Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 1005 (Rect) séance | 06/07/2026 | Pouria Amirshahi ECOS | Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | Article 4 I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« commis »
les mots :
« été condamnée ».
II. – En conséquence, au même alinéa 5, supprimer les mots :
« , à l’occasion d’une telle manifestation sportive, ».
III. – En conséquence, audit alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :
« des »
| Rejetéscrutin public |
| 1004 séance | 06/07/2026 | Jean-Claude Raux ECOS | Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | Article 2 Après l’alinéa 16, insérer les cinq alinéas suivants :
« Ne peuvent être regardées comme contribuant à l’organisation du rassemblement les personnes physiques ou morales intervenant exclusivement dans le cadre des actions :
« 1° Prévues à l’article L. 3311‑3, L. 3411‑8 du code de la santé publiq | Rejeté |
| 1003 séance | 06/07/2026 | Jean-Claude Raux ECOS | Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | Article 2 Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être regardées comme contribuant à l’organisation du rassemblement les personnes physiques ou morales intervenant exclusivement dans le cadre des actions de réduction des risques et des dommages prévues à l’article L. 3411‑8 du code de la s | Rejeté |
| 1002 séance | 06/07/2026 | Pouria Amirshahi ECOS | Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | Article 2 Supprimer l'alinéa 27. | Rejeté |
| 1001 séance | 06/07/2026 | Pouria Amirshahi ECOS | Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | Article 2 I. – À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 26, supprimer les mots :
« de six mois d’emprisonnement et ». | Rejeté |
| 1000 séance | 06/07/2026 | Jean-Claude Raux ECOS | Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | Article 2 Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien. » | Rejetéscrutin public |
| 999 séance | 06/07/2026 | Jean-Claude Raux ECOS | Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | Article 2 Supprimer les alinéas 10 à 29. | Rejetéscrutin public |
| 998 séance | 06/07/2026 | Pouria Amirshahi ECOS | Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | Article 2 À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« de deux mois d’emprisonnement et ». | Rejeté |
| 997 séance | 06/07/2026 | Jean-Claude Raux ECOS | Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | Article 2 À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 250 »
le nombre :
« 500 ». | Rejeté |
| 996 séance | 06/07/2026 | Pouria Amirshahi ECOS | Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | Article PREMIER I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« applicable »,
insérer les mots :
« y compris » ;
II. – En conséquence, au début de la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« Sauf »
les mots :
« Y compris en cas d’ ». | Rejetéscrutin public |
| 995 séance | 06/07/2026 | Pouria Amirshahi ECOS | Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | Article PREMIER I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 29, substituer au montant :
« 300 euros »
le montant :
« 0,50 euro ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 29, substituer au montant :
« 250 euros »
le montant :
« 0,25 euro ».
