Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
164 séance	29/10/2026	Olivier Fayssat UDR	Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse	Article 2 À la première phrase remplacer les mots : « les charges nouvelles » par les mots : « l’ensemble des charges nouvelles ».	Sans sort A discuter
163 séance	29/10/2026	Olivier Fayssat UDR	Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse	Article 2 À la deuxième phrase, les mots : « la situation » sont remplacés par les mots : « les situations ».	Sans sort A discuter
162 séance	29/10/2026	Olivier Fayssat UDR	Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse	Article 2 À la première phrase, après le mot : « département » insérer les mots : « de métropole et des territoires ultra-marins ».	Sans sort A discuter
161 séance	29/10/2026	Olivier Fayssat UDR	Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse	Article 2 À la première phrase, après le mot « intégrale » insérer les mots : « et immédiate ».	Sans sort A discuter
160 séance	29/10/2026	Olivier Fayssat UDR	Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse	Article 2 À la première phrase remplacer le mot : « six » par le mot « deux ».	Sans sort A discuter
159 séance	29/10/2026	Antoine Valentin UDR	Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse	Article PREMIER À la troisième phrase de l’alinéa 4, après le mot : « années », insérer les mots :  « au cours des deux dernières années de formation ».	Rejetéscrutin public
158 séance	29/10/2026	Antoine Valentin UDR	Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse	Article PREMIER À la troisième phrase de l’alinéa 4, après le mot : « formation »,  insérer les mots :  « , en tenant compte, le cas échéant, des aménagements liés à une situation de handicap ».	Rejetéscrutin public
157 séance	29/10/2026	Antoine Valentin UDR	Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse	Article PREMIER À la deuxième phrase de l’alinéa 4, après le mot : « formation »,  insérer les mots :  « , y compris lorsqu’elle est suivie en partie à l’étranger dans le cadre d’un programme d’échanges, ».	Rejetéscrutin public
156 séance	29/10/2026	Antoine Valentin UDR	Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse	Article PREMIER À la deuxième phrase de l’alinéa 4, après le mot : « formation »,  insérer les mots :  « , ou dans une formation préparatoire à l’entrée dans une telle formation, ».	Rejetéscrutin public
155 séance	29/10/2026	Antoine Valentin UDR	Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse	Article PREMIER À la deuxième phrase de l’alinéa 4, après le mot : « formation », insérer les mots : « , ou dans une formation préparatoire à l’entrée dans une telle formation, ».	Rejetéscrutin public
154 séance	29/10/2026	Antoine Valentin UDR	Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse	Article PREMIER À la deuxième phrase de l’alinéa 4, après le mot :  « travail »,  insérer les mots :  « ou au répertoire spécifique mentionné à l’article L. 6113‑6 du même code ».	Rejetéscrutin public
153 séance	29/10/2026	Antoine Valentin UDR	Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :  « études »,  insérer les mots :  « , y compris de reprise d’études, ».	Rejetéscrutin public
152 séance	29/10/2026	Matthias Renault RN	Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse	Article 2 Compléter par la phrase suivante : « Il évalue, pour chaque département, le nombre de places en établissements et services pour adultes handicapés nécessaires pour mettre fin au maintien de jeunes adultes en établissements pour enfants en application du même article L. 242‑4. »	Sans sort A discuter
151 séance	29/10/2026	Matthias Renault RN	Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse	Article 2 Compléter par la phrase suivante : « Il précise la part de ces charges couverte par le fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l’enfance prévu à l’article L. 3334‑16‑4 du code général des collectivités territoriales. »	Sans sort A discuter
150 séance	29/10/2026	Matthias Renault RN	Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse	Article 2 Compléter par la phrase suivante : « Il évalue les besoins en places d’hébergement et de logement accompagné induits, pour chaque département, par la mise en œuvre de cet accompagnement jusqu’à l’âge de vingt-cinq ans. »	Sans sort A discuter
149 séance	29/10/2026	Matthias Renault RN	Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse	Article 2 Compléter par la phrase suivante : « Il évalue les besoins en personnels, notamment en travailleurs sociaux et en éducateurs spécialisés, induits pour chaque département par la mise en œuvre de cet accompagnement. »	Sans sort A discuter
148 séance	29/10/2026	Antoine Valentin UDR	Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse	Article 2 Compléter par la phrase suivante : « Il analyse les conditions d’ouverture des droits sociaux des jeunes à leur majorité, notamment en matière d’assurance maladie. »	Sans sort A discuter
