Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| CD103 dvp | 08/06/2024 | Timothée Houssin RN | Proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole | Article unique Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 6° L’opportunité de rendre obligatoire pour tout occupant légal d’une parcelle au sein de laquelle se trouve un nid de frelons asiatiques à pattes jaunes de faire procéder à la destruction du nid ainsi que l’opportunité de la prise en charge financière | Sans sort En traitement |
| CD102 dvp | 08/06/2024 | Timothée Houssin RN | Proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole | Article unique À la deuxième phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« six »
le mot :
« deux ». | Sans sort En traitement |
| CD101 dvp | 08/06/2024 | Timothée Houssin RN | Proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole | Article unique À la deuxième phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« six »
le mot :
« quatre ». | Sans sort En traitement |
| CD100 dvp | 08/06/2024 | Timothée Houssin RN | Proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole | Article unique À la deuxième phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« six »
le mot :
« cinq ». | Sans sort En traitement |
| CD99 dvp | 08/06/2024 | Timothée Houssin RN | Proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole | Article unique À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« exploitant apicole »
le mot :
« Apiculteur ». | Sans sort En traitement |
| CD98 dvp | 08/06/2024 | Timothée Houssin RN | Proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole | Article unique Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 6° L’opportunité d’une autorisation de mise sur le marché du dioxyde de soufre pour lutter contre le frelon asiatique à pattes jaunes. » | Sans sort En traitement |
| CD97 dvp | 08/06/2024 | Timothée Houssin RN | Proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole | Article unique Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et le frelon oriental ». | Sans sort En traitement |
| CD96 dvp | 08/06/2024 | Timothée Houssin RN | Proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole | Article unique Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Une taxinomie des différentes espèces de frelons susceptible de représenter, à court ou un long terme, une forme de danger sanitaire. » | Sans sort En traitement |
| CD95 dvp | 08/06/2024 | Timothée Houssin RN | Proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole | Article unique I. - Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ainsi que la prise en charge par l’État de la destruction des nids. »
II. - En conséquence, rétablir ainsi les alinéas 15 et 16 :
« II. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour les collectivités territoriales du I sont compensé | Sans sort En traitement |
| CD94 dvp | 08/06/2024 | Timothée Houssin RN | Proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole | Article unique Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 6° L’opportunité d’organiser une campagne nationale annuelle de prévention et de piégeage des fondatrices au printemps. » | Sans sort En traitement |
| CD93 dvp | 08/06/2024 | Timothée Houssin RN | Proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole | Article unique Rétablir ainsi l’alinéa 13 :
« Art. L. 411‑9‑2. – Tout occupant légal d’une parcelle au sein de laquelle se trouve un nid de frelons asiatiques à pattes jaunes est tenu de procéder à la déclaration de ce nid au représentant de l’État dans le département. Ce dernier détermine s’il y a lieu de faire | Sans sort En traitement |
| CD92 dvp | 08/06/2024 | Timothée Houssin RN | Proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole | Article unique Rétablir ainsi l’alinéa 13 :
« Art. L. 411‑9‑2. – Tout occupant légal d’une parcelle au sein de laquelle se trouve un nid de frelons asiatiques à pattes jaunes est tenu de procéder à la déclaration de ce nid au représentant de l’État dans le département, et de faire procéder à la destruction du ni | Sans sort En traitement |
| CD91 dvp | 08/06/2024 | Timothée Houssin RN | Proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole | Article unique Rétablir ainsi l’alinéa 13 :
« Art. L. 411‑9‑2. – Tout occupant légal d’une parcelle au sein de laquelle se trouve un nid de frelons asiatiques à pattes jaunes est tenu de procéder à la déclaration de ce nid au représentant de l’État dans le département. Ce dernier procède à la destruction du nid | Sans sort En traitement |
| CD90 dvp | 08/06/2024 | Timothée Houssin RN | Proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole | Article unique À l’alinéa 7, substituer au mot :
« deuxième »
le mot :
« première ». | Sans sort En traitement |
| CD86 dvp | 08/06/2024 | Emmanuel Blairy RN | Proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole | visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole, Au titre, après le mot :
« asiatique »,
insérer les mots :
« à pattes jaunes ». | Sans sort En traitement |
| CD85 dvp | 08/06/2024 | Emmanuel Blairy RN | Proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole | Article unique À l’alinéa 9, après le mot :
« biodiversité »
insérer les mots :
« , les chambres d’agriculture ». | Sans sort En traitement |
| CD84 dvp | 08/06/2024 | Annick Cousin RN | Proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole | Article unique Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , industriels et commerciales ». | Sans sort En traitement |
