Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence

Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
1 séance	13/04/2026	Frantz Gumbs DEM	Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés	Article PREMIER Supprimer les alinéas 22 à 26.	Rejeté
53 séance	09/04/2026	Sabrina Sebaihi ECOS	Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
52 séance	09/04/2026	Maxime Michelet UDR	Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés	Article PREMIER Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Dans un délai de six semaines à compter de la publication de l'avis de la commission de restitution, les commissions permanentes chargées de la culture et des affaires étrangères de l'Assemblée nationale et du Sénat se prononcent à titre consultatif s	Rejetéscrutin public
51 séance	09/04/2026	Benoît Larrouquis EPR	Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés	Article PREMIER Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Pour l’appréciation des indices mentionnés au 2° de l’article L. 115‑11 du code du patrimoine, il peut notamment être tenu compte des conditions historiques d’acquisition du bien, lorsqu’elles sont de nature à faire présumer l’absence de consentement	Rejetéscrutin public
50 séance	09/04/2026	Peio Dufau SOC	Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés	Article 3 Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la recherche de provenance des biens culturels originaires du territoire des collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, de la Nouvell	Rejetéscrutin public
49 séance	09/04/2026	Peio Dufau SOC	Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés	Article 3 Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la recherche de provenance des biens culturels originaires du Pays Basque qui sont conservés dans les collections publiques et qui seraient susceptibles d’avoir fait l’obj	Rejetéscrutin public
48 séance	09/04/2026	Christophe Marion EPR	Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés	Article PREMIER Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante : « Lorsqu’il saisit le Conseil d’État, le Gouvernement lui transmet le rapport du comité mentionné à l’article L. 115‑13. »	Adoptéscrutin public
47 séance	09/04/2026	Sabrina Sebaihi ECOS	Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés	Article PREMIER À l’alinéa 9, après le mot : « pillage », insérer le mot : « , tromperie ».	Rejetéscrutin public
46 séance	09/04/2026	Sabrina Sebaihi ECOS	Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés	Article PREMIER À l’alinéa 9, substituer aux mots : « , entre le 20 novembre 1815 et » le mot : « avant »	Non soutenu
45 séance	09/04/2026	Sabrina Sebaihi ECOS	Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 15, substituer au mot : « équilibrée », le mot : « paritaire ».	Adopté
44 séance	09/04/2026	Sabrina Sebaihi ECOS	Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés	Article PREMIER À l’alinéa 6, supprimer le mot : « fondamentaux ».	Rejetéscrutin public
43 séance	09/04/2026	Maxime Michelet UDR	Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés	Article PREMIER À l’alinéa 9, supprimer les mots : « ou dont des indices sérieux, précis et concordants font présumer ».	Rejetéscrutin public
42 séance	09/04/2026	Sabrina Sebaihi ECOS	Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés	Article PREMIER Au début de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 15, ajouter les mots : « Dans un délai de deux ans à compter de la réception de la demande, ».	Rejetéscrutin public
41 séance	09/04/2026	Aurélien Taché LFI-NFP	Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
40 séance	09/04/2026	Frantz Gumbs DEM	Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés	Article PREMIER À l’alinéa 6, après le mot : « privé », insérer les mots : « , quel qu’en ait été le propriétaire initial ».	Adopté
39 séance	09/04/2026	Sabrina Sebaihi ECOS	Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés	Article PREMIER À l’alinéa 6, après le mot : « privé », insérer les mots : « , quel qu’en ait été le propriétaire initial ».	Adoptéscrutin public
38 séance	09/04/2026	Aly Diouara LFI-NFP	Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés	Article PREMIER À la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots : « ne peut être prononcée qu’après approbation par celle-ci » les mots : « est précédée d’une consultation de celle-ci, dont l’avis est rendu public ».	Rejetéscrutin public