147 séance	29/10/2026	Matthias Renault RN	Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse	Article 2 Compléter par la phrase suivante : « Il évalue également les charges résultant, pour les départements, des recours amiables et contentieux ouverts par l’article 1 er de la présente loi. »	Sans sort A discuter
146 séance	29/10/2026	Antoine Valentin UDR	Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse	Article 2 Compléter par la phrase suivante :  « Il présente une cartographie de l’offre d’accompagnement des jeunes majeurs par département. »	Sans sort A discuter
145 séance	29/10/2026	Olivier Fayssat UDR	Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse	Article PREMIER Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « II. – Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport au Parlement détaillant la situation et une évaluation du dispositif ainsi créé, permettant d’en mesurer les avantages et inconvénients ».	Rejetéscrutin public
144 séance	29/10/2026	Olivier Fayssat UDR	Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse	Article PREMIER Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 3°  bis  Le même article L. 222‑5‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Les organisations professionnelles pouvant intervenir dans le cadre de l’accompagnement du mineur ou du jeune majeur sont mentionnées sur une lis	Rejetéscrutin public
143 séance	29/10/2026	Antoine Valentin UDR	Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse	Article 2 Compléter par la phrase suivante :  « Il évalue le rôle des associations départementales d’entraide des personnes accueillies en protection de l’enfance. »	Sans sort A discuter
142 séance	29/10/2026	Olivier Fayssat UDR	Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse	Article PREMIER Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 3°  bis  Le même article L. 222‑5‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les organisations professionnelles agissant dans le département en question adressent au mineur, ou au jeune majeur, un courrier recensant les formati	Rejetéscrutin public
141 séance	29/10/2026	Matthias Renault RN	Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse	Article 2 Compléter par la phrase suivante : « Il évalue en particulier les charges résultant de l’extension de cet accompagnement aux jeunes majeurs ayant fait l’objet, durant leur minorité, d’une mesure éducative judiciaire, y compris provisoire. »	Sans sort A discuter
140 séance	29/10/2026	Olivier Fayssat UDR	Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse	Article PREMIER Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 3°  bis  Après l'avant-dernier alinéa du même article L. 222‑5‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « L’entretien exceptionnel mentionné à l’alinéa précédent doit se tenir dans les 2 mois à compter de la date du report.	Rejetéscrutin public
139 séance	29/10/2026	Olivier Fayssat UDR	Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse	Article PREMIER Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis  Le dernier alinéa du même article L. 222‑5‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’entretien peut être enregistré par caméra ou audio. Les personnes prenant part à l’entretien seront informés avant l’entretien de cet enregistre	Rejetéscrutin public
138 séance	29/10/2026	Olivier Fayssat UDR	Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
137 séance	29/10/2026	Olivier Fayssat UDR	Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse	Article PREMIER Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « À la demande expresse du mineur ou du jeune majeur, un tiers de confiance peut l’accompagner dans l’élaboration de ce projet. »	Rejetéscrutin public
136 séance	29/10/2026	Olivier Fayssat UDR	Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse	Article PREMIER Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « La liste des institutions et organismes est fixée par décret en Conseil d’État. »	Rejetéscrutin public
135 séance	29/10/2026	Matthias Renault RN	Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse	Article 2 Compléter par la phrase suivante : « Il évalue en particulier les charges résultant de l’extension de cet accompagnement aux jeunes majeurs faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français. »	Sans sort A discuter
134 séance	29/10/2026	Olivier Fayssat UDR	Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse	Article PREMIER Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : "En cas d'empêchement du président du conseil départemental, un conseiller départemental peut le représenter, sur présentation d'une délégation expresse du président du conseil départemental »	Rejetéscrutin public
133 séance	29/10/2026	Antoine Valentin UDR	Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse	Article 2 Compléter par la phrase suivante : « Il recueille l’avis de jeunes accompagnés ou ayant été accompagnés par l’aide sociale à l’enfance. »	Sans sort A discuter
132 séance	29/10/2026	Olivier Fayssat UDR	Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
