Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| CD49 dvp | 02/12/2025 | Fabrice Barusseau SOC | Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance | Article PREMIER I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« définie par décret »
les mots :
« fixée par arrêté ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les modalité | Adopté |
| CD48 dvp | 02/12/2025 | Fabrice Barusseau SOC | Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance | Article PREMIER À l’alinéa 8, après le mot :
« France »,
insérer les mots :
« à différents horizons temporels et au moins ». | Adopté |
| CD47 dvp | 02/12/2025 | Fabrice Barusseau SOC | Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance | Article 3 I. – À l’alinéa 2, après les mots :
« cotisation additionnelle, »,
insérer les mots :
« au-dessus du taux mentionné à l’alinéa précédent, sous un plafond et ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« définies »
le mot :
« définis ». | Adopté |
| CD46 dvp | 02/12/2025 | Fabrice Barusseau SOC | Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance | Article PREMIER I. – Substituer aux alinéas 1 à 3 les sept alinéas suivants :
« La section 1 du chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement est ainsi modifiée :
« 1° L’intitulé de la section est ainsi rédigé : « Adaptation au changement climatique » ;
« 2° Au début, est ajoutée une sous-sectio | Adopté |
| CD45 dvp | 02/12/2025 | Fabrice Barusseau SOC | Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance | Article PREMIER Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« II. – Au deuxième alinéa de l’article L. 151‑4 du code de l’urbanisme, les mots : « et démographiques » sont remplacés par les mots : « , démographiques et, sur le fondement de la trajectoire de réchauffement de référence mentionnée à l’arti | Adopté |
| CD44 dvp | 02/12/2025 | Fabrice Barusseau SOC | Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance | Article PREMIER I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« trajectoire »,
insérer les mots :
« de réchauffement ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, après le mot :
« trajectoire »,
procéder à la même insertion. | Adopté |
| CD43 dvp | 02/12/2025 | Fabrice Barusseau SOC | Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance | Article 2 I. – Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 113‑15‑2, l’ »
le mot :
« L’ ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« résiliation »,
insérer les mots :
« , prévu au premier alinéa de l’article L. 113‑15‑2, ». | Adopté |
| CD42 dvp | 02/12/2025 | Fabrice Barusseau SOC | Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance | Article PREMIER À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« le scénario de référence d’ »
les mots :
« une projection de l’ ». | Adopté |
| CD41 dvp | 02/12/2025 | Fabrice Barusseau SOC | Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance | Article PREMIER À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« au moins ». | Adopté |
| CD40 dvp | 29/11/2025 | Eva Sas ECOS | Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance | Article 3 Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant :
« I. – Le troisième alinéa de l’article L. 125‑2 du code des assurances est complété par les mots et par une phrase ainsi rédigée : « , et ce taux est revalorisé au 1 er janvier tous les 5 ans. Les modalités d’application de cette revalorisation sont dé | Adopté |
| CD39 dvp | 28/11/2025 | Sandrine Rousseau ECOS | Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| CD38 dvp | 28/11/2025 | Sandrine Rousseau ECOS | Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| CD37 dvp | 28/11/2025 | Emmanuel Blairy RN | Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance | Article 2 À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« aux mesures mentionnées au 4° du II de l’article L. 562‑1 du code de l’environnement »
les mots :
« aux prescriptions définies par la carte des aléas naturels ». | Tombé |
| CD36 dvp | 28/11/2025 | Auguste Evrard RN | Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| CD35 dvp | 28/11/2025 | Auguste Evrard RN | Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance | Article 2 À l’alinéa 6, substituer au mot :
« reconstruction »
les mots :
« réduction de la vulnérabilité ». | Tombé |
| CD34 dvp | 28/11/2025 | Nicolas Bonnet ECOS | Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance | Article 3 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Les biens à usage locatif. » | Rejeté |
| CD33 dvp | 28/11/2025 | Nicolas Bonnet ECOS | Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance | Article 3 À l'alinéa 4, substituer au mot :
