Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 4 séance | 21/01/2026 | Nadège Abomangoli LFI-NFP | Mettre fin au devoir conjugal | Article PREMIER À l’article 212 du code civil, le mot : « fidélité, » est supprimé. | Rejeté |
| 3 séance | 21/01/2026 | Élise Leboucher LFI-NFP | Mettre fin au devoir conjugal | Article PREMIER Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A L’article 212 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils s’engagent mutuellement à vivre leur union sans aucune forme de violence. » | Rejetéscrutin public |
| 2 séance | 21/01/2026 | Colette Capdevielle SOC | Mettre fin au devoir conjugal | Article PREMIER À l’article 212 du code civil, le mot : « fidélité, » est supprimé. | Rejetéscrutin public |
| 1 séance | 21/01/2026 | Colette Capdevielle SOC | Mettre fin au devoir conjugal | Article 2 Supprimer cet article. | Sans sort Retiré |
| CL10 lois | 19/01/2026 | Paul Christophe HOR | Mettre fin au devoir conjugal | Article PREMIER Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article 215 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette communauté de vie ne crée aucune obligation pour les époux d’avoir des relations sexuelles. » » | Adopté |
| CL9 lois | 16/01/2026 | Nadège Abomangoli LFI-NFP | Mettre fin au devoir conjugal | Article PREMIER À l’article 212 du code civil, le mot : « , fidélité » est supprimé. | Rejeté |
| CL8 lois | 16/01/2026 | Élise Leboucher LFI-NFP | Mettre fin au devoir conjugal | Article PREMIER L’article 212 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils s’engagent mutuellement à vivre leur union sans aucune forme de violence. » | Rejeté |
| CL7 lois | 16/01/2026 | Nadège Abomangoli LFI-NFP | Mettre fin au devoir conjugal | Article PREMIER Rédiger ainsi cet article
« Le premier alinéa de l’article 215 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette communauté de vie ne saurait être interprétée comme une obligation d’avoir des relations sexuelles. » » | Tombé |
| CL6 lois | 16/01/2026 | Élise Leboucher LFI-NFP | Mettre fin au devoir conjugal | Article PREMIER Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , entendu au sens de l’article 222‑22 du code pénal ». | Tombé |
| CL5 lois | 16/01/2026 | Pascale Bordes RN | Mettre fin au devoir conjugal | Article 2 Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Le refus de relations sexuelles ne peut constituer en lui-même une faute au sens du premier alinéa. Il ne peut être requalifié comme un manquement à l’obligation de communauté de vie. » | Rejeté |
| CL4 lois | 16/01/2026 | Pascale Bordes RN | Mettre fin au devoir conjugal | Article PREMIER Après le premier alinéa de l’article 215 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour tous les actes de la vie intime des époux, chacun s’assure du consentement de l’autre. » | Rejeté |
| CL3 lois | 16/01/2026 | Pascale Bordes RN | Mettre fin au devoir conjugal | Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« « Pour tous les actes qui concernent la vie intime des époux, chacun s’assure du consentement de l’autre. » » | Tombé |
| CL2 lois | 14/01/2026 | Colette Capdevielle SOC | Mettre fin au devoir conjugal | Article PREMIER Supprimer cet article. | Retiré |
| CL1 lois | 14/01/2026 | Constance de Pélichy LIOT | Mettre fin au devoir conjugal | Article 2 L’article 266 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Aucuns dommages et intérêts ne peuvent être accordés sur le fondement de l’absence ou du refus de relations sexuelles. » | Retiré |