Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
2 séance	18/06/2026	Iñaki Echaniz SOC	Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels	Article 2 Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
1 séance	18/06/2026	Iñaki Echaniz SOC	Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels	Article PREMIER Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
CE22 eco	15/06/2026	Olivier Fayssat UDR	Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels	Article 2 La sous-section 3 de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est complétée par un article L. 224-8-3 ainsi rédigé : « Art. L. 224-8-3. – Lorsque le représentant de l'État dans le département a des motifs sérieux	Adopté
CE21 eco	15/06/2026	Olivier Fayssat UDR	Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels	Article 2 I. – À l'alinéa 2 substituer au mot : « celui-ci », le mot : « il ». II. – Compléter le même alinéa par les mots : « et liés au maintien dans les lieux par l’occupant sans droit ni titre »	Adopté
CE20 eco	15/06/2026	Olivier Fayssat UDR	Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels	Article PREMIER I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots : « du justificatif mentionné au I », les mots : « des documents transmis pour justifier d’un droit d’occupation légitime » II. – Au même alinéa, supprimer la seconde phrase. III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Les	Adopté
CE19 eco	15/06/2026	Olivier Fayssat UDR	Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels	Article PREMIER À l’alinéa 3, après le mot : « constituent », insérer le mot : « notamment ».	Adopté
CE18 eco	15/06/2026	Olivier Fayssat UDR	Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels	Article PREMIER À l’alinéa 2, substituer au mot : « et », le mot : « ou »	Rejeté
CE17 eco	15/06/2026	Olivier Fayssat UDR	Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels	Article PREMIER Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « et communique l’élément d’identification du local fourni au propriétaire par l’administration fiscale. »	Adopté
CE16 eco	12/06/2026	Sylvain Berrios HOR	Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels	Article PREMIER Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La présentation, en application du I, d’une fausse identité ou de faux documents de nature à justifier d’un droit d’occupation légitime constitue un usage de faux au sens de l’article 441‑1 du code pénal. »	Adopté
CE15 eco	12/06/2026	Boris Tavernier ECOS	Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels	Article 3 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des effets de la loi n° 2023-668 du 27 Juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite. Ce rapport s'intéresse notamment aux effets de la	Rejeté
CE14 eco	12/06/2026	Boris Tavernier ECOS	Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CE13 eco	12/06/2026	Boris Tavernier ECOS	Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels	Article PREMIER Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « sauf lorsqu’au moins un des occupants est un mineur au sens de l’article 388 du code civil, une personne âgée de plus de soixante ans, une femme enceinte ou une personne en situation de handicap au sens de l’article L. 114 du code de l’ac	Rejeté
CE12 eco	12/06/2026	François Piquemal LFI-NFP	Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels	Article 3 Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les effets de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite. Ce rapport porte notamment sur le nombre de procédures	Rejeté
CE11 eco	12/06/2026	Sandrine Nosbé LFI-NFP	Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels	Article 2 Supprimer cet article.	Rejeté
CE10 eco	12/06/2026	François Piquemal LFI-NFP	Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels	Article PREMIER Supprimer cet article.	Rejeté
CE9 eco	12/06/2026	Sylvain Berrios HOR	Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels	Article PREMIER La sous‑section 2 de la section 3 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est complétée par un article L. 224‑27‑4 ainsi rédigé : « Art. 224‑27‑4 . – La présentation par le consommateur, en application du premier alinéa, d’une fausse identité ou de faux documents de natu	Retiré
CE8 eco	12/06/2026	Sylvain Berrios HOR	Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels	Article 2 L’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les conditions prévues au premier alinéa du présent article sont réunies et indépendamment de la décision relative à la mise en demeure de quitter les lie	Sans sort Retiré
CE7 eco	12/06/2026	Boris Tavernier ECOS	Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels	Article 2 Supprimer cet article.	Rejeté
CE6 eco	12/06/2026	Boris Tavernier ECOS	Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels	Article PREMIER Supprimer cet article.	Rejeté
CE5 eco	11/06/2026	Frédéric Falcon RN	Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels	Article PREMIER I. – L’article L. 2224‑12 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Un fournisseur d’eau ne peut conclure un contrat de fourniture avec un abonné que si celui‑ci justifie d’un titre d’occupation légitime du logement concerné. « Un décret en Con	Rejeté
CE4 eco	11/06/2026	Frédéric Falcon RN	Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels	Article PREMIER Après l’article premier, insérer l’article suivant ainsi rédigé : « I. – La sous‑section 2 de la section 3 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code de la consommation est complétée par un article L. 224‑27‑4 ainsi rédigé : « Art. 224‑27‑4. – Pour la fourniture d’un serv	Adopté
CE3 eco	11/06/2026	Frédéric Falcon RN	Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels	Article PREMIER I. – L’article L. 121‑6 du code des assurances est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L’assureur ne peut conclure un contrat d’assurance relatif à un bien immeuble avec une personne qui ne justifie d’aucun titre d’occupation légitime du logement concerné. « Un décret en Conseil d’État pré	Retiré
CE2 eco	10/06/2026	Iñaki Echaniz SOC	Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels	Article 2 Supprimer cet article.	Rejeté
CE1 eco	10/06/2026	Iñaki Echaniz SOC	Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels	Article PREMIER Supprimer cet article.	Rejeté

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