Amendement n° 2 Adopté

I. – Alinéa 12 Remplacer les mots : il est inséré un article 61-3-2 ainsi rédigé par les mots : sont insérés des articles 61-3-2 et 61-3-3 ainsi rédigés II. – Alinéa 16 1° Remplacer la référence : I bis par la référence : « Art. 61-3-3 2° Supprimer les mots : du code civil III. – Après l’alinéa 27 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 6° Au dernier alinéa de l’article 706-53-10, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ».

Amendement de précision rédactionnelle.