Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales · Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales
Amendement n° 20 Sans sort
Mme Christine Le Nabour EPRet 11 cosignataires· Séance publique· déposé le 24 novembre 2025· A discuter
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli propose de supprimer les alinéas introduisant la revalorisation automatique des pensions alimentaires indexée sur l’inflation. Si l’objectif d’actualisation régulière est compréhensible, une indexation uniforme ne tient pas compte des variations de revenus et des capacités contributives propres à chaque famille, alors que le droit actuel permet déjà d’adapter la revalorisation au cas par cas. Afin d’éviter des effets mécaniques potentiellement inéquitables et une charge administrative non évaluée, il est préférable d’en rester aux mécanismes existants, plus souples et mieux ajustés aux situations individuelles.
Cosignataires
Pierre Cazeneuve, Nicole Dubré-Chirat, Camille Galliard-Minier, Michel Lauzzana, Didier Le Gac, Brigitte Liso, Joséphine Missoffe, Christophe Mongardien, Agnès Pannier-Runacher, Jean-François Rousset, Annie Vidal
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.