Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
91 séance	28/05/2026	Lionel Causse EPR	Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
90 séance	28/05/2026	Lionel Causse EPR	Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
89 séance	28/05/2026	Lionel Causse EPR	Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
88 séance	23/05/2026	Louise Morel DEM	Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement	Article PREMIER I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « dont le montant représente au moins 20 % de leur prix d’acquisition et ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise s	Adopté
87 séance	23/05/2026	Ersilia Soudais LFI-NFP	Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement	pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement Rédiger ainsi le titre : « pour enrichir les spéculateurs immobiliers et les multipropriétaires ».	Rejetéscrutin public
86 séance	23/05/2026	Aurélien Taché LFI-NFP	Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
85 séance	23/05/2026	Ersilia Soudais LFI-NFP	Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement	Article 3 I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « estimé équivalent par le prêteur », les mots : « présentant des garanties équivalentes pour le syndicat des copropriétaires ». II. – En conséquence, à l’alinéa 11 substituer aux mots : « estimé équivalent par le prêteur ou par un mécanism	Tombé
84 séance	23/05/2026	Aurélien Taché LFI-NFP	Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement	Article 2 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « En l’absence de solidarité juridique, chaque cotraitant est tenu, dès la conclusion du contrat et au plus tard avant tout commencement d’exécution des travaux, de souscrire une assurance de responsabilité professionnelle couvrant l’intégralité	Rejetéscrutin public
83 (Rect) séance	23/05/2026	Aurélien Taché LFI-NFP	Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement	Article 2 I. – Rétablir le I de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante : « I. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, les contrats privés portant sur des travaux et prestations de service réalisés en cotraitance, dont le montant n’excède pas 50 000 e	Rejetéscrutin public
82 séance	23/05/2026	Ersilia Soudais LFI-NFP	Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement	Article 2 Supprimer cet article.	Rejetéscrutin public
81 séance	23/05/2026	Ersilia Soudais LFI-NFP	Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement	Article PREMIER Supprimer l'alinéa 4.	Rejeté
80 séance	23/05/2026	Aurélien Taché LFI-NFP	Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement	Article PREMIER Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 5° À la dernière phrase du dernier alinéa, après le mot : « acquiert », sont insérés les mots :« dans la limite de deux logements par foyer fiscal et ». »	Rejeté
79 séance	23/05/2026	Ersilia Soudais LFI-NFP	Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement	Article PREMIER Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la première phrase du deuxième alinéa, le mot :« neuf » est remplacé par le mot :« quinze ».	Rejetéscrutin public
78 séance	23/05/2026	Aurélien Taché LFI-NFP	Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement	Article PREMIER À l’alinéa 2, après le mot : « sinon » insérer les mots : « ainsi que la mise en conformité du logement avec les exigences d’accessibilité aux personnes handicapées prévues aux articles L. 111‑1 et L. 163‑1 du même code »	Rejetéscrutin public
77 séance	23/05/2026	Ersilia Soudais LFI-NFP	Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement	Article PREMIER À l’alinéa 2, après le mot : « logements » insérer les mots : « dans un bâtiment d’habitation collectif, au sens du 6° de l’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation »	Rejetéscrutin public
76 séance	23/05/2026	Aurélien Taché LFI-NFP	Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement	Article PREMIER À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’au moins deux classes si leur classe initiale était de F ou G ou d’une classe sinon » les mots : « et conduisant au minimum à l’atteinte de la classe B ».	Rejeté
75 séance	23/05/2026	Aurélien Taché LFI-NFP	Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement	Article PREMIER À l’alinéa 2, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 45 % ».	Tombé
74 séance	23/05/2026	Ersilia Soudais LFI-NFP	Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement	Article PREMIER À l’alinéa 2, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 40 % ».	Tombé
73 séance	23/05/2026	Aurélien Taché LFI-NFP	Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement	Article PREMIER À l’alinéa 2, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 30 % ».	Tombé
72 séance	23/05/2026	Ersilia Soudais LFI-NFP	Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement	Article PREMIER Supprimer cet article.	Rejetéscrutin public
71 séance	22/05/2026	Cyrielle Chatelain ECOS	Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement	Article 3 La loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée : 1° Après le e du II de l’article 24, il est inséré un e bis ainsi rédigé : « e bis ) L’autorisation donnée à un copropriétaire d’effectuer à ses frais des travaux d’installation de pro	Adoptéscrutin public
70 séance	22/05/2026	Françoise Buffet EPR	Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Retiré
