Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs · Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs
Amendement n° CE22 Non soutenu
M. Stéphane Peu GDRet 1 cosignataire· Commission des affaires économiques· déposé le 28 novembre 2025· sort le 3 décembre 2025
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 31
Dispositif
I. – Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
1 A° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « peut mettre » sont remplacés par le mot : « met » ;
II. – Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
aa) Au troisième alinéa, les mots : « peut prononcer » sont remplacés par le mot : « prononce. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à systématiser la mise en demeure par le préfet du bailleur dont le contrat de bail ne respecte pas l’encadrement des loyers et à systématiser également le prononcé d'une amende à l'encontre du bailleur lorsque cette mise en demeure reste infructueuse.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.