Amendement n° 24 Sans sort

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact global de la réforme du régime fiscal des pensions alimentaires. Ce rapport analyse : 1° L’impact financier pour l’État, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale ; 2° Les effets sur l’accès aux prestations sociales conditionnées aux ressources ; 3° Les effets redistributifs entre catégories de ménages ; 4° Les impacts éventuels sur les procédures de recouvrement des pensions.

La PPL ne s’accompagne d’aucune étude d’impact complète. Or la défiscalisation des pensions perçues et la suppression de la déductibilité ont des effets potentiellement importants sur les droits sociaux, les prestations locales et sur la Sécurité sociale. Le rapport demandé par cet amendement permettra donc d'avoir une estimation plus fine des sommes engagées, des conséquences de cette loi et de la réviser le cas échéant.