III. – En conséquence, à la fin de la même seco | Rejetéscrutin public |
| 994 séance | 06/07/2026 | Pouria Amirshahi ECOS | Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | Article PREMIER Supprimer l'alinéa 29. | Rejeté |
| 993 séance | 06/07/2026 | Pouria Amirshahi ECOS | Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | Article PREMIER Supprimer l’alinéa 21. | Rejeté |
| 992 séance | 06/07/2026 | Pouria Amirshahi ECOS | Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | Article PREMIER Supprimer les alinéas 15 à 17. | Rejetéscrutin public |
| 991 séance | 06/07/2026 | Pouria Amirshahi ECOS | Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | Article PREMIER I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« le délai, »
les mots :
« un délai qui ne peut être inférieur à soixante-douze heures et » ;
II. – En conséquence, compléter la seconde phrase du même alinéa 13 par les mots :
« dans un délai qui ne peut être inférieur à quara | Rejetéscrutin public |
| 990 séance | 06/07/2026 | Pouria Amirshahi ECOS | Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | Article PREMIER Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« permettant à l’intéressé d’adresser ses observations dans un délai qui ne saurait être inférieure à quarante-huit heures ». | Rejetéscrutin public |
| 989 séance | 06/07/2026 | Pouria Amirshahi ECOS | Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« La fermeture ne peut être ordonnée en application du même premier alinéa qu’après qu’une mise en demeure, adressée au propriétaire ou à l’exploitant et assortie d’un délai d’exécution fixé par l’autorité compétente, qui ne peut être inférieur à sept jours, est restée s | Rejetéscrutin public |
| 988 séance | 06/07/2026 | Paul Christophle SOC | Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | Article 2 Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être regardées comme contribuant à l’organisation du rassemblement les personnes physiques ou morales intervenant exclusivement dans le cadre des actions de réduction des risques et des dommages prévues à l’article L. 3411‑8 du code de la s | Rejeté |
| 987 séance | 06/07/2026 | Paul Christophle SOC | Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | Article 2 À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 250 »
le nombre :
« 500 ». | Rejeté |
| 986 séance | 06/07/2026 | Ugo Bernalicis LFI-NFP | Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | Article 19 Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
aa ) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le dispositif ne peut être mis en oeuvre avant l’expiration d’un délai de dix jours ouvrés suivant la publication de l’autorisation » | Rejetéscrutin public |
| 985 séance | 06/07/2026 | Andrée Taurinya LFI-NFP | Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | Article 19 Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
aa ) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le dispositif ne peut être mis en oeuvre avant l’expiration d’un délai de cinq jours ouvrés suivant la publication de l’autorisation » | Rejeté |
| 984 séance | 06/07/2026 | Paul Molac LIOT | Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | Article 2 Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 211‑5, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette déclaration peut être effectuée par voie dématérialisée » ; ». | Adoptéscrutin public |
| 983 séance | 06/07/2026 | Ugo Bernalicis LFI-NFP | Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | Article 8 Supprimer les alinéas 8 à 11. | Rejetéscrutin public |
| 982 séance | 06/07/2026 | Ugo Bernalicis LFI-NFP | Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | Article 6 I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 500 € »
le montant :
« 213 € ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au montant :
« 400 € »
le montant
« 160 € ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa 5, substituer au montant :
« 1000 € »
le montant :
« 460 € » | Sans sort Retiré |
| 981 séance | 06/07/2026 | Andrée Taurinya LFI-NFP | Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | Article 6 I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 500 € »
le montant :
« 212 € ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au montant :
« 400 € »
le montant
« 160 € ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa 5, substituer au montant :
« 1000 € »
le montant :
« 460 € » | Sans sort Retiré |
| 980 séance | 06/07/2026 | Andrée Taurinya LFI-NFP | Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | Article 6 I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 500 € »
le montant :
« 211 € ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au montant :
« 400 € »
le montant
« 160 € ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa 5, substituer au montant :
« 1000 € »
le montant :
« 460 € » | Sans sort Retiré |
| 979 séance | 06/07/2026 | Ugo Bernalicis LFI-NFP | Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | Article 6 I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 500 € »
le montant :
« 210 € ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au montant :
« 400 € »
le montant
« 160 € ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa 5, substituer au montant :
« 1000 € »
le montant :
« 460 € » | Sans sort Retiré |