37 séance	09/04/2026	Éric Coquerel LFI-NFP	Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés	Article PREMIER Après l’alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants : « Art. L. 115‑11‑1. – Par dérogation à l’article L. 115‑11, la restitution mentionnée à l’article L. 115‑10 peut porter sur un bien ayant fait l’objet d’une demande reçue par la France avant l’entrée en vigueur de la loi n° du relative à la re	Rejetéscrutin public
36 séance	09/04/2026	Frantz Gumbs DEM	Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés	Article PREMIER Supprimer l'alinéa 16.	Adoptéscrutin public
35 séance	09/04/2026	Frantz Gumbs DEM	Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés	Article PREMIER À la fin de l’alinéa 49, substituer aux mots : « nationale des restitutions mentionnés à l’article L. 115‑13 dudit code » les mots : « de restitution de biens culturels mentionnés aux articles L. 115‑13 et L. 430‑1‑1 dudit code ; ».	Adoptéscrutin public
34 séance	09/04/2026	Christophe Marion EPR	Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés	Article PREMIER Compléter l’alinéa 8 par les mots : « , le cas échéant au nom d’un groupe humain demeurant présent sur son territoire et dont la culture et les traditions restent actives ».	Adoptéscrutin public
33 séance	09/04/2026	Florence Joubert RN	Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés	Article PREMIER À la dernière phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots : « , sous réserve de l’approbation de l’État demandeur »	Rejetéscrutin public
32 séance	09/04/2026	Pierre Pribetich SOC	Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés	Article PREMIER À l’alinéa 9, substituer aux mots : « , entre le 20 novembre 1815 et » le mot : « avant »	Rejeté
31 séance	09/04/2026	Pierre Pribetich SOC	Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés	Article PREMIER À l’alinéa 9, supprimer les mots : « , entre le 20 novembre 1815 et le 23 avril 1972, ».	Rejetéscrutin public
30 séance	09/04/2026	Pierre Pribetich SOC	Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 15, substituer au mot : « équilibrée », le mot : « paritaire ».	Adoptéscrutin public
29 séance	09/04/2026	Pierre Pribetich SOC	Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés	Article PREMIER Compléter l’alinéa 12 par les mots : « selon l’avis du comité scientifique visé à l’article L. 115‑13 »	Rejetéscrutin public
28 séance	09/04/2026	Aurélien Taché LFI-NFP	Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés	Article 3 Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les moyens financiers et humains mis en oeuvre pour identifier et restituer le cas échéant les biens culturels éligibles.	Rejetéscrutin public
27 séance	09/04/2026	Rodrigo Arenas LFI-NFP	Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés	Article 3 Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à analyser l'opportunité de supprimer l'exclusion des biens militaires du processus de restitution instauré par le présent projet de loi.	Rejetéscrutin public
26 séance	09/04/2026	Rodrigo Arenas LFI-NFP	Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés	Article PREMIER Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : « Par ailleurs, tout membre des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat peut demander de droit à avoir accès à l’ensemble des documents et informations de chacune des demandes traitées par la commission nationale des restitutions.	Adoptéscrutin public
25 séance	09/04/2026	Aurélien Taché LFI-NFP	Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés	Article PREMIER À l’alinéa 9, après le mot : « violence », insérer les mots : « en tenant notamment compte du contexte colonial de domination qui se traduit par un rapport de force structurellement déséquilibré en faveur de la puissance coloniale »	Rejetéscrutin public
24 séance	09/04/2026	Rodrigo Arenas LFI-NFP	Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés	Article PREMIER I. – A l’alinéa 39, après le mot : « députés », insérer les mots : « , dont un de l’opposition ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 39 par les mots : « , dont un de l’opposition ».	Adoptéscrutin public
23 séance	09/04/2026	Sophie Taillé-Polian ECOS	Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
22 séance	09/04/2026	Sophie Taillé-Polian ECOS	Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés	Article PREMIER Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Lorsque l’État demandeur en fait la demande, les autorités françaises participent, en lien avec cet État, aux travaux de recherche de provenance nécessaires à l’établissement de ces éléments ou indices. Cette coopération scientifique vise à garantir u	Rejetéscrutin public
21 (Rect) séance	09/04/2026	Sophie Taillé-Polian ECOS	Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés	Article PREMIER À l’alinéa 6, substituer au mot : « fondamentaux » les mots : « importants ou significatifs »	Rejetéscrutin public