| CD83 dvp | 08/06/2024 | Annick Cousin RN | Proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole | Article unique Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« 3° Les financements de l’État, des collectivités territoriales et des acteurs socio‑économiques et sanitaires alloués à l’information du grand public, à la connaissance scientifique, à la recherche poussée, à l’évaluation et à la diffusion de systèmes de prévention effi | Sans sort En traitement |
| CD82 dvp | 08/06/2024 | Annick Cousin RN | Proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole | Article unique Rédiger ainsi l’aliéna 3 :
« Les orientations nationales et les indicateurs de suivi des actions de surveillance saisonnier, comptage et cartographie regroupée au niveau national et à l’échelle départementale de lutte par pièges préventifs et curatif contre le frelon asiatique à pattes jaunes au I | Sans sort En traitement |
| 12 séance | 08/06/2024 | Pierre Meurin RN | Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement | Article unique À l'alinéa 23, remplacer les mots :
« membres de l’Union »
par les mots :
« qui participent au Parquet européen ». | Sans sort En traitement |
| 11 séance | 08/06/2024 | Pierre Meurin RN | Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement | Article unique Suppression de l'alinéa 17. | Sans sort En traitement |
| 10 séance | 08/06/2024 | Pierre Meurin RN | Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement | Article unique Suppression de l'alinéa 14. | Sans sort En traitement |
| 9 séance | 08/06/2024 | Pierre Meurin RN | Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement | Article unique I- Après l'alinéa 16, ajouter l'alinéa suivant :
« Invite à définir les formes graves de criminalité environnementale revêtant une dimension transfrontière »
II- En conséquence, supprimer l'alinéa 17 et les alinéas 21 et 22. | Sans sort En traitement |
| CE60 eco | 07/06/2024 | Grégoire de Fournas RN | Lutter plus efficacement contre les maladies affectant les cultures végétales | Article 2 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’opportunité d’autoriser la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques par aéronefs sans pilotes à bord sur les parcelles agricoles dont la pente est supér | Sans sort En traitement |
| CE59 eco | 07/06/2024 | Grégoire de Fournas RN | Lutter plus efficacement contre les maladies affectant les cultures végétales | Article 2 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’opportunité d’étendre le dispositif à l’ensemble des produits phytosanitaires autorisés. | Sans sort En traitement |
| CE58 eco | 07/06/2024 | Grégoire de Fournas RN | Lutter plus efficacement contre les maladies affectant les cultures végétales | visant à lutter plus efficacement contre les maladies affectant les cultures végétales, Au titre de la proposition de loi, après le mot :
« maladies »,
insérer les mots :
« et les espèces nuisibles ». | Sans sort En traitement |
| CE57 eco | 07/06/2024 | Grégoire de Fournas RN | Lutter plus efficacement contre les maladies affectant les cultures végétales | Article PREMIER À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les bananeraies et les vignes mères de porte-greffes conduites au sol »
les mots :
« pour tous les types de cultures présentes sur le territoire français. ». | Sans sort En traitement |
| CL39 lois | 07/06/2024 | Philippe Schreck RN | Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière | Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 76 :
« 8° L’immobilisation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, qu’il en soit propriétaire ou qu’il soit mis à sa disposition sous quelque titre que ce soit. Dans ce second cas, le propriétaire dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qu | Sans sort En traitement |
| CL38 lois | 07/06/2024 | Philippe Schreck RN | Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière | Article PREMIER Rédiger ains l’alinéa 100 :
« 7° L’immobilisation du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, qu’il en soit propriétaire ou qu’il soit mis à sa disposition sous quelque titre que ce soit. Dans ce second cas, le propriétaire dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qu | Sans sort En traitement |
| CL37 lois | 07/06/2024 | Philippe Schreck RN | Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière | Article PREMIER Substituer aux alinéas 95 à 99 l’alinéa suivant :
« 6° La confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, s'il en a la libre disposition, à la condition, dans ce second cas, que | Sans sort En traitement |
| CL36 lois | 07/06/2024 | Philippe Schreck RN | Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière | Article PREMIER Substituer aux alinéas 70 à 74 l’alinéa suivant :
« 6° La confiscation du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est le propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, s’il en a la libre disposition, à la condition, dans ce second cas, que | Sans sort En traitement |
| CL35 lois | 07/06/2024 | Philippe Schreck RN | Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière | Article PREMIER I. – À l’alinéa 89 substituer aux mots :
« Les personnes physiques coupables »
les mots :
« Toute personne coupable ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« encourt »
le mot :
« encourent » | Sans sort En traitement |
| CL34 lois | 07/06/2024 | Philippe Schreck RN | Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière | Article PREMIER I. – À l’alinéa 64 substituer aux mots :
« Les personnes physiques coupables »
les mots :
« Toute personne coupable ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« encourt »
le mot :
« encourent » | Sans sort En traitement |