| 978 séance | 06/07/2026 | Paul Molac LIOT | Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 977 séance | 06/07/2026 | Ugo Bernalicis LFI-NFP | Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | Article 2 Supprimer l'alinéa 27. | Rejetéscrutin public |
| 976 séance | 06/07/2026 | Andy Kerbrat LFI-NFP | Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | Article 2 Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux rassemblements organisés en réponse immédiate à un événement d’actualité imprévisible rendant matériellement impossible le respect de l’obligation déclarative. » | Rejetéscrutin public |
| 975 séance | 06/07/2026 | Andy Kerbrat LFI-NFP | Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | Article 2 Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être regardées comme contribuant à l’organisation du rassemblement les personnes physiques ou morales contribuant à installer un lieu de repos et de convivialité sur le terrain occupé ou d’y mettre en place un camion de restauration. » | Rejetéscrutin public |
| 974 séance | 06/07/2026 | Andy Kerbrat LFI-NFP | Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | Article 2 Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être regardées comme contribuant à l’organisation du rassemblement les personnes physiques ou morales intervenant exclusivement dans le cadre des actions de réduction des risques et des dommages prévues à l’article L. 3411‑8 du code de la s | Rejetéscrutin public |
| 973 séance | 06/07/2026 | Andy Kerbrat LFI-NFP | Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | Article 2 Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être regardées comme contribuant à l’organisation du rassemblement les personnes physiques ou morales intervenant exclusivement dans le cadre des actions de réduction des risques et des dommages prévues à l’article L. 3411‑8 du code de la s | Rejetéscrutin public |
| 972 séance | 06/07/2026 | Ugo Bernalicis LFI-NFP | Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | Article 2 À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 250 »
le nombre :
« 800 » | Rejetéscrutin public |
| 971 séance | 06/07/2026 | Andrée Taurinya LFI-NFP | Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | Article 2 À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 250 »
le nombre :
« 900 » | Rejetéscrutin public |
| 970 séance | 06/07/2026 | Ugo Bernalicis LFI-NFP | Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | Article 2 À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 250 »
le nombre :
« 1000 » | Rejetéscrutin public |
| 969 séance | 06/07/2026 | Andrée Taurinya LFI-NFP | Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | Article 2 À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 250 »
le nombre :
« 1100 » | Rejetéscrutin public |
| 968 séance | 06/07/2026 | Andrée Taurinya LFI-NFP | Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | Article 2 À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 250 »
le nombre :
« 1200 » | Rejetéscrutin public |
| 967 séance | 06/07/2026 | Ugo Bernalicis LFI-NFP | Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | Article 2 À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 250 »
le nombre :
« 1300 » | Rejetéscrutin public |
| 966 séance | 06/07/2026 | Andrée Taurinya LFI-NFP | Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | Article 2 À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 250 »
le nombre :
« 1400 » | Rejetéscrutin public |
| 965 séance | 06/07/2026 | Andrée Taurinya LFI-NFP | Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | Article 2 À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 250 »
le nombre :
« 1500 » | Rejetéscrutin public |
| 964 séance | 06/07/2026 | Ugo Bernalicis LFI-NFP | Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | Article 2 À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 250 »
le nombre :
« 1700 » | Rejetéscrutin public |
| 963 séance | 06/07/2026 | Andrée Taurinya LFI-NFP | Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | Article 2 À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 250 »
le nombre :
« 2000 » | Rejetéscrutin public |
| 962 séance | 06/07/2026 | Ugo Bernalicis LFI-NFP | Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | Article 2 À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 250 »
le nombre :
« 2500 » | Rejetéscrutin public |
| 961 séance | 06/07/2026 | Andy Kerbrat LFI-NFP | Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | Article 2 À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 250 »
le nombre :
« 3000 » | Rejetéscrutin public |
| 960 séance | 06/07/2026 | Ugo Bernalicis LFI-NFP | Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | Article 21 À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« de trois ans »
les mots :
« ne pouvant excéder un mois » | Rejetéscrutin public |
| 959 (Rect) séance | 06/07/2026 | Andrée Taurinya LFI-NFP | Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | Article 18 Supprimer les alinéas 8 à 10. | Rejetéscrutin public |
| 958 séance | 06/07/2026 | Romain Eskenazi SOC | Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 957 séance | 06/07/2026 | Romain Eskenazi SOC | Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | Article 2 Supprimer l’alinéa 25. | Sans sort Retiré |
| 956 séance | 06/07/2026 | Romain Eskenazi SOC | Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | Article 2 Supprimer les alinéas 26 et 27. | Sans sort Retiré |