Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
154 séance	29/10/2026	Antoine Valentin UDR	Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse	Article PREMIER À la deuxième phrase de l’alinéa 4, après le mot :  « travail »,  insérer les mots :  « ou au répertoire spécifique mentionné à l’article L. 6113‑6 du même code ».	Rejetéscrutin public
153 séance	29/10/2026	Antoine Valentin UDR	Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :  « études »,  insérer les mots :  « , y compris de reprise d’études, ».	Rejetéscrutin public
148 séance	29/10/2026	Antoine Valentin UDR	Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse	Article 2 Compléter par la phrase suivante : « Il analyse les conditions d’ouverture des droits sociaux des jeunes à leur majorité, notamment en matière d’assurance maladie. »	Sans sort A discuter
146 séance	29/10/2026	Antoine Valentin UDR	Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse	Article 2 Compléter par la phrase suivante :  « Il présente une cartographie de l’offre d’accompagnement des jeunes majeurs par département. »	Sans sort A discuter
145 séance	29/10/2026	Olivier Fayssat UDR	Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse	Article PREMIER Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « II. – Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport au Parlement détaillant la situation et une évaluation du dispositif ainsi créé, permettant d’en mesurer les avantages et inconvénients ».	Rejetéscrutin public
144 séance	29/10/2026	Olivier Fayssat UDR	Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse	Article PREMIER Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 3°  bis  Le même article L. 222‑5‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Les organisations professionnelles pouvant intervenir dans le cadre de l’accompagnement du mineur ou du jeune majeur sont mentionnées sur une lis	Rejetéscrutin public
143 séance	29/10/2026	Antoine Valentin UDR	Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse	Article 2 Compléter par la phrase suivante :  « Il évalue le rôle des associations départementales d’entraide des personnes accueillies en protection de l’enfance. »	Sans sort A discuter
142 séance	29/10/2026	Olivier Fayssat UDR	Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse	Article PREMIER Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 3°  bis  Le même article L. 222‑5‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les organisations professionnelles agissant dans le département en question adressent au mineur, ou au jeune majeur, un courrier recensant les formati	Rejetéscrutin public
140 séance	29/10/2026	Olivier Fayssat UDR	Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse	Article PREMIER Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 3°  bis  Après l'avant-dernier alinéa du même article L. 222‑5‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « L’entretien exceptionnel mentionné à l’alinéa précédent doit se tenir dans les 2 mois à compter de la date du report.	Rejetéscrutin public
139 séance	29/10/2026	Olivier Fayssat UDR	Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse	Article PREMIER Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis  Le dernier alinéa du même article L. 222‑5‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’entretien peut être enregistré par caméra ou audio. Les personnes prenant part à l’entretien seront informés avant l’entretien de cet enregistre	Rejetéscrutin public
138 séance	29/10/2026	Olivier Fayssat UDR	Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
137 séance	29/10/2026	Olivier Fayssat UDR	Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse	Article PREMIER Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « À la demande expresse du mineur ou du jeune majeur, un tiers de confiance peut l’accompagner dans l’élaboration de ce projet. »	Rejetéscrutin public
136 séance	29/10/2026	Olivier Fayssat UDR	Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse	Article PREMIER Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « La liste des institutions et organismes est fixée par décret en Conseil d’État. »	Rejetéscrutin public
134 séance	29/10/2026	Olivier Fayssat UDR	Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse	Article PREMIER Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : "En cas d'empêchement du président du conseil départemental, un conseiller départemental peut le représenter, sur présentation d'une délégation expresse du président du conseil départemental »	Rejetéscrutin public
133 séance	29/10/2026	Antoine Valentin UDR	Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse	Article 2 Compléter par la phrase suivante : « Il recueille l’avis de jeunes accompagnés ou ayant été accompagnés par l’aide sociale à l’enfance. »	Sans sort A discuter
