Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
72 séance	24/11/2025	Olivier Fayssat UDR	Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
71 séance	24/11/2025	Olivier Fayssat UDR	Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales	Article PREMIER Au début de l’alinéa 7, substituer aux mots : « À compter », les mots : « À partir ».	Sans sort A discuter
70 séance	24/11/2025	Olivier Fayssat UDR	Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales	Article PREMIER À l’alinéa 7, substituer aux mots : « de moins de », les mots : « jusqu’à ».	Sans sort A discuter
69 séance	24/11/2025	Olivier Fayssat UDR	Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales	Article PREMIER À l’alinéa 7, supprimer le mot : « comptés ».	Sans sort A discuter
68 séance	24/11/2025	Olivier Fayssat UDR	Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales	Article 2 À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « chaque année », le mot : « annuellement ».	Sans sort A discuter
67 séance	24/11/2025	Olivier Fayssat UDR	Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales	Article 3 Au début, substituer aux mots : « À compter du », les mots : « Dès le ».	Sans sort A discuter
66 séance	24/11/2025	Olivier Fayssat UDR	Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales	Article 2 À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « réalisée », le mot : « faite ».	Sans sort A discuter
65 séance	24/11/2025	Olivier Fayssat UDR	Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales	Article 3 Substituer aux mots : « servant au », les mots : « pour le ».	Sans sort A discuter
64 séance	24/11/2025	Olivier Fayssat UDR	Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales	Article 2 À la dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot : « décret », insérer le mot : « pris ».	Sans sort A discuter
63 séance	24/11/2025	Olivier Fayssat UDR	Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales	Article PREMIER À l’alinéa 9, substituer aux mots : « de l’année 2026 et des années », les mots : « des années 2026 et ».	Sans sort A discuter
62 séance	24/11/2025	Olivier Fayssat UDR	Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales	Article PREMIER À l’alinéa 3, substituer au mot : « ses », le mot : « des ».	Sans sort A discuter
61 séance	24/11/2025	Olivier Fayssat UDR	Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales	Article PREMIER À l’alinéa 7, substituer au mot : « effectuée », le mot : « faite ».	Sans sort A discuter
60 séance	24/11/2025	Olivier Fayssat UDR	Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales	Article PREMIER À l’alinéa 7, substituer au mot : « lorsque », le mot : « si ».	Sans sort A discuter
59 séance	24/11/2025	Angélique Ranc RN	Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
58 séance	24/11/2025	Olivier Fayssat UDR	Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales	Article 2 À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « par application du », les mots : « en appliquant le ».	Sans sort A discuter
57 séance	24/11/2025	Olivier Fayssat UDR	Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales	Article 3 Substituer à la seconde occurrence du mot : « en », le mot : « par ».	Sans sort A discuter
56 séance	24/11/2025	Olivier Fayssat UDR	Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales	Article 3 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application de cette loi.	Sans sort A discuter
55 séance	24/11/2025	Olivier Fayssat UDR	Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales	pour défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales Au titre, après le mot : « perçues », insérer les mots : « , aligner à la hausse les allocations de soutien familial ».	Sans sort A discuter
54 (Rect) séance	24/11/2025	Olivier Fayssat UDR	Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales	pour défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales Au titre, après le mot : « perçues », insérer les mots : « , les indexer sur l’inflation ».	Sans sort A discuter
53 séance	24/11/2025	Olivier Fayssat UDR	Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
52 (Rect) séance	24/11/2025	Olivier Fayssat UDR	Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales	Article 2 À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « à la date anniversaire de la décision », les mots : « au 1 er janvier ».	Sans sort A discuter
51 séance	24/11/2025	Zahia Hamdane LFI-NFP	Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales	Article 3 Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport actualisant les données disponibles à l’échelle nationale sur les décisions du juge aux affaires familiales en cas de séparation des parents et sur les pensions alimentaires ver	Sans sort Retiré
50 séance	24/11/2025	Romain Baubry RN	Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales	Article 3 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant : 1° Les effets de la défiscalisation des pensions alimentaires sur le revenu disponible des familles monoparentales et sur leur accès aux prestations sociales ; 2° L’i	Sans sort A discuter
49 séance	24/11/2025	Angélique Ranc RN	Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales	Article PREMIER À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou en formation professionnelle ».	Sans sort A discuter
48 séance	24/11/2025	Angélique Ranc RN	Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales	Article PREMIER À l’alinéa 7, après le mot : « déduction », insérer le mot : « fiscale ».	Sans sort A discuter
47 séance	24/11/2025	Angélique Ranc RN	Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales	Article 2 Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , notamment les démarches à suivre en cas d’erreur dans le calcul de la revalorisation. »	Sans sort A discuter
46 séance	24/11/2025	Angélique Ranc RN	Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales	Article 2 Compléter l’alinéa 4 par les mots : « mentionnés à l’article 373‑2‑2 du code civil. »	Sans sort A discuter
45 séance	24/11/2025	Gisèle Lelouis RN	Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales	Article PREMIER Compéter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Toutefois, cette exonération est plafonnée à un montant maximal par enfant fixé par décret. »	Sans sort A discuter
44 séance	24/11/2025	Angélique Ranc RN	Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales	Article PREMIER Compléter l’alinéa 4 par les mots : « à partir du 1ᵉʳ janvier 2026. »	Sans sort A discuter
43 séance	24/11/2025	Angélique Ranc RN	Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales	Article 4 I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services », les mots : « la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ». II. – En conséquence, à la fin de l’	Sans sort A discuter
