Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| CE72 eco | 02/12/2025 | Iñaki Echaniz SOC | Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs | Article PREMIER Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 24 :
« Lorsque des surfaces du local d'habitation, non comprises dans la surface habitable, ou des dépendances du logement justifient l’application d’un complément de loyer, le montant de ce dernier est calculé en fonction du loyer de référence et d’un c | Rejeté |
| CE71 eco | 02/12/2025 | Iñaki Echaniz SOC | Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs | Article PREMIER Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« aa) le deuxième alinéa est complété par les mots suivants : « et dans l’annonce relative à sa mise en location. » » | Rejeté |
| CE70 eco | 02/12/2025 | Iñaki Echaniz SOC | Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs | Article PREMIER I. – Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« – Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les professionnels mentionnés au II. de l’article 5 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique informen | Adopté |
| CE69 eco | 02/12/2025 | Iñaki Echaniz SOC | Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs | Article PREMIER À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« Le contrat de bail précise le détail du montant du loyer au regard du nombre de colocataires. »,
les mots :
« Le propriétaire communique au colocataire qui en fait la demande le montant des loyers perçus de l’ensemble des colocataires et, le cas échéant, une | Adopté |
| CE68 eco | 02/12/2025 | Iñaki Echaniz SOC | Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs | Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« Toute action en diminution de loyer est prescrite conformément à l’article 7‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et, au plus tard, un an après la résiliation ou la fin du dernier contrat de location. La saisine de la commis | Adopté |
| CE67 eco | 02/12/2025 | Iñaki Echaniz SOC | Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs | Article PREMIER I. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Le huitième alinéa est supprimé.
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« E. – Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Cinq ans après la promulgation de la loi n°... pour retrouver la confiance et l’équilibre des | Adopté |
| CE66 eco | 02/12/2025 | Iñaki Echaniz SOC | Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs | Article PREMIER I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« – Les mots : « dans les zones mentionnées à l’article 17 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 » sont remplacés par les mots : « dans les co | Adopté |
| CE65 eco | 02/12/2025 | Iñaki Echaniz SOC | Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs | Article PREMIER À l’alinéa 40, substituer aux mots :
« qui s’est vu déléguer les »,
les mots :
« délégataires des » | Adopté |
| CE64 eco | 02/12/2025 | Iñaki Echaniz SOC | Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs | Article PREMIER I. – Supprimer l’alinéa 16.
II. – Supprimer l’alinéa 36 | Adopté |
| CE63 eco | 02/12/2025 | Iñaki Echaniz SOC | Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs | Article PREMIER I. – À l’alinéa 29, substituer au mot :
« supprimés »,
les mots :
« remplacés par le signe :« , »
II. – À l’alinéa 30, insérer avant le mot :
« peut »,
le signe :
« , » | Rejeté |
| CE62 eco | 02/12/2025 | Iñaki Echaniz SOC | Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs | Article PREMIER Supprimer l'alinéa 5. | Adopté |
| CE61 eco | 02/12/2025 | Iñaki Echaniz SOC | Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs | Article PREMIER À l’alinéa 20, substituer à la deuxième occurrence mot :
« et »,
le mot :
« ou » | Adopté |
| CE59 eco | 02/12/2025 | Iñaki Echaniz SOC | Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs | Article PREMIER Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ou de l’établissement ». | Adopté |
| CE58 eco | 29/11/2025 | Danielle Simonnet ECOS | Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs | Article PREMIER I. – Après le l ’alinéa 13, insérer les alinéas suivants :
« 6° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article s’appliquent à tout logement constituant la résidence principale du locataire au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989, quel que soit le t | Retiré |
| CE57 eco | 29/11/2025 | Frédéric-Pierre Vos RN | Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs | Article PREMIER L’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique n’est pas applicable aux baux d’habitation conclus, renouvelés ou tacitement reconduits au cours d’une période de six ans après la fin d’un bail commercial ou d’un bail profession | Rejeté |
| CE56 eco | 29/11/2025 | Frédéric-Pierre Vos RN | Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs | Article 2 I. – Supprimer l'alinéa 3;
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 9. | Tombé |
| CE55 eco | 29/11/2025 | Frédéric-Pierre Vos RN | Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs | Article 2 Le VI de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les sommes dues par le bailleur au titre du présent article se compensent de plein droit avec toute créance certaine, liquide | Sans sort Retiré |