« vingt »
le mot :
« cinq ». | Rejeté |
| CD32 dvp | 28/11/2025 | Nicolas Bonnet ECOS | Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance | Article 2 À l'alinéa 3, après les mots :
« cinq ans »,
insérer les mots :
« et à condition que le contrat fixe les modalités d’évolution des primes ou des cotisations sur la durée d’engagement et les plafonds associés ». | Adopté |
| CD31 dvp | 28/11/2025 | Nicolas Bonnet ECOS | Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance | Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« publié ». | Adopté |
| CD30 dvp | 28/11/2025 | Nicolas Bonnet ECOS | Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance | Article PREMIER Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« ainsi qu’à l’évaluation environnementale des projets ». | Tombé |
| CD29 dvp | 28/11/2025 | Emmanuel Fernandes LFI-NFP | Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance | Article 2 Après le 4° du II de l’article L. 562‑1 du code de l’environnement, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :
« Pour l’application du présent chapitre, on entend par reconstruction résiliente la reconstruction d’un bien immobilier endommagé par une catastrophe naturelle qui :
« a) intègre les pres | Rejeté |
| CD28 dvp | 28/11/2025 | Sylvie Ferrer LFI-NFP | Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance | Article 2 I. – Supprimer les alinéas 2 à 4.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer le mot :
« Toutefois, ». | Rejeté |
| CD27 dvp | 28/11/2025 | Emmanuel Fernandes LFI-NFP | Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance | Article 3 I. – Après le mot :
« biens »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« dont la valeur assurée dépasse vingt millions d’euros ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4. | Rejeté |
| CD26 dvp | 28/11/2025 | Sylvie Ferrer LFI-NFP | Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance | Article 3 Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le coût estimé de l’adaptation au dérèglement climatique en France.
Ce rapport précise notamment :
1° Les besoins d’investissement publics et privés pour renforcer la résilienc | Rejeté |
| CD25 dvp | 28/11/2025 | David Magnier RN | Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance | Article 2 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« En cas de dommages résultant d’une inondation ayant donné lieu à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle mentionné à l’article L. 125‑1, l’assureur verse à l’assuré, dans un délai maximal de trente jours à compter de la remise de l’état es | Retiré |
| CD24 dvp | 28/11/2025 | David Magnier RN | Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance | Article 2 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, lorsque le coût estimé des travaux nécessaires à la mise en conformité aux mesures mentionnées au 4° du II de l’article L. 562‑1 du code de l’environnement excède un pourcentage de la valeur du bien fixé par décret, | Retiré |
| CD23 dvp | 28/11/2025 | David Magnier RN | Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance | Article 2 Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Lors de la déclaration d’un sinistre consécutif à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle mentionné à l’article L. 125‑1, l’assureur informe l’assuré des solutions techniques disponibles permettant de réduire la vulnérabilité du bien sinis | Rejeté |
| CD22 dvp | 28/11/2025 | David Magnier RN | Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance | Article 2 Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Lors de la conclusion du contrat d’assurance garantissant les dommages causés par une catastrophe naturelle mentionnée à l’article L. 125‑1, l’assureur informe l’assuré des principaux risques naturels auxquels le bien est exposé, des dispositifs de dia | Rejeté |
| CD21 dvp | 28/11/2025 | David Magnier RN | Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance | Article 2 Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Ce dépassement ne peut excéder un plafond fixé par décret, proportionné au coût des mesures de résilience mentionnées au second alinéa de l’article L. 111‑15 du code de l’urbanisme. » | Rejeté |
| CD20 dvp | 28/11/2025 | David Magnier RN | Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance | Article 2 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les mesures mentionnées au même 4° du II de l’article L. 562‑1 du code de l’environnement sont arrêtées dans un délai maximal de douze mois suivant la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle applicable au bien sinistré. » | Rejeté |
