Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance · Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance
Amendement n° CD34 Rejeté
M. Nicolas Bonnet ECOSet 4 cosignataires· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 28 novembre 2025· sort le 3 décembre 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Après l'alinéa 4
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Les biens à usage locatif. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre aux entreprises d’assurance de fixer librement le taux de la prime additionnelle pour les biens à usage locatif situés dans une zone exposée aux risques, de la même manière que pour les résidences secondaires et les biens professionnels à forte valeur assurée.
Le rapport « Adapter le système assurantiel français face à l’évolution des risques climatiques » publié en décembre 2024 propose de rehausser l’exigence de travaux de prévention pour les personnes ayant la capacité de les financer, en ciblant en particulier trois catégories : “les résidences secondaires, les biens à usage locatif, les biens professionnels à forte valeur assurée”.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.