Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 3 séance | 26/10/2026 | Gabriel Tomatis RN | Garantir le droit de vote par l’encadrement des radiations pour perte d’attache communale | Article PREMIER À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au cours des trois mois précédant chaque scrutin et jusqu’au »,
les mots :
« entre le sixième vendredi précédant le scrutin et le ». | Sans sort A discuter |
| 2 séance | 26/10/2026 | Ludovic Mendes EPR | Garantir le droit de vote par l’encadrement des radiations pour perte d’attache communale | Article 2 À l’alinéa 2, substituer au mot :
« six »
le mot :
« trois ». | Sans sort A discuter |
| 1 séance | 26/10/2026 | Ludovic Mendes EPR | Garantir le droit de vote par l’encadrement des radiations pour perte d’attache communale | Article PREMIER À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au cours des trois mois précédant chaque scrutin et jusqu’au »,
les mots :
« entre le sixième vendredi précédant le scrutin et le ». | Sans sort A discuter |
| CL5 lois | 19/10/2026 | Antoine Léaument LFI-NFP | Garantir le droit de vote par l’encadrement des radiations pour perte d’attache communale | Article 2 Le début du premier alinéa du I de l’article L. 388 du code électoral est ainsi rédigé : « I. – Le titre I er du livre I er du présent code, dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à garantir le droit de vote par l’encadrement des radiations pour perte d’attache communale, à l | Adopté |
| CL4 (Rect) lois | 19/10/2026 | Antoine Léaument LFI-NFP | Garantir le droit de vote par l’encadrement des radiations pour perte d’attache communale | Article 2 À l’alinéa 2, après le mot :
« électorales »,
insérer les mots :
« au cours des six mois précédant le scrutin ». | Adopté |
| CL3 lois | 19/10/2026 | Antoine Léaument LFI-NFP | Garantir le droit de vote par l’encadrement des radiations pour perte d’attache communale | Article PREMIER Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Le II de l’article L. 19 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Aucune décision de radiation des listes électorales d’un électeur ne remplissant plus aucune des conditions mentionnées au premier alinéa du I de l’arti | Adopté |
| CL2 lois | 19/10/2026 | Antoine Léaument LFI-NFP | Garantir le droit de vote par l’encadrement des radiations pour perte d’attache communale | Article PREMIER À la fin, substituer aux mots :
« entre le sixième vendredi précédant le scrutin et le lendemain du scrutin »
les mots :
« au cours des trois mois précédant chaque scrutin et jusqu’au lendemain de celui-ci ». | Adopté |
| CL1 lois | 16/10/2026 | Marie-José Allemand SOC | Garantir le droit de vote par l’encadrement des radiations pour perte d’attache communale | Article PREMIER Après le mot :
« électorales »,
insérer les mots :
« en application du présent I ». | Sans sort Retiré |