Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
2 séance	15/06/2026	Gouvernement —	Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat	Article 6 I. – Alinéa 12 Remplacer les mots : il est inséré un article 61-3-2 ainsi rédigé par les mots : sont insérés des articles 61-3-2 et 61-3-3 ainsi rédigés II. – Alinéa 16 1° Remplacer la référence : I bis par la référence : « Art. 61-3-3 2° Supprimer les mots : du code civil III. – Après l	Adoptéscrutin public
1 séance	15/06/2026	Gouvernement —	Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat	Article 8 bis Alinéa 5 Remplacer les mots : en rétention par les mots : des périodes de rétention	Adoptéscrutin public
1 séance	05/05/2026	Charles Rodwell EPR	Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat	Article 8 Rédiger ainsi l’article 8 : « Après le premier alinéa de l’article L. 742‑6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À titre exceptionnel, le premier alinéa du présent article est également applicable à l’étranger qui fait l’obje	Adoptéscrutin public
300 séance	16/04/2026	Gouvernement —	Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat	Article 9 Supprimer cet article	Adoptéscrutin public
299 séance	16/04/2026	Antoine Léaument LFI-NFP	Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat	Article 8 bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
298 séance	16/04/2026	Andy Kerbrat LFI-NFP	Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat	Article 8 bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
297 séance	16/04/2026	Antoine Léaument LFI-NFP	Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat	Article 8 bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
296 séance	16/04/2026	Andy Kerbrat LFI-NFP	Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat	Article 8 bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
295 séance	16/04/2026	Antoine Léaument LFI-NFP	Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat	Article 8 bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
294 séance	16/04/2026	Andy Kerbrat LFI-NFP	Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat	Article 8 bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
293 séance	16/04/2026	Antoine Léaument LFI-NFP	Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat	Article 8 bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
292 séance	16/04/2026	Andy Kerbrat LFI-NFP	Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat	Article 8 bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
291 séance	16/04/2026	Antoine Léaument LFI-NFP	Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat	Article 8 bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
290 séance	16/04/2026	Andy Kerbrat LFI-NFP	Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat	Article 8 bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
289 séance	16/04/2026	Antoine Léaument LFI-NFP	Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat	Article 8 bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
288 séance	16/04/2026	Andy Kerbrat LFI-NFP	Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat	Article 8 bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
287 séance	16/04/2026	Antoine Léaument LFI-NFP	Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat	Article 8 bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
286 séance	16/04/2026	Andy Kerbrat LFI-NFP	Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat	Article 8 bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
285 séance	16/04/2026	Antoine Léaument LFI-NFP	Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat	Article 8 bis À l’alinéa 4, après les mots : « en cas » insérer les mots : « de survenance ».	Tombé
284 séance	16/04/2026	Andy Kerbrat LFI-NFP	Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat	Article 8 bis À l’alinéa 4, substituer aux mots : « en cas de » les mots : « quand surviennent des ».	Tombé
283 séance	16/04/2026	Antoine Léaument LFI-NFP	Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat	Article 8 bis À l’alinéa 4, substituer aux mots : « en cas de » les mots : « quand surviennent des ».	Tombé
282 séance	16/04/2026	Andy Kerbrat LFI-NFP	Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat	Article 8 bis À l’alinéa 4, substituer aux mots : « en cas » les mots : « en présence ».	Tombé
281 séance	16/04/2026	Antoine Léaument LFI-NFP	Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat	Article 8 bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
280 séance	16/04/2026	Andy Kerbrat LFI-NFP	Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat	Article 8 bis À l’alinéa 3, substituer aux mots : « sur les tensions » les mots : « leur influence sur le climat ».	Rejetéscrutin public
279 séance	16/04/2026	Andy Kerbrat LFI-NFP	Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat	Article 8 bis À l’alinéa 3, substituer au mot : « remise » le mot : « transmission ».	Rejetéscrutin public
278 séance	16/04/2026	Andy Kerbrat LFI-NFP	Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat	Article 8 bis À l’alinéa 3, substituer au mot : « subordonnée » le mot : « conditionnée ».	Rejetéscrutin public
