Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
AS1117 soc	09/10/2020	Émilie Cariou EDS	Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021	Article 31 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
AS1106 soc	09/10/2020	Émilie Cariou EDS	Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021	Article 31 I. – L’État peut autoriser, pour une durée de trois ans, dans dix départements dont les Alpes de Haute Provence, la Meuse, les Deux-Sèvres et le Val de Marne, à titre expérimental, le financement, par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique, des	Rejeté
AS1051 soc	09/10/2020	Aurélien Taché EDS	Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021	Article 35 Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er mars 2021, un rapport relatif au calcul des montants des prestations non contributives financées par la sécurité sociale et sur les perspectives d’amélioration de ces prestations pour sortir les allocataires de la pauvreté.	Rejeté
AS770 soc	09/10/2020	Albane Gaillot EDS	Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021	Article 34 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
AS650 soc	09/10/2020	Annie Chapelier EDS	Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021	Article 32 I. - L’État peut autoriser, pour une durée de trois ans et à titre expérimental, le financement de protocoles de télémédecine impliquant les opticiens-lunetiers par le fonds régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique. À cet effet, l’État peut autoriser l’utilisation de ma	Rejeté
AS643 soc	09/10/2020	Delphine Bagarry EDS	Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021	Article 16 I. – Après l’alinéa 77, insérer les cinq alinéas suivants : « Section 15 « Contribution sur les successions et les donations » « Art. L. 137‑42 . – Il est créé une contribution dont la mission est de financer une partie des besoins de dépense en autonomie. « Cette contribution est dénommée cont	Rejeté
AS623 soc	09/10/2020	Delphine Bagarry EDS	Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021	Article 31 Supprimer cet article.	Sans sort Retiré
AS621 soc	09/10/2020	Delphine Bagarry EDS	Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021	Article 29 À l’alinéa 6, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ».	Rejeté
AS620 soc	09/10/2020	Delphine Bagarry EDS	Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021	Article 28 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
AS619 soc	09/10/2020	Delphine Bagarry EDS	Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021	Article 27 À la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « le » les mots : « la moitié du ».	Rejeté
AS618 soc	09/10/2020	Delphine Bagarry EDS	Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021	Article 27 I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots : « , d’assainissement de la situation financière ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots : « ou de non-respect des engagements pris par l’établissement dans le contrat ».	Rejeté
AS617 soc	09/10/2020	Guillaume Chiche EDS	Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021	Article 33 Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – Après le troisième alinéa de l’article L. 6323‑3 du code de la santé publique, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Sans préjudice de l’article L. 161‑36‑3 du code de la sécurité sociale, les professionnels de santé exerçant	Rejeté
AS616 soc	09/10/2020	Delphine Bagarry EDS	Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021	Article 27 I. – Supprimer l’alinéa 2. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 à 12	Rejeté
AS615 soc	09/10/2020	Guillaume Chiche EDS	Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021	Article 33 Le déploiement du mécanisme du tiers payant, permettant de pratiquer la dispense d’avance de frais pour les bénéficiaires de l’assurance maladie, s’effectue, sous les conditions et garanties fixées au présent article, selon les modalités suivantes : 1° À compter du 1 er juillet 2019, les profession	Sans sort Retiré
AS614 soc	09/10/2020	Guillaume Chiche EDS	Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021	Article 25 Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les besoins de financement des besoins non couverts et du soutien à l’attractivité des métiers de la politique d’autonomie à destination des personnes en situation de ha	Rejeté
AS613 soc	09/10/2020	Annie Chapelier EDS	Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021	Article 38 L’article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis . – Le prix de vente doit être révisé à un niveau inférieur ou baissé, par convention ou, à défaut, par décision du Comité économique des produits de santé : «	Rejeté
AS612 soc	09/10/2020	Delphine Bagarry EDS	Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021	Article 16 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
AS611 soc	09/10/2020	Delphine Bagarry EDS	Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021	Article 15 I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « à leur demande, ou à celle des personnes mentionnées au premier alinéa, » les mots : « sur autorisation des personnes mentionnées au premier alinéa ». II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « I bis (nouveau) . – À l’arti	Rejeté
AS551 soc	09/10/2020	Guillaume Chiche EDS	Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021	Article 35 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
AS544 soc	09/10/2020	Guillaume Chiche EDS	Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021	Article 35 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
AS538 soc	09/10/2020	Delphine Bagarry EDS	Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021	Article 42 Après le mot : « renouvelée », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, « une fois pour une durée de douze heures dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités. »	Rejeté
AS535 soc	09/10/2020	Guillaume Chiche EDS	Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021	Article 35 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