69 séance	22/05/2026	Françoise Buffet EPR	Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement	Article 2 I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot : « expresse ». II. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer aux mots : « envers le » les mots : « à l’égard du ». III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 3, substituer aux mots : « , y compris le mandataire commun, les responsabilités de chaque	Retiré
68 séance	22/05/2026	Françoise Buffet EPR	Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement	Article PREMIER Le service public de la performance énergétique de l’habitat mentionné à l’article L. 232‑1 du code de l’énergie met à disposition des propriétaires bailleurs une information spécifique relative aux dispositifs fiscaux conditionnés à la réalisation de travaux de rénovation énergétique ainsi qu’à leu	Sans sort Retiré
67 séance	22/05/2026	Françoise Buffet EPR	Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
66 séance	22/05/2026	Louise Morel DEM	Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
65 séance	22/05/2026	Gouvernement —	Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : « I. – La première phrase du premier alinéa du j du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est ainsi modifiée : « 1° Les mots : « dans un bâtiment d’habitation collectif, au sens du 6° de l’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation, » so	Sans sort Retiré
64 séance	22/05/2026	Cyrielle Chatelain ECOS	Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement	Article 3 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis chaque année au plus tard le 30 mai, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dépenses fiscales en faveur du logement, et en particulier sur les avantages fiscaux bénéficiant aux bailleurs privés. Ce rappor	Rejeté
63 séance	22/05/2026	Xavier Roseren HOR	Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
62 séance	22/05/2026	Xavier Roseren HOR	Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement	Article 3 I. – Après l’alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis Après le même article 26‑12, il est inséré un article 26‑12‑1 ainsi rédigé : « Art. 26‑12‑1 . – Dans les copropriétés situées dans les communes de montagne définies à l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative	Adopté
61 séance	22/05/2026	Xavier Roseren HOR	Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement	Article PREMIER Le code général des impôts est ainsi modifié 1° L’article 50‑0 est ainsi modifié : a) Le 1 est ainsi modifié : – au 1°, les mots : « aux 2° et 3° » sont remplacés par les mots : « au 3° » ; – le 1° bis est ainsi rédigé : « 1° bis 23 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale	Sans sort Retiré
60 séance	22/05/2026	Xavier Roseren HOR	Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement	Article PREMIER I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes classées en zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements au sens de l’article 232 du présent code, ainsi que dans	Sans sort Retiré
59 séance	22/05/2026	Nicolas Ray DR	Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
58 séance	22/05/2026	François Jolivet HOR	Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement	Article 3 Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’opportunité d’adapter les conditions d’éligibilité au dispositif fiscal prévu au j du 1° de l’article 31 du code général des impôts pour les logements situés dans les	Adopté
57 séance	22/05/2026	Frédéric Falcon RN	Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
56 séance	22/05/2026	Frédéric Falcon RN	Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
55 séance	22/05/2026	Frédéric Falcon RN	Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
54 séance	22/05/2026	Frédéric Falcon RN	Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
53 séance	22/05/2026	Frédéric Falcon RN	Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
52 séance	22/05/2026	Frédéric Falcon RN	Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
51 séance	22/05/2026	Frédéric Falcon RN	Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
50 séance	22/05/2026	Frédéric Falcon RN	Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
49 séance	22/05/2026	Frédéric Falcon RN	Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
48 séance	22/05/2026	Frédéric Falcon RN	Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
47 séance	22/05/2026	Frédéric Falcon RN	Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
46 séance	22/05/2026	Frédéric Falcon RN	Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
45 séance	22/05/2026	Frédéric Falcon RN	Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
44 séance	22/05/2026	Frédéric Falcon RN	Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement	Article 2 À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « travaux », insérer les mots : « , dont le montant n’excède pas 50 000 € hors taxe, ».	Retiré
43 séance	22/05/2026	Frédéric Falcon RN	Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement	Article 2 À l’alinéa 3, après le mot : « ouvrage, », insérer les mots : « lorsque celui-ci est une personne morale ».	Retiré
41 séance	22/05/2026	Frédéric Falcon RN	Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement	Article 2 À l’alinéa 3, substituer au mot : « l’absence », les mots : « l’existence ou non ».	Retiré

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.