M. Alain David

Vous avez refusé toutes nos propositions, vous avez refusé tous nos amendements. Vous refusez le contrôle parlementaire, vous refusez les propositions de la mission flash, malgré vos promesses d’ouverture.Après votre échec sur les masques, aujourd’hui c’est l’échec sur les vaccins. Par exemple, vous avez dit qu’au Perreux-sur-Marne, les élus travaillent main dans la main avec le Gouvernement. Or, à l’heure où je vous parle – vous pourrez le vérifier –, dans la circonscription de ma collègue Pires Beaune qui compte 120 000 habitants, il n’y a pas un seul centre de vaccination.

Il s’agit d’un amendement de cohérence avec les amendements que nous avons défendus précédemment : il tire les conséquences de ceux-ci pour l’outre-mer.

Cet amendement vise, par coordination avec nos amendements aux articles 2 et 3, à limiter la prorogation de l’utilisation du système d’information de lutte contre le covid-19 à une durée de trois mois, soit jusqu’au 31 juillet 2021. Les risques d’atteinte au droit au respect de la vie privée induits par ce dispositif sont tels qu’il convient d’en limiter l’exploitation au strict nécessaire.Si d’aventure une autre prorogation s’avérait nécessaire, il appartiendrait au Gouvernement de la demander, dans le cadre d’un nouveau projet de loi.

Au contraire, je trouve que la proposition de M. Lachaud est positive. Tout d’abord, elle permettrait au prisonnier de conserver son droit de vote, qu’on ne lui a pas retiré, et, en accomplissant cet acte citoyen, de garder un lien avec la société. En outre, à l’inverse du vote par procuration, elle permet le maintien d’une certaine discrétion sur sa situation même de prisonnier, qui n’a pas à être connue. Je pense donc qu’il s’agit d’une très bonne proposition.

La commission des affaires étrangères avait en Marielle de Sarnez une grande présidente, pour laquelle j’éprouvais beaucoup de sympathie. Nous la savions gravement atteinte, mais nous espérions tous qu’elle vaincrait cette terrible maladie ; j’ai beaucoup de peine et je suis très affecté par son décès. Je présente mes condoléances à sa famille, ainsi qu’à son groupe parlementaire.Madame la ministre, Gérard Leseul a rappelé, au nom du groupe Socialistes et apparentés, la nécessité absolue d’assurer, au sein des territoires, une présence humaine qui puisse orienter, guider, conseiller et aider l…

Il y a un an, nous observions avec incrédulité la situation à Wuhan, supposément lointaine. Aujourd’hui, hélas, la crise sanitaire est encore présente au plus près de nous et ne cesse d’inquiéter. Parallèlement à ces préoccupations pour la santé de nos concitoyens, la santé de notre économie en général et celle d’un grand nombre d’entreprises en particulier sont préoccupantes.Parmi les conséquences économiques et sociales qui risquent malheureusement de s’amplifier dans les mois à venir, la question des délais de paiement devient aiguë, plusieurs orateurs l’ont signalé. Alors que l’observatoir…

Il tend à revenir sur l’article, introduit au Sénat, qui gèle la contribution du département des Alpes-Maritimes au fonds de péréquation 2021 et 2022 au niveau de 2019 compensé par l’État.

Nous souhaitons revenir sur l’article 16 ter, introduit par le Sénat, qui relève de l’acharnement contre les éoliennes car il vise à étendre la taxe sur les éoliennes maritimes à celles qui sont installées dans des zones économiques exclusives.