| CD19 dvp | 28/11/2025 | David Magnier RN | Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CD18 dvp | 28/11/2025 | Emmanuel Blairy RN | Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance | Article 2 À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« la reconstruction ne peut »
les mots :
« les travaux de réduction de vulnérabilité ne peuvent ». | Tombé |
| CD17 dvp | 28/11/2025 | Timothée Houssin RN | Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance | Article 2 Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsque des travaux de réparation résiliente sont prescrits ou financés au titre du présent article, l’assureur peut procéder au règlement direct des travaux auprès des entreprises chargées de leur réalisation, dans les conditions fixées par d | Rejeté |
| CD16 dvp | 28/11/2025 | Timothée Houssin RN | Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| CD15 dvp | 28/11/2025 | Timothée Houssin RN | Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance | Article 2 Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le montant des travaux de réparation résiliente dépasse la valeur du bien assuré, la prise en charge par l’assureur de la part excédant cette valeur est subordonnée à la réalisation effective et à la certification des travaux, selon des modalit | Tombé |
| CD14 dvp | 28/11/2025 | Emmanuel Blairy RN | Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance | Article 2 Supprimer l’alinéa 8. | Adopté |
| CD13 dvp | 28/11/2025 | Timothée Houssin RN | Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance | Article 3 À l’alinéa 4, substituer au mot :
« vingt »
le mot :
« vingt-et-un ». | Retiré |
| CD12 dvp | 28/11/2025 | Timothée Houssin RN | Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| CD11 dvp | 28/11/2025 | Timothée Houssin RN | Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance | Article 2 À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« aux mesures mentionnées au 4° du II de l’article L. 562‑1 du code de l’environnement ». | Tombé |
| CD9 dvp | 28/11/2025 | Emmanuel Blairy RN | Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance | Article 3 « Chaque année, le ministre chargé de l’économie et des finances transmet au Parlement le rapport établi par les entreprises d’assurance, lequel détaille :
« 1° Le montant des primes perçues au titre du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles (CatNat) ;
« 2° Le montant des indemnisation | Rejeté |
| CD8 dvp | 28/11/2025 | Emmanuel Blairy RN | Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance | Article 3 Supprimer cet article. | Rejeté |
| CD7 dvp | 28/11/2025 | Emmanuel Blairy RN | Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance | Article 2 Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les constructions antérieures à 1980 peuvent bénéficier d’une dérogation aux exigences de reconstruction résiliente lorsque le coût des travaux n’excède pas 50 % de la valeur du bien. » | Rejeté |
| CD6 dvp | 28/11/2025 | Emmanuel Blairy RN | Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance | Article 2 Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les travaux de reconstruction résiliente financés au titre d’une indemnisation CatNat sont réalisés, lorsque cela est possible, par des entreprises locales disposant des qualifications définies par décret. » | Rejeté |
| CD5 dvp | 28/11/2025 | Emmanuel Blairy RN | Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance | Article 2 Supprimer les alinéas 2 à 4. | Retiré |
| CD4 dvp | 28/11/2025 | Timothée Houssin RN | Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance | Article 2 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le présent article entre en vigueur douze mois après la promulgation de la présente loi. » | Sans sort Retiré |
| CD3 dvp | 28/11/2025 | Timothée Houssin RN | Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance | Article 2 Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Les travaux financés au titre du présent article doivent être conformes à un référentiel technique national de réparation résiliente homologué par arrêté du ministre chargé de la prévention des risques naturels. » | Retiré |
| CD2 dvp | 28/11/2025 | Sébastien Humbert RN | Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance | Article 2 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’obligation de reconstruction résiliente tient compte des aspects patrimoniaux ainsi que d’un éventuel classement au titre des monuments historiques du bâtiment à reconstruire. » | Rejeté |
| CD1 dvp | 26/11/2025 | Émilie Bonnivard DR | Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |