Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales · Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales
Amendement n° 29 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Tous les trois ans à compter la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’adéquation du montant de l’allocation de soutien familial aux besoins des familles monoparentales en fonction du coût de la vie concernant les principales dépenses liées à l'entretien et l'éducation d'un enfant.
Exposé sommaire
La revalorisation de l’ASF est salutaire mais insuffisante si elle n’est pas inscrite dans une trajectoire pluriannuelle. Cet amendement garantit un suivi régulier.
Cosignataires
Anchya Bamana, Christophe Bentz, Théo Bernhardt, Sandrine Dogor-Such, Gaëtan Dussausaye, Guillaume Florquin, Thierry Frappé, René Lioret, Serge Muller, Joëlle Mélin, Thomas Ménagé, Angélique Ranc, Emmanuel Taché
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.