20 séance	09/04/2026	Sophie Taillé-Polian ECOS	Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés	Article PREMIER Compléter l’alinéa 18 par les deux phrases suivantes : « En cas de refus, cette décision peut faire l’objet d’un recours devant la juridiction administrative compétente. Ce recours peut être exercé par l’État demandeur ou par toute personne justifiant d’un intérêt à agir. »	Rejetéscrutin public
19 séance	09/04/2026	Sophie Taillé-Polian ECOS	Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés	Article PREMIER Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Toute décision de refus de restitution prise par une collectivité territoriale ou une personne morale de droit public est motivée. Cette motivation est écrite, précise les éléments de droit et de fait qui la fondent, et est rendue publique. »	Tombé
18 (Rect) séance	09/04/2026	Sophie Taillé-Polian ECOS	Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés	Article PREMIER I. – À l’alinéa 6, après le mot : « État » insérer les mots : « ou des communautés concernées ». II. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer au mot : « a » le mot : « ont ». III. – En conséquence, audit alinéa 6, substituer au mot : « privé » le mot : « privés ». IV. – En co	Rejetéscrutin public
17 séance	09/04/2026	Sophie Taillé-Polian ECOS	Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 12.	Rejeté
16 séance	09/04/2026	Sophie Taillé-Polian ECOS	Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés	Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Une évaluation des moyens humains, financiers et scientifiques consacrés à la recherche de provenance et à l’instruction des demandes de restitution, ainsi que des besoins nécessaires à la mise en œuvre effective de la politique de restitution des b	Retiré
15 séance	09/04/2026	Sophie Taillé-Polian ECOS	Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés	Article PREMIER Après l’alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « Toute décision de refus de restitution fait l’objet d’une motivation écrite, détaillée et rendue publique, précisant les éléments de droit et de fait ayant conduit à cette décision. »	Adoptéscrutin public
14 séance	09/04/2026	Sophie Taillé-Polian ECOS	Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
13 séance	09/04/2026	Sophie Taillé-Polian ECOS	Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés	Article PREMIER Compléter l'alinéa 26 par la phrase suivante : « Il précise les modalités d’organisation du guichet unique chargé d’accompagner les États demandeurs dans leurs démarches administratives, scientifiques et juridiques. »	Rejetéscrutin public
12 séance	09/04/2026	Sophie Taillé-Polian ECOS	Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés	Article PREMIER À l’alinéa 9, après le mot : « violence », insérer les mots : « y compris dans un contexte de domination coloniale caractérisé par un déséquilibre manifeste des rapports de pouvoir ».	Rejetéscrutin public
11 séance	09/04/2026	Sophie Taillé-Polian ECOS	Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés	Article PREMIER À l’alinéa 9, substituer aux mots : « , entre le 20 novembre 1815 et » le mot : « avant »	Rejetéscrutin public
10 séance	09/04/2026	Sophie Taillé-Polian ECOS	Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés	Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Cette liste est actualisée et complétée au fur et à mesure de l’avancement des travaux de recherche de provenance, afin d’intégrer les biens culturels nouvellement identifiés comme susceptibles de relever d’une appropriation illicite. »	Adoptéscrutin public
9 séance	09/04/2026	Sophie Taillé-Polian ECOS	Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés	Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – L’État publie annuellement une liste des biens culturels appartenant aux collections publiques dont la provenance est déjà identifiée comme incertaine ou susceptible de relever d’une appropriation illicite, accompagnée des informations disponible	Adoptéscrutin public
8 séance	09/04/2026	Laurent Mazaury LIOT	Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés	Article PREMIER Après l’alinéa 20, insérer les cinq alinéas suivants : « Art. L. 115‑14‑1. – Le décret en Conseil d’État mentionné à l’article L. 115‑14 est accompagné d’engagements formels de l’État demandeur, produits préalablement à son édiction et annexé à celui-ci portant sur : « 1° Les conditions de conse	Adoptéscrutin public
6 séance	08/04/2026	Aurélien Taché LFI-NFP	Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
5 séance	08/04/2026	Rