Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite · Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite
Amendement n° CL29 Sans sort
Mme Béatrice Roullaud RN· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 7 juin 2024· En traitement
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Il est envoyé automatiquement à l’adresse indiqué lors du dépôt de la plainte, ou dûment modifiée par le plaignant lors de l’enquête préliminaire. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but de préciser que le classement sans suite sera bien notifié.
En effet, nous estimons que le plaignant ne doit pas faire de démarches supplémentaires pour obtenir la décision de classement. Or le texte ne précisait pas clairement que l'avis de classement serait notifié.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.