42 séance	24/11/2025	Angélique Ranc RN	Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales	Article 2 Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , notamment la date précise à laquelle la revalorisation doit intervenir. »	Sans sort A discuter
41 séance	24/11/2025	Angélique Ranc RN	Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales	Article 3 Après le mot : « familial », insérer les mots : « mentionnée aux articles L. 523‑1 à L. 523‑3 du code de la sécurité sociale ».	Sans sort A discuter
40 séance	24/11/2025	Angélique Ranc RN	Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales	Article 2 À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « pension », insérer les mots : « versée au titre de contribution mentionnée à l’article 373‑2‑2 du code civil ».	Sans sort A discuter
39 séance	24/11/2025	Angélique Ranc RN	Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales	Article PREMIER À l’alinéa 7, après le mot : « éducation », insérer les mots : « mentionnées à l’article 373‑2‑2 du code civil, qu’il s’agisse ».	Sans sort A discuter
38 séance	24/11/2025	Angélique Ranc RN	Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales	Article 3 Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de la présente loi sur les comptes publics, notamment au regard de son impact sur le versement effectif des pensions alimentaires et sur les dispositifs d’aide aux	Sans sort A discuter
37 séance	24/11/2025	Angélique Ranc RN	Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales	Article PREMIER Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Afin de garantir l’absence de toute distinction fondée sur le sexe des parents et la neutralité à l’égard de la situation de garde, il est expressément rappelé que les dispositions du présent article s’appliquent dans le respect du principe d’égalité e	Sans sort A discuter
36 séance	24/11/2025	Christine Le Nabour EPR	Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales	pour défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales I. – Au titre, substituer aux mots : « perçues et », le mot : « perçues, ». II. – En conséquence, compléter le même titre par les mots : « et créer une précarisation accrue du parent payeur ».	Sans sort A discuter
35 séance	24/11/2025	Sandra Delannoy RN	Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales	Article 3 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les mesures législatives et réglementaires nécessaires pour harmoniser la prise en compte des pensions alimentaires et de l’allocation de soutien familial dans les base	Sans sort A discuter
34 séance	24/11/2025	Sandra Delannoy RN	Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales	Article 3 I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant : 1° Les effets fiscaux et budgétaires réels de la suppression de la déductibilité des pensions alimentaires versées par le parent débiteur ; 2° Le coût de la défisca	Sans sort A discuter
33 séance	24/11/2025	Sandra Delannoy RN	Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales	Article PREMIER Compléter l’alinéa 3 par les mots : « dans la limite de 4 000 euros par enfant, plafonnée à 12 000 euros par an. »	Sans sort A discuter
32 séance	24/11/2025	Sandra Delannoy RN	Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales	Article PREMIER À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou d’un enfant majeur âgé de moins de vingt‑cinq ans poursuivant ses études ou en formation professionnelle ».	Sans sort A discuter
31 séance	24/11/2025	Sandra Delannoy RN	Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales	Article 3 Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur l’activité de l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires et les potentiels besoins supplémentaires en termes d’intermédiation des pensions alimentaires. Ce rapport présente notamment : 1° Les délais de recouvrement	Sans sort A discuter
30 séance	24/11/2025	Sandra Delannoy RN	Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales	Article 3 Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’adéquation du régime des pensions alimentaires et de l’allocation de soutien familial aux besoins des familles monoparentales recomposées, et des enfants recueillis et élev	Sans sort A discuter
29 séance	24/11/2025	Sandra Delannoy RN	Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales	Article 3 Tous les trois ans à compter la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’adéquation du montant de l’allocation de soutien familial aux besoins des familles monoparentales en fonction du coût de la vie concernant les principales dépenses liées à l'entr	Sans sort A discuter
28 séance	24/11/2025	Sandra Delannoy RN	Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales	Article 3 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant la prise en compte des pensions alimentaires versées en nature dans le cadre de la réforme fiscale et de l'indexation des pensions alimentaires.	Sans sort A discuter
27 séance	24/11/2025	Sandra Delannoy RN	Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales	Article 3 Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant une méthodologie permettant de définir le coût réel moyen de l’entretien et de l’éducation d’un enfant en fonction de son âge, en vue d’actualiser la table de référence ut	Sans sort A discuter
26 séance	24/11/2025	Sandra Delannoy RN	Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales	Article 3 Le Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport. Ce rapport présente les données relatives à la mise en œuvre de l’indexation prévue au présent article, notamment le taux de pensions revalorisées de plein droit et les éventuelles difficultés constatées.	Sans sort A discuter
25 séance	24/11/2025	Sandra Delannoy RN	Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales	Article 3 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les causes de la pauvreté des familles monoparentales ; les causes, l’ampleur et les conséquences des pensions alimentaires impayées, notamment sur le niveau de vie des	Sans sort A discuter
24 séance	24/11/2025	Sandra Delannoy RN	Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales	Article 3 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact global de la réforme du régime fiscal des pensions alimentaires. Ce rapport analyse : 1° L’impact financier pour l’État, les collectivités territoriales et les	Sans sort A discuter
23 séance	24/11/2025	Sandra Delannoy RN	Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales	Article PREMIER À l’alinéa 4, après le mot : « versées », insérer les mots : « au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant mentionnée à l’article 373‑2-2 du code civil, ».	Sans sort A discuter

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