Cet amendement propose de fixer une définition légale de la notion d’immobilisation industrielle. L’article 1 499 du code général des impôts – CGI – définit le régime applicable aux immobilisations industrielles en matière de taxe foncière. En l’absence de définition légale de la notion d’immobilisation industrielle, l’administration fiscale en fait une interprétation extensible et aléatoire. S’appuyant sur le flou de cette notion, elle multiplie les requalifications en immobilisations industrielles d’entrepôts, de bâtiments de stockage, de produits agricoles ou manufacturés, au seul motif qu’…

L’article 3 a trois objets : il abaisse de 50 % le taux de CVAE, ce qui revient à supprimer la part de cette cotisation dévolue aux régions, actuellement destinataires de la moitié de son produit ; il compense cette perte de recettes par l’attribution aux régions d’une fraction de la TVA ; il fait passer de 3 % à 2 % le plafond de la contribution économique territoriale.Nous ne sommes pas opposés à une réflexion sur une éventuelle évolution de certains impôts de production mais nous ne partageons pas les choix retenus par le Gouvernement dans le cadre du PLF 2021, d’où cette demande de suppres…

Cet article supprime l’augmentation du taux minimum d’imposition à 30 % pour la fraction de revenus supérieure à 27 519 euros des Français de l’étranger. Nous demandons aussi sa suppression.

L’amendement n° 896 a pour objet de revenir sur l’article visant à supprimer le plafond de 5 000 euros concernant la non-imposition du temps de travail additionnel des professionnels médicaux hospitaliers. S’il convient de trouver des solutions au déficit d’attractivité de l’hôpital public, nous pensons qu’elles ne sont pas dans la défiscalisation des heures supplémentaires et l’augmentation du temps de travail, mais plutôt dans de meilleures conditions de travail, de considération et de rémunération. L’heure n’est plus au « travailler plus pour gagner plus », mais à des rémunérations justes a…

Cet amendement vise à créer pour 2021 et 2022, c’est-à-dire le temps du plan de relance, une cinquième tranche d’impôt sur le revenu, relevée de quatre points par rapport à la précédente et applicable uniquement aux 0,1 % de plus hauts revenus. Cette mesure d’équité permettra de limiter l’explosion des inégalités provoquées par les mesures du début de mandat et mises en évidence par l’INSEE.

Il tend en effet à supprimer l’article 3 sexies A, qui étend le champ d’investissement du PEA et du PEA-PME aux actions de préférence émises par des sociétés de capital-risque.

Eh oui !

On est dans la propagande pure !

Eh oui !

Les alinéas 30 à 32 de l’article 3 définissent, à compter de 2022, la future fraction de TVA attribuée aux régions en substitution de leur part de CVAE comme le ratio entre le produit de CVAE perçu par les régions en 2020 et le produit net de la TVA encaissé par l’État en 2021.Cet amendement tend à préciser ces dispositions grâce à une rédaction similaire à celle utilisée lors du remplacement de la dotation globale de fonctionnement attribuée aux régions par l’affectation d’une fraction de TVA. Il est ainsi proposé de calculer le ratio au titre des trois premiers trimestres de l’année 2022 à p…

Proposé par l’association Régions de France, il tend à figer en 2021, en valeur absolue, le montant de la péréquation versée ou reçue par chaque région en 2020 dans le cadre du fonds de péréquation des ressources perçues par les régions et la collectivité territoriale de Corse. Un tel mécanisme transitoire serait conforme à l’accord de partenariat signé le lundi 28 septembre 2020 entre l’État et les régions.

Le compte n’y est pas pour le monde de la culture, parent pauvre de la relance, condamné à la fermeture des structures.Nous soutenons la motion de rejet parce que vous devez être convaincus que votre plan de relance ne peut pas se faire seulement avec une politique de l’offre. Aider les entreprises, oui, mais sous réserve qu’elles soient au service de l’emploi ou de l’environnement. Nous soutenons cette motion parce que vous devez être convaincus que la relance peut se faire aussi par des politiques de la demande et du pouvoir d’achat, pour les plus fragiles, par un plan de relance de la conso…

Cette motion de rejet est la réponse que nous devons apporter pour signifier à la majorité que le compte n’y est pas. Pour une grande majorité de Françaises et de Français, le compte n’y est pas. D’abord, pour les plus fragiles, qui ont été exclus des mesures d’aide, le bilan est édifiant : 1 million de pauvres supplémentaires, qui viennent s’ajouter aux 9 millions de pauvres d’avant la crise. Le compte n’y est pas pour les restaurateurs, les hôteliers, les salles de sport, bref, tous ceux qui sont les sacrifiés de la crise du covid-19.