AS532 soc	09/10/2020	Guillaume Chiche EDS	Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021	Article 42 (dispositif non disponible)	Sans sort Retiré
AS531 soc	09/10/2020	Guillaume Chiche EDS	Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021	Article 37 Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le premier alinéa de l’article L. 815‑27 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « L’organisme qui sert, à l’assuré, l’avantage visé à l’article L. 815‑7 étudie le droit à l’allocation supplémentaire d’invalidité et l’informe de la p	Rejeté
AS530 soc	09/10/2020	Guillaume Chiche EDS	Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021	Article 30 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
AS528 soc	09/10/2020	Guillaume Chiche EDS	Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021	Article 30 Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport sur l’extension du dispositif « engagement maternité » à l’ensemble du territoire, son financement par une dotation populationnelle et sur le renouvellement des indicateurs de pér	Retiré
AS526 soc	09/10/2020	Guillaume Chiche EDS	Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021	Article 35 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
AS525 soc	09/10/2020	Guillaume Chiche EDS	Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021	Article 30 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
AS523 soc	09/10/2020	Guillaume Chiche EDS	Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021	Article 30 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
AS521 soc	09/10/2020	Guillaume Chiche EDS	Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021	Article 34 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
AS519 soc	09/10/2020	Guillaume Chiche EDS	Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021	Article 35 Avant l’alinéa 1, insérer les vingt-sept alinéas suivants : « I A. – Au b du 1° de l’article L. 4138‑2 et à l’article L. 4138‑4 du code de la défense, le mot : « paternité » est remplacé par le mot : « parenté ». « I B. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Au 1° du II	Rejeté
AS518 soc	09/10/2020	Guillaume Chiche EDS	Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021	Article 30 L’article L. 2122‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’entretien postnatal précoce est systématiquement proposé après l’accouchement. Il est réalisé par un médecin ou une sage-femme dans les deux mois qui suivent l’accouchement. L’objet de cet entretien est d	Retiré
AS516 soc	09/10/2020	Guillaume Chiche EDS	Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021	Article 34 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
AS515 soc	09/10/2020	Guillaume Chiche EDS	Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021	Article 35 Après l’alinéa 30, insérer les deux alinéas suivants : « c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions sont applicables à l’ensemble des assurés, quel que soit le genre, l’orientation sexuelle de la personne concernée ou le mode de conception de l’enfant ». »	Retiré
AS514 soc	09/10/2020	Guillaume Chiche EDS	Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021	Article 32 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
AS513 soc	09/10/2020	Guillaume Chiche EDS	Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021	Article 34 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
AS512 soc	09/10/2020	Annie Chapelier EDS	Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021	Article 14 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
AS511 soc	09/10/2020	Annie Chapelier EDS	Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021	Article 33 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
AS510 soc	09/10/2020	Annie Chapelier EDS	Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021	Article 38 (dispositif non disponible)	Sans sort Retiré
AS509 soc	09/10/2020	Annie Chapelier EDS	Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021	Article 38 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
AS507 soc	09/10/2020	Annie Chapelier EDS	Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021	Article 38 Après le I de l’article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis . – Les entreprises mettent à la disposition du Comité économique des produits de santé, pour chacun des médicaments mentionnés à la première phrase du premier alinéa du I, le montan	Rejeté
AS506 soc	09/10/2020	Delphine Bagarry EDS	Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021	Article 35 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
AS505 soc	09/10/2020	Delphine Bagarry EDS	Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021	Article 34 (dispositif non disponible)	Sans sort Retiré
AS503 soc	09/10/2020	Delphine Bagarry EDS	Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021	Article 34 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
AS477 soc	09/10/2020	Delphine Bagarry EDS	Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021	Article 32 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le Gouvernement, avant le 31 août 2021, remet un rapport au Parlement concernant l’opportunité de prolonger la participation de l’assuré telle que définie au premier alinéa au-delà du 31 décembre 2021. »	Rejeté
AS439 soc	09/10/2020	Sébastien Nadot EDS	Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021	Article 13 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
AS377 soc	09/10/2020	Guillaume Chiche EDS	Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021	Article 32 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
AS371 soc	09/10/2020	Guillaume Chiche EDS	Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021	Article 46 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
AS340 soc	09/10/2020	Guillaume Chiche EDS	Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021	Article 28 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
AS285 soc	09/10/2020	Guillaume Chiche EDS	Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021	Article 49 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.