Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
22 séance	24/11/2025	Sandra Delannoy RN	Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales	Article PREMIER À l’alinéa 3, après le mot : « éducation », insérer les mots : « mentionnée à l’article 373‑2‑2 du code civil, qu’il s’agisse ».	Sans sort A discuter
21 séance	24/11/2025	Christelle D'Intorni UDR	Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales	Article PREMIER I. – Substituer aux alinéas 1 à 8 les trois alinéas suivants : « I. – L’article 80 septies du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° À la fin de la première phrase, les mots : « versées à un enfant majeur sont soumises à l’impôt sur le revenu dans les limites admises pour leur déductio	Sans sort A discuter
20 séance	24/11/2025	Christine Le Nabour EPR	Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales	Article 2 Supprimer les alinéas 3 et 4.	Sans sort A discuter
19 séance	24/11/2025	Christine Le Nabour EPR	Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales	Article 3 Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de la présente loi sur l’égalité économique entre les femmes et les hommes, notamment au regard de la fiscalité des ménages séparés.	Sans sort A discuter
18 séance	24/11/2025	Christine Le Nabour EPR	Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales	Article 3 Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de la défiscalisation des pensions alimentaires sur les décisions judiciaires en matière de fixation du montant des pensions.	Sans sort A discuter
17 séance	24/11/2025	Christine Le Nabour EPR	Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales	Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « II. – Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1 er janvier 2028, après validation d’un rapport d’évaluation conjoint de la direction générale des finances publiques et de la Caisse nationale des allocation	Sans sort En traitement
16 séance	24/11/2025	Christine Le Nabour EPR	Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
15 séance	24/11/2025	Christine Le Nabour EPR	Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales	Article PREMIER I. – Supprimer les alinéas 2 à 4. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 9.	Sans sort A discuter
14 séance	24/11/2025	Christine Le Nabour EPR	Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales	Article 3 Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
13 séance	24/11/2025	Christine Le Nabour EPR	Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales	Article 2 Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
12 séance	24/11/2025	Christine Le Nabour EPR	Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales	Article PREMIER Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
11 séance	24/11/2025	Christine Le Nabour EPR	Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales	Article 3 Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le coût et les conséquences de la défiscalisation des pensions alimentaires sur les finances publiques et les droits sociaux.	Sans sort A discuter
10 séance	23/11/2025	Christine Loir RN	Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
9 séance	23/11/2025	Christine Loir RN	Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
8 séance	23/11/2025	Christine Loir RN	Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales	Article PREMIER I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou d’un enfant majeur âgé de moins de vingt‑cinq ans poursuivant ses études ou en formation professionnelle ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 3 par les mots : « dans la limite d’un montant fixé par décret, par enfant et par an. »	Sans sort A discuter
7 séance	23/11/2025	Christine Loir RN	Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales	Article 3 À titre expérimental, pour une durée de deux ans et dans un périmètre défini par décret, l’administration fiscale met en place une procédure simplifiée d’actualisation du taux de prélèvement à la source pour les contribuables percevant une pension alimentaire. Cette expérimentation est conduite en	Sans sort A discuter
6 séance	23/11/2025	Christine Loir RN	Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
5 séance	23/11/2025	Christine Loir RN	Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales	Article 3 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les effets, les modalités envisageables et les différentes possibilités d’un maintien temporaire de l’allocation de soutien familial en cas de remise en couple du parent	Sans sort A discuter
4 séance	23/11/2025	Christine Loir RN	Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales	Article PREMIER Le bénéfice de toute mesure fiscale relative aux pensions alimentaires, qu’il s’agisse d’une exonération pour le bénéficiaire ou d’un avantage pour le débiteur, est conditionné à la preuve du versement effectif de la pension, par tout moyen, notamment par le recours à l’intermédiation financière men	Sans sort A discuter
3 séance	21/11/2025	Ian Boucard DR	Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales	Article PREMIER I. – Supprimer les alinéas 6 et 7. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositio	Sans sort A discuter
2 séance	20/11/2025	Martine Froger SOC	Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales	Article PREMIER I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « aucune déduction sur le revenu net annuel ne peut être effectuée au titre des pensions alimentaires versées pour l’entretien et l’éducation des enfants mineurs ou des enfants majeurs âgés de moins de vingt‑cinq ans poursuivant leurs études ou en	Sans sort A discuter
1 séance	20/11/2025	Martine Froger SOC	Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Retiré
AS9 soc	18/11/2025	Sophia Chikirou LFI-NFP	Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 11.	Adopté
AS8 soc	18/11/2025	Sophia Chikirou LFI-NFP	Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales	Article PREMIER À l'alinéa 10, après la deuxième occurrence du mot : « pensions, », insérer les mots : « le montant effectivement versé dans les conditions prévues aux articles 208 et 371‑2 dudit code ».	Adopté
AS7 soc	18/11/2025	Sophia Chikirou LFI-NFP	Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales	Article PREMIER Supprimer l'alinéa 9.	Adopté
AS6 soc	15/11/2025	Christine Loir RN	Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales	Article 3 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les modalités d’une simplification et d’une automatisation de l’actualisation du taux de prélèvement à la source pour les contribuables percevant une pension alimentaire.	Sans sort Retiré
AS5 soc	15/11/2025	Christine Loir RN	Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales	Article 3 À titre expérimental, pour une durée de deux ans et dans un périmètre défini par décret, l’administration fiscale met en place une procédure simplifiée d’actualisation du taux de prélèvement à la source pour les contribuables percevant une pension alimentaire. Cette expérimentation est conduite en	Rejeté
AS4 soc	15/11/2025	Christine Loir RN	Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales	Article 2 L’article L. 582‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le recours à l’intermédiation financière prévue au présent article est obligatoire, sauf décision contraire du juge ou refus exprès des deux parents. » ; 2	Rejeté
AS3 soc	15/11/2025	Christine Loir RN	Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales	Article 3 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les effets, les modalités envisageables et les différentes possibilités d’un maintien temporaire de l’allocation de soutien familial en cas de remise en couple du parent	Rejeté
AS2 soc	15/11/2025	Christine Loir RN	Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales	Article PREMIER Le bénéfice de toute mesure fiscale relative aux pensions alimentaires, qu’il s’agisse d’une exonération pour le bénéficiaire ou d’un avantage pour le débiteur, est conditionné à la preuve du versement effectif de la pension, par tout moyen, notamment par le recours à l’intermédiation financière men	Rejeté
AS1 soc	15/11/2025	Martine Froger SOC	Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales	Article PREMIER Compléter l’alinéa 3 par les mots : « dans la limite de 4 000 euros par enfant, plafonnée à 12 000 euros par an ».	Rejeté

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