Il vise à exclure les grandes entreprises de la baisse de CVAE prévue dans le plan de relance. Nous proposons de maintenir la CVAE au taux actuel de 1,5 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 1,5 milliard d’euros : les quelque 250 plus grandes entreprises de France devraient être concernées. Cela permettrait de réduire les conséquences financières de la baisse de la CVAE sur le budget des collectivités territoriales et de l’État.

Tout va bien pour eux, peut-être ?

Il est proposé par les rapporteurs de la mission d’information flash relative à la déontologie des officiers publics et ministériels, qui ont rendu leurs conclusions le 7 octobre 2020 devant la commission des lois. Il vise à créer un accusé de réception pour les demandes de prestations soumises à des tarifs réglementés, pour lesquelles les notaires sont en situation de monopole et exercent des prérogatives de puissance publique. Alors que les notaires sont tenus d’instrumenter les requêtes des usagers, trop de demandes ne reçoivent aucune réponse ou font l’objet de délais de traitement excessi…

L’amendement no 41 est défendu.J’en viens à l’amendement no 40. La principale innovation du projet de loi consiste à remplacer le FIADJ – fonds interprofessionnel d’accès au droit et à la justice –, géré par la puissance publique et alimenté par l’impôt, par un mécanisme propre à chaque profession, géré par elle et financé par une contribution volontaire obligatoire.Afin de s’assurer qu’il n’ait pas de conséquences anticoncurrentielles, ce nouveau modèle doit s’accompagner d’un encadrement des conditions d’éligibilité et de modalité de calcul des aides à l’installation ou au maintien. Le fait …

Suggéré par l’association France nature environnement, il vise à permettre aux victimes d’adresser directement une plainte aux fonctionnaires et aux agents de l’administration chargés de certaines fonctions de police judiciaire, et à autoriser ceux-ci à les recueillir. Le regroupement des plaintes en une seule procédure constituerait une mesure de simplification, tant pour le bureau d’ordre du parquet que pour les victimes.

Il vise à simplifier et à rendre opérationnel un régime de contrôle judiciaire environnemental, prenant la forme de mesures conservatoires applicables le temps de l’enquête – à partir des premières constatations jusqu’à l’audience de poursuite ou à la finalisation d’alternatives aux poursuites. Les secteurs concernés étant très précis, ces mesures s’avèrent rarement appliquées. Il s’agit donc de moderniser le régime existant et de l’étendre à toute la matière environnementale, pour permettre à l’autorité judiciaire d’empêcher que les dommages environnementaux se poursuivent après les premières…

Cet amendement suggéré par France nature environnement vise à doter d’une base légale la rétention d’une personne mise en cause qui refuse de donner son identité. Il répond d’ailleurs à la recommandation no 6 du rapport interministériel « Une justice pour l’environnement ».

Afin de pallier l’opacité propre à la procédure de convention judiciaire d’intérêt public et de renforcer le caractère dissuasif des sanctions pécuniaires, il importe, dans un souci de transparence, que les conclusions de la CJIP soient publiées dans la presse locale. En la matière, la publicité ne doit pas se limiter à internet, où dans la plupart des cas ce type d’information doit être recherché de manière proactive pour être trouvé.

Cet amendement vise à permettre au juge d’instruction, en cas d’urgence, de prendre des mesures appropriées en présence d’atteintes graves et imminentes au patrimoine naturel et non pas simplement aux personnes et aux biens. Il s’agit ainsi de renforcer les moyens de lutte contre la délinquance criminalisée en matière environnementale.