132 séance	29/10/2026	Olivier Fayssat UDR	Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
130 séance	29/10/2026	Olivier Fayssat UDR	Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse	Article PREMIER À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots : « envisager avec lui et lui notifier les conditions de son accompagnement vers l’autonomie » les mots : « co-construire avec lui et lui notifier les conditions de son projet d’accompagnement vers l’âge adulte, dans le cadre d’un rendez-vous physique »	Rejetéscrutin public
129 séance	29/10/2026	Antoine Valentin UDR	Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse	Article 2 Compléter par la phrase suivante : « Il évalue la mise en œuvre de l’entretien prévu à l’article L. 222‑5-1 du même code. »	Sans sort A discuter
126 séance	29/10/2026	Antoine Valentin UDR	Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse	Article 2 Compléter par la phrase suivante : « Il évalue la charge de travail des éducateurs référents, en nombre de jeunes suivis par professionnel. »	Sans sort A discuter
124 séance	29/10/2026	Antoine Valentin UDR	Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse	Article 2 Compléter cet amendement par la phrase suivante :  « Il évalue les besoins spécifiques des jeunes majeurs victimes ou exposés à un risque d’exploitation. »	Sans sort A discuter
123 séance	29/10/2026	Olivier Fayssat UDR	Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse	Article PREMIER Compléter la quatrième phrase de l'alinéa 4 par les mots : « du président du conseil départemental statuant sur la demande de prolongation ».	Rejetéscrutin public
122 séance	29/10/2026	Olivier Fayssat UDR	Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse	Article PREMIER À la troisième phrase de l’alinéa 4, après le mot : « demande »,  insérer les mots :  « de prolongation de prise en charge ».	Rejetéscrutin public
121 séance	29/10/2026	Olivier Fayssat UDR	Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse	Article PREMIER À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « dont le terme prévu », les mots : « le terme prévu de cette formation ».	Rejetéscrutin public
120 séance	29/10/2026	Olivier Fayssat UDR	Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « à leur demande », les mots : « sur leur demande de prolongation de prise en charge ».	Rejetéscrutin public
119 séance	29/10/2026	Olivier Fayssat UDR	Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse	Article PREMIER Compléter la cinquième phrase de l’alinéa 4 par les mots :  « apprécié sur la base de justificatifs d’assiduité et des résultats obtenus dans les études ou la formation suivies ».	Rejetéscrutin public
118 séance	29/10/2026	Olivier Fayssat UDR	Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse	Article PREMIER Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 4 par les mots :  « accompagnée de l’indication des voies et délais de recours ».	Rejetéscrutin public
117 séance	29/10/2026	Olivier Fayssat UDR	Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse	Article PREMIER  I. – À la sixième phrase de l’alinéa 4, après le mot :  « fin » insérer les mots :  « , après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, ». II. – En conséquence, à la septième phrase du même alinéa 4, après le mot :  « fin » insérer les mots :&nbs	Rejetéscrutin public
116 séance	29/10/2026	Olivier Fayssat UDR	Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse	Article PREMIER  À la troisième phrase de l’alinéa 4, après le mot :  « avis » insérer les mots : « motivé de l’instance ».	Rejetéscrutin public
115 séance	29/10/2026	Olivier Fayssat UDR	Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse	Article PREMIER À la troisième phrase de l’alinéa 4, après le mot :  « dossier » insérer les mots : « par une décision motivée ».	Rejetéscrutin public
114 séance	29/10/2026	Olivier Fayssat UDR	Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse	Article PREMIER À l’alinéa 9, substituer aux mots : « concourant à construire » les mots : « contribuant à apporter ».	Rejetéscrutin public
113 séance	29/10/2026	Olivier Fayssat UDR	Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse	Article PREMIER À la septième phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :  « pas »	Rejetéscrutin public
112 séance	29/10/2026	Olivier Fayssat UDR	Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse	Article PREMIER À la cinquième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « de deux ans au maximum » les mots : « maximale de deux ans ».	Rejetéscrutin public
111 séance	29/10/2026	Olivier Fayssat UDR	Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse	Article PREMIER À la troisième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « de celui-ci » les mots : « de l’intéressé ».	Rejetéscrutin public
