professionnelles risque d’être difficile, et le fait qu’elle ne soit plus collectée par l’interlocuteur de proximité risque de conduire à une baisse importante des contributions conventionnelles. Ces modifications gouvernementales profondes, improvisées, non concertées, mettront à mal le système. C’est…
La semaine dernière, en commission, le Gouvernement a fait adopter en nouvelle lecture un amendement qui est loin d’être anodin. Il permet aux URSSAF de collecter les contributions conventionnelles. Le projet de loi prévoit que la collecte de la contribution légale soit transférée des organismes paritaires collecteurs agréés aux URSSAF.En première lecture, nous avions dénoncé la simplicité en trompe-l’œil qui nous est proposée, puisque si la collecte de la contribution légale est transférée aux URSSAF, les contributions conventionnelles et les contributions volontaires restent, elles, collecté…
L’étude d’impact indique que le financement dédié au compte personnel de formation « peut s’estimer, compte tenu de l’évolution de la masse salariale, à 2,1 milliards d’euros, par année, en 2019 et 2020, à 2,2 milliards d’euros en 2021 et à 2,3 milliards d’euros en 2022. » Or la France compte 25 millions de salariés. Si chacun d’entre eux se voit verser 500 euros sur son CPF, le besoin de financement sera de 12,5 milliards. Seuls 20 % des salariés environ pourront en réalité utiliser leur compte.Cela confirme que l’absence de régulation du CPF est un problème majeur, comme nous l’avons déjà so…
En vertu de l’alinéa 31 de l’article 15, les régions, dans le cadre de la modulation du coût au contrat, peuvent conclure des conventions d’objectifs et de moyens avec les opérateurs de compétences agissant pour le compte des branches adhérentes. Toutefois, cet outil contractuel apparaît, à lui seul, insuffisant. Il convient en effet que, dans le cadre de leur capacité à contribuer au financement des formations en alternance, les régions puissent également conclure des conventions avec les bénéficiaires finaux que sont les CFA et les lycées professionnels. Tel est l’objectif de notre amendemen…
Jusqu’à présent, les régions détenaient la compétence en matière d’apprentissage et élaboraient les cartes de formation, conformément aux besoins du territoire, dans un souci d’aménagement du territoire et d’égalité d’accès aux formations. Ce choix nous semblait adapté aux besoins des jeunes dont les difficultés pour se déplacer rendent nécessaire l’existence de lieux de formation de proximité.Or, le Gouvernement cherche aujorud’hui à recentraliser cette compétence régionale, ce qui est une première depuis 1982 et l’établissement des régions comme collectivités territoriales de plein exercice.…
…j’ai l’impression que vous êtes le dernier carré des fidèles au Président de la République ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)Les autres ont, semble-t-il, préféré rester chez eux, déçus par le conte de fées auquel ils ont cru quand on leur parlait de La République en marche exemplaire ! Le rêve étant passé, vous êtes confrontés à la triste réalité. (« Tout ça pour ça ! Ridicule ! » sur les bancs du groupe LaREM.)
Si j’en juge par le nombre de députés En Marche présents dans l’hémicycle,…
La création de la fonction d’assistant parlementaire remonte à 1975. Elle constitue, d’une certaine manière, l’aboutissement d’un long processus, qui répond au souhait des parlementaires de disposer de moyens humains. Plusieurs étapes ont marqué, à l’Assemblée nationale, l’évolution du statut de l’assistant parlementaire. Le présent amendement vise à franchir la dernière d’entre elles, en constitutionnalisant cette fonction. Une disposition similaire existe déjà pour les collaborateurs ministériels à l’article 31, alinéa 2, de la Constitution.
Cet amendement vise à doter le Parlement d’une structure d’évaluation statistique et analytique de l’action publique lui permettant d’exercer pleinement la fonction de contrôle qui lui incombe.L’office parlementaire d’évaluation des politiques publiques pourrait être composé de fonctionnaires en détachement issus de corps dont le statut garantit l’indépendance, tels que des chercheurs ou des enseignants-chercheurs ainsi que des administrateurs ou des attachés statisticiens de l’INSEE. Il obéirait à un principe similaire à celui qui régit le Government Accountability Office du Congrès des États…
Très bien !