| CE33 eco | 07/06/2024 | Aurélien Lopez-Liguori RN | Simplifier et accélérer la couverture mobile du territoire | Article PREMIER Après l’article L600‑3 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 600‑3-1 ainsi rédigé :
« Article L. 600‑3-1 (nouveau) En cas de référé-suspension dirigé contre une décision refusant de faire droit à une demande d’autorisation d’urbanisme portant sur la réalisation d’équipements de radiot | Sans sort En traitement |
| CL33 lois | 07/06/2024 | Philippe Schreck RN | Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière | Article PREMIER Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Le conducteur a commis le délit prévu au I de l’article L. 236‑1 du code de la route ; ». | Sans sort En traitement |
| CE32 eco | 07/06/2024 | Aurélien Lopez-Liguori RN | Simplifier et accélérer la couverture mobile du territoire | Article PREMIER L’article L. 39‑1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi rédigé :
« Art. L. 39‑1. – I. – Est puni de six mois d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait :
« 1° De maintenir un réseau indépendant en violation d’une décision de suspension ou de retrait du droit d | Sans sort En traitement |
| CL32 lois | 07/06/2024 | Philippe Schreck RN | Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière | Article PREMIER Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Le conducteur a commis le délit prévu au I de l’article L. 236‑1 du code de la route ; ». | Sans sort En traitement |
| CE31 eco | 07/06/2024 | Aurélien Lopez-Liguori RN | Simplifier et accélérer la couverture mobile du territoire | Article PREMIER Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Cet avis émet des recommandations visant à faciliter l’intégration paysagère des installations notamment via des modifications physiques de l’antenne. » | Sans sort En traitement |
| CL31 lois | 07/06/2024 | Philippe Schreck RN | Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière | Article PREMIER Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Le conducteur a commis le délit prévu au I de l’article L. 236‑1 du code de la route . » | Sans sort En traitement |
| CE30 eco | 07/06/2024 | Aurélien Lopez-Liguori RN | Simplifier et accélérer la couverture mobile du territoire | Article PREMIER Au 1° du II de l’article L32‑1 du code des postes et des communications électroniques, après les mots : « service public des communications électroniques », sont insérés les mots : « en priorisant pour cela les acteurs français puis européens » | Sans sort En traitement |
| CL30 lois | 07/06/2024 | Philippe Schreck RN | Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière | Article PREMIER Après le mot :
« conducteur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 53 :
« a commis le délit défini à l’article 434‑10. » | Sans sort En traitement |
| CL29 lois | 07/06/2024 | Philippe Schreck RN | Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière | Article PREMIER Après le mot :
« conducteur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 45 :
« a commis le délit défini à l’article 434‑10. » | Sans sort En traitement |
| CL29 lois | 07/06/2024 | Béatrice Roullaud RN | Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite | Article unique Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Il est envoyé automatiquement à l’adresse indiqué lors du dépôt de la plainte, ou dûment modifiée par le plaignant lors de l’enquête préliminaire. » | Sans sort En traitement |
| CL28 lois | 07/06/2024 | Philippe Schreck RN | Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière | Article PREMIER Après le mot :
« conducteur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 :
« a commis le délit défini à l’article 434‑10. » | Sans sort En traitement |
| CL28 lois | 07/06/2024 | Béatrice Roullaud RN | Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite | Article unique Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° bis Le premier alinéa de l’article 15‑3‑1 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« « Toute victime peut, si elle le souhaite, selon les modalités prévues par décret, déposer plainte par voie électronique, pour tout typ | Sans sort En traitement |
| CL27 lois | 07/06/2024 | Philippe Schreck RN | Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière | Article PREMIER Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Le conducteur a commis le délit prévu au I de l’article L. 233‑1 du code de la route ; ». | Sans sort En traitement |
| CL27 lois | 07/06/2024 | Béatrice Roullaud RN | Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite | Article unique Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « y compris lorsque ces plaintes » sont remplacés par les mots : « quand bien même elles ne justifieraient pas au moment où̀ elles déposent plainte, de preuves de leurs allégations. Les | Sans sort En traitement |
| CL26 lois | 07/06/2024 | Philippe Schreck RN | Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière | Article PREMIER Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Le conducteur a commis le délit prévu au I de l’article L. 233‑1 du code de la route ; ». | Sans sort En traitement |
| CL25 lois | 07/06/2024 | Philippe Schreck RN | Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière | Article PREMIER Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Le conducteur a commis le délit prévu au I de l’article L. 233‑1 du code de la route ; ». | Sans sort En traitement |
| CL24 lois | 07/06/2024 | Pierre Meurin RN | Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière | Article 3 À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« routier »
insérer les mots :
« ou, dans le cas où l’état de santé du conducteur ne le permet pas, dans un délai raisonnable »/ | Sans sort En traitement |