277 séance	16/04/2026	Léa Balage El Mariky ECOS	Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat	Article 8 Compléter l’alinéa 4 par les mots : « assortie d’une période de sûreté ».	Tombé
276 séance	16/04/2026	Léa Balage El Mariky ECOS	Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat	Article 8 Compléter l’alinéa 4 par les mots : « à perpétuité ».	Tombé
275 séance	16/04/2026	Andy Kerbrat LFI-NFP	Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat	Article 8 Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et leurs incidences sur les garanties fondamentales des personnes retenues ».	Adoptéscrutin public
274 séance	16/04/2026	Antoine Léaument LFI-NFP	Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat	Article 8 Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et leurs conséquences sur les conditions de privation de liberté ».	Tombé
273 séance	16/04/2026	Andy Kerbrat LFI-NFP	Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat	Article 8 Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et leurs incidences sur les conditions générales de rétention ».	Adoptéscrutin public
272 séance	16/04/2026	Andy Kerbrat LFI-NFP	Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat	Article 8 À l’alinéa 2, substituer aux mots : : « par des » les mot : « via »	Rejetéscrutin public
271 séance	16/04/2026	Andy Kerbrat LFI-NFP	Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat	Article 8 À l’alinéa 2, substituer aux mots : « que l’éloignement peut être effectivement réalisé à bref délai » les mots : « la possibilité effective d’exécuter l’éloignement à court terme »	Rejetéscrutin public
270 séance	16/04/2026	Andy Kerbrat LFI-NFP	Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat	Article 8 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
269 séance	16/04/2026	Andy Kerbrat LFI-NFP	Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat	Article 8 À l’alinéa 2 Substituer aux mots : « de l’état des échanges » les mots : « des échanges en cours »	Rejetéscrutin public
268 séance	16/04/2026	Antoine Léaument LFI-NFP	Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat	Article 8 À l’alinéa 2, substituer aux mots : « peut être effectivement réalisé à bref délai » les mots : « est réalisable dans un délai bref »	Rejetéscrutin public
267 séance	16/04/2026	Antoine Léaument LFI-NFP	Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat	Article 8 À l’alinéa 2, substituer aux mots : « établisse » le mot : « démontre »	Rejetéscrutin public
266 séance	16/04/2026	Antoine Léaument LFI-NFP	Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat	Article 8 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
265 séance	16/04/2026	Antoine Léaument LFI-NFP	Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat	Article 8 À l’alinéa 2, substituer aux mots : « à la condition » les mots : « et sous réserve »	Rejetéscrutin public
264 séance	16/04/2026	Antoine Léaument LFI-NFP	Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat	Article 8 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
263 séance	16/04/2026	Antoine Léaument LFI-NFP	Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat	Article 8 À l’alinéa 2, substituer aux mots : « s’il n’est pas établi » les mots : « sans qu’il ait été préalablement constaté ».	Tombé
262 séance	16/04/2026	Andy Kerbrat LFI-NFP	Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat	Article 8 Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots : « Aucune prolongation ne peut être décidée » les mots : « Nulle prolongation ne saurait être mise en œuvre ».	Tombé
261 séance	16/04/2026	Antoine Léaument LFI-NFP	Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat	Article 8 À l’alinéa 2, substituer aux mots : « s’il n’est » les mots : « si l’autorité compétente n’a ».	Tombé
260 séance	16/04/2026	Andy Kerbrat LFI-NFP	Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat	Article 8 À l’alinéa 2, après le mot : « conditions » insérer les mots : « matérielles, humaines, ainsi que les conditions de vie et de traitement ».	Tombé
259 séance	16/04/2026	Antoine Léaument LFI-NFP	Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat	Article 8 À l’alinéa 2, substituer aux mots : « sont conformes à » les mots : « garantissent le respect des exigences constitutionnelles et conventionnelles de ».	Tombé
258 séance	16/04/2026	Andy Kerbrat LFI-NFP	Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat	Article 8 À l’alinéa 2, substituer aux mots : « sont conformes à » les mots : « respectent les exigences constitutionnelles et conventionnelles de »	Tombé
257 séance	16/04/2026	Antoine Léaument LFI-NFP	Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat	Article 7 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
256 séance	16/04/2026	Antoine Léaument LFI-NFP	Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat	Article 7 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
255 séance	16/04/2026	Antoine Léaument LFI-NFP	Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat	Article 7 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
254 séance	16/04/2026	Antoine Léaument LFI-NFP	Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat	Article 7 À l’alinéa 3, substituer au mot : « mental » le mot : « psychologique »	Rejetéscrutin public

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