| CE54 eco | 29/11/2025 | Frédéric-Pierre Vos RN | Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs | Article PREMIER Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis ) Après le cinquième alinéa du B, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions du présent article, sont réputés constituer une caractéristique de confort particulière non prise en compte dans la détermina | Rejeté |
| CE53 eco | 29/11/2025 | Annaïg Le Meur EPR | Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs | Article PREMIER Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
4° bis Le septième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les logements locatifs conventionnés, au sens des articles L. 302‑16 et L. 351‑2 et suivants du code de la construction et de l’habitation, ne sont pas pris en compte pour l | Rejeté |
| CE52 eco | 29/11/2025 | Annaïg Le Meur EPR | Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs | Article PREMIER À l’alinéa 25, substituer au pourcentage :
« 20 % »
le pourcentage :
« 30 % ». | Rejeté |
| CE51 eco | 29/11/2025 | Boris Tavernier ECOS | Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs | Article PREMIER Après l’alinéa 40, insérer les alinéas suivants :
« C bis – Est ajouté un VII bis ainsi rédigé :
«VII bis. – Les annonces relatives à la mise en location d’un logement soumis au présent article mentionnent des informations relatives au bien concerné et aux conditions tarifaires de cette mise | Retiré |
| CE50 eco | 29/11/2025 | Boris Tavernier ECOS | Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs | Article PREMIER Après l’alinéa 31, insérer les trois alinéas suivants :
1 A° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « peut mettre » sont remplacés par le mot : « met » ;
1 B° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le représentant de l’État dans le département con | Retiré |
| CE49 eco | 29/11/2025 | Boris Tavernier ECOS | Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs | Article PREMIER Après l’alinéa 21, insérer les alinéas suivants :
« d) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le loyer des logements qui appartiennent à la classe F au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation ne peut excéder le loyer médian et le loyer | Tombé |
| CE48 eco | 29/11/2025 | Boris Tavernier ECOS | Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs | Article PREMIER Après l’alinéa 13, insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« A bis . – Le II est ainsi modifié :
« 1° Après le cinquième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les secteurs géographiques où le niveau de loyer médian est supérieur de 10 % au niveau du loyer médian de l’agglomération p | Rejeté |
| CE47 eco | 29/11/2025 | Boris Tavernier ECOS | Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs | Article 2 Après l’alinéa 5, insérer les alinéas suivants :
1° bis L’article 17‑1 est ainsi modifié :
a) La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots :« et, dans les territoires soumis aux dispositions de l’article 140 de la loi du 23 novembre 2018, dans la limite du loyer de référence | Tombé |
| CE46 eco | 29/11/2025 | Boris Tavernier ECOS | Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs | Article PREMIER Après l’alinéa 22, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« aa) Au premier alinéa, après le mot : « caractéristiques », sont insérés les mots : « propres et objectives » | Adopté |
| CE45 eco | 29/11/2025 | Boris Tavernier ECOS | Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs | Article PREMIER Après l’alinéa 26, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« a bis ) Le cinquième alinéa est complété par les mots : « une surface habitable égale ou inférieure à 14 mètres carrés » | Adopté |
| CE44 eco | 29/11/2025 | Sandrine Nosbé LFI-NFP | Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| CE43 eco | 29/11/2025 | Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP | Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CE42 eco | 29/11/2025 | Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP | Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| CE41 eco | 29/11/2025 | Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP | Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs | Article PREMIER I. – La variation de l’indice de référence des loyers défini à l’article 17‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est fixée à 0 % entre le quatrième trimestre 2025 et le premier trimestre 203 | Rejeté |
| CE40 eco | 29/11/2025 | Sandrine Nosbé LFI-NFP | Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs | Article PREMIER À l’alinéa 25 substituer au pourcentage :
« 20 % »
le pourcentage :
« 10 % ». | Rejeté |
| CE39 eco | 29/11/2025 | Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP | Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs | Article PREMIER I. – Après l’alinéa 23 sont insérés les alinéas suivants :
« aa) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– Après le mot : « caractéristiques, », sont insérés les mots : « propres et objectives » ;
« ab) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bailleur est tenu de justi | Rejeté |
| CE38 eco | 29/11/2025 | Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP | Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs | Article PREMIER I. – Substituer aux alinéas 22 à 30 les alinéas suivants :
« 2° Le B du III est abrogé.
II. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer les alinéas suivants :
« B bis . – Le deuxième alinéa du IV est supprimé. »
« B ter . – A u premier alinéa du VI, les mots : « hors montant du complément de | Rejeté |
| CE37 eco | 29/11/2025 | Sandrine Nosbé LFI-NFP | Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs | Article PREMIER I. – Rédiger ainsi les alinéas 19 à 21 :
c) Après le second alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article s’appliquent à tout logement constituant la résidence principale du locataire au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989. Tout contrat | Retiré |
| CE36 eco | 29/11/2025 | Sandrine Nosbé LFI-NFP | Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs | Article PREMIER Supprimer les alinéas 17 et 18. | Rejeté |
| CE35 eco | 29/11/2025 | Sandrine Nosbé LFI-NFP | Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs | Article PREMIER Après l’alinéa 40, insérer les alinéas suivants :
« C bis – Est ajouté un VII bis ainsi rédigé :
«VII bis. – Les annonces relatives à la mise en location d’un logement soumis au présent article mentionnent des informations relatives au bien concerné et aux conditions tarifaires de cette mise | Rejeté |
| CE34 eco | 28/11/2025 | Danielle Simonnet ECOS | Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs | Article PREMIER Supprimer les alinéas 17 et 18. | Rejeté |
| CE33 eco | 28/11/2025 | Danielle Simonnet ECOS | Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs | Article PREMIER Après l’alinéa 26, insérer l’ alinéa suivant :
« a bis ) Au cinquième alinéa, après le mot : « énergétique », sont insérés les mots : « de classe E, » | Rejeté |
| CE32 eco | 28/11/2025 | Danielle Simonnet ECOS | Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs | Article PREMIER Après l’alinéa 13, insérer les alinéas suivants :
« A bis Le II est ainsi modifié :
« 1° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
« Le loyer de référence majoré est fixé à un montant qui ne peut être supérieur au loyer de référence, majoré de 10 %. » » | Rejeté |
| CE31 eco | 28/11/2025 | Danielle Simonnet ECOS | Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs | Article PREMIER I. – Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« B bis . – Le troisième alinéa du IV est supprimé.
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur le | Adopté |
| CE30 eco | 28/11/2025 | Danielle Simonnet ECOS | Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs | Article PREMIER Substituer aux alinéas 3 à 11 l’alinéa suivant :
« 1° Les premier à sixième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les collectivités présentant un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc | Retiré |
| CE29 eco | 28/11/2025 | Stéphane Peu GDR | Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs | Article PREMIER Après l’alinéa 40, insérer les alinéas suivants :
« C bis – Est ajouté un VII bis ainsi rédigé :
« Les annonces relatives à la mise en location d’un logement situé dans une zone soumise à l’encadrement des loyers doivent mentionner les conditions tarifaires de cette mise en location au regard | Non soutenu |
| CE28 eco | 28/11/2025 | Stéphane Peu GDR | Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs | Article PREMIER Après le l ’alinéa 13, insérer les alinéas suivants :
« 6° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article s’appliquent à toutes les locations de locaux à usage d’habitation qui constituent la résidence principale du preneur, y compris aux logements meublés, aux logemen | Non soutenu |
| CE27 eco | 28/11/2025 | Stéphane Peu GDR | Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs | Article PREMIER Supprimer l'alinéa 24. | Non soutenu |
| CE26 eco | 28/11/2025 | Stéphane Peu GDR | Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs | Article PREMIER Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au premier alinéa, après le mot : « présentant », sont insérés les mots : « propres et objectives » ; | Non soutenu |
| CE25 eco | 28/11/2025 | Stéphane Peu GDR | Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs | Article 2 Après l’alinéa 5, insérer les alinéas suivants :
1° bis L’article 17‑1 est ainsi modifié :
a) La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots :« et, dans les territoires soumis aux dispositions de l’article 140 de la loi du 23 novembre 2018, dans la limite du loyer de référence | Tombé |
| CE24 eco | 28/11/2025 | Stéphane Peu GDR | Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs | Article PREMIER Après l’alinéa 21, insérer les alinéas suivants :
« d) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le loyer des logements qui appartiennent à la classe F au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation ne peut excéder le loyer médian et le loyer | Non soutenu |
| CE23 eco | 28/11/2025 | Stéphane Peu GDR | Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs | Article PREMIER Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivant :
« A bis – Le II est ainsi modifié :
«1° Au cinquième alinéa, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 10 % » | Rejeté |
| CE22 eco | 28/11/2025 | Stéphane Peu GDR | Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs | Article PREMIER I. – Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
1 A° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « peut mettre » sont remplacés par le mot : « met » ;
II. – Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
aa) Au troisième alinéa, les mots : « peut prononcer » sont remplacés par le mot | Non soutenu |