131 séance	29/10/2026	Matthias Renault RN	Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse	Article 2 Compléter par la phrase suivante : « Il précise la part de ces charges afférente aux jeunes majeurs pris en charge par l’aide sociale à l’enfance, durant leur minorité, en qualité de mineurs non accompagnés. »	Sans sort A discuter
130 séance	29/10/2026	Olivier Fayssat UDR	Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse	Article PREMIER À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots : « envisager avec lui et lui notifier les conditions de son accompagnement vers l’autonomie » les mots : « co-construire avec lui et lui notifier les conditions de son projet d’accompagnement vers l’âge adulte, dans le cadre d’un rendez-vous physique »	Rejetéscrutin public
129 séance	29/10/2026	Antoine Valentin UDR	Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse	Article 2 Compléter par la phrase suivante : « Il évalue la mise en œuvre de l’entretien prévu à l’article L. 222‑5-1 du même code. »	Sans sort A discuter
128 séance	29/10/2026	Muriel Fiol RN	Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse	Article PREMIER Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , ou ayant fait usage de fausses déclarations ou de documents falsifiés relatifs à leur identité ou à leur âge ».	Rejetéscrutin public
127 séance	29/10/2026	Matthias Renault RN	Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse	Article 2 Compléter par la phrase suivante : « Il est établi après avis de la commission consultative sur l’évaluation des charges mentionnée à l’article L. 1211‑4‑1 du code général des collectivités territoriales. »	Sans sort A discuter
126 séance	29/10/2026	Antoine Valentin UDR	Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse	Article 2 Compléter par la phrase suivante : « Il évalue la charge de travail des éducateurs référents, en nombre de jeunes suivis par professionnel. »	Sans sort A discuter
125 séance	29/10/2026	Matthias Renault RN	Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse	Article 2 À la première phrase, après le mot : « intégrale », insérer les mots : « , pérenne et évolutive ».	Sans sort A discuter
124 séance	29/10/2026	Antoine Valentin UDR	Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse	Article 2 Compléter cet amendement par la phrase suivante :  « Il évalue les besoins spécifiques des jeunes majeurs victimes ou exposés à un risque d’exploitation. »	Sans sort A discuter
123 séance	29/10/2026	Olivier Fayssat UDR	Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse	Article PREMIER Compléter la quatrième phrase de l'alinéa 4 par les mots : « du président du conseil départemental statuant sur la demande de prolongation ».	Rejetéscrutin public
122 séance	29/10/2026	Olivier Fayssat UDR	Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse	Article PREMIER À la troisième phrase de l’alinéa 4, après le mot : « demande »,  insérer les mots :  « de prolongation de prise en charge ».	Rejetéscrutin public
121 séance	29/10/2026	Olivier Fayssat UDR	Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse	Article PREMIER À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « dont le terme prévu », les mots : « le terme prévu de cette formation ».	Rejetéscrutin public
120 séance	29/10/2026	Olivier Fayssat UDR	Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « à leur demande », les mots : « sur leur demande de prolongation de prise en charge ».	Rejetéscrutin public
119 séance	29/10/2026	Olivier Fayssat UDR	Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse	Article PREMIER Compléter la cinquième phrase de l’alinéa 4 par les mots :  « apprécié sur la base de justificatifs d’assiduité et des résultats obtenus dans les études ou la formation suivies ».	Rejetéscrutin public
118 séance	29/10/2026	Olivier Fayssat UDR	Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse	Article PREMIER Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 4 par les mots :  « accompagnée de l’indication des voies et délais de recours ».	Rejetéscrutin public
117 séance	29/10/2026	Olivier Fayssat UDR	Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse	Article PREMIER  I. – À la sixième phrase de l’alinéa 4, après le mot :  « fin » insérer les mots :  « , après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, ». II. – En conséquence, à la septième phrase du même alinéa 4, après le mot :  « fin » insérer les mots :&nbs	Rejetéscrutin public
116 séance	29/10/2026	Olivier Fayssat UDR	Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse	Article PREMIER  À la troisième phrase de l’alinéa 4, après le mot :  « avis » insérer les mots : « motivé de l’instance ».	Rejetéscrutin public
115 séance	29/10/2026	Olivier Fayssat UDR	Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse	Article PREMIER À la troisième phrase de l’alinéa 4, après le mot :  « dossier » insérer les mots : « par une décision motivée ».	Rejetéscrutin public

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.