110 séance	29/10/2026	Olivier Fayssat UDR	Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse	Article PREMIER À la troisième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « ainsi que » le mot : « et ».	Rejetéscrutin public
109 séance	29/10/2026	Olivier Fayssat UDR	Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse	Article PREMIER À la troisième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « dans un délai de deux mois à compter de » les mots : « dans les deux mois suivants la ».	Rejetéscrutin public
108 séance	29/10/2026	Olivier Fayssat UDR	Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse	Article PREMIER À la troisième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « sur » les mots : « au vu du ».	Rejetéscrutin public
107 séance	29/10/2026	Olivier Fayssat UDR	Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse	Article PREMIER À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « est postérieur à » les mots : « intervient après ».	Rejetéscrutin public
106 séance	29/10/2026	Olivier Fayssat UDR	Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :  « au plus tard ».	Rejetéscrutin public
105 séance	29/10/2026	Olivier Fayssat UDR	Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse	Article PREMIER I. – Au début de la sixième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « Elle », les mots : « La prolongation de prise en charge ». II. – En conséquence, au début de la septième phrase du même alinéa 4, substituer au mot : « Elle », les mots : « La prolongation de prise en charge ».	Rejetéscrutin public
103 séance	29/10/2026	Antoine Valentin UDR	Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse	Article 2 Compléter cet amendement par la phrase suivante :  « Il précise la situation des jeunes ayant bénéficié d’une mesure éducative à domicile durant leur minorité. »	Sans sort A discuter
102 séance	29/10/2026	Antoine Valentin UDR	Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse	Article 2 Compléter cet amendement par la phrase suivante :  « Il précise la situation des jeunes confiés à un tiers digne de confiance durant leur minorité. »	Sans sort A discuter
100 séance	29/10/2026	Antoine Valentin UDR	Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse	Article 2 Compléter cet amendement par la phrase suivante :  « Il présente les délais moyens actuels de décision sur les demandes d’accompagnement des jeunes majeurs. »	Sans sort A discuter
99 séance	29/10/2026	Antoine Valentin UDR	Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse	Article 2 Compléter cet amendement par la phrase suivante :  « Il présente la durée moyenne actuelle des contrats jeunes majeurs par département. »	Sans sort A discuter
97 séance	29/10/2026	Antoine Valentin UDR	Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse	Article 2 Compléter cet amendement par la phrase suivante :  « Il présente le taux actuel de non-recours aux contrats jeunes majeurs. »	Sans sort A discuter
96 séance	29/10/2026	Antoine Valentin UDR	Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse	Article 2 Compléter cet amendement par la phrase suivante :  « Il s’appuie sur les études longitudinales relatives à l’accès à l’autonomie des jeunes placés. »	Sans sort A discuter
95 séance	29/10/2026	Antoine Valentin UDR	Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse	Article 2 À la première phrase, après le mot :  « évaluant »,  insérer les mots :  « , en lien avec la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, ».	Sans sort A discuter
94 séance	29/10/2026	Antoine Valentin UDR	Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse	Article 2 À la seconde phrase, après le mot :  « handicap »,  insérer les mots :  « , notamment les délais de traitement de leurs demandes par les maisons départementales des personnes handicapées, ».	Sans sort A discuter
93 séance	29/10/2026	Antoine Valentin UDR	Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse	Article 2 Compléter par la phrase suivante :  « Il analyse la soutenabilité de ces charges au regard de l’évolution des recettes des départements, notamment des droits de mutation à titre onéreux. »	Sans sort A discuter
91 séance	29/10/2026	Antoine Valentin UDR	Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse	Article 2 Compléter la première phrase par les mots : « , conformément au quatrième alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution ».	Sans sort A discuter
90 séance	29/10/2026	Antoine Valentin UDR	Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse	Article 2 Compléter par la phrase suivante : « Il évalue la contribution des dispositifs de parrainage et de mentorat. »	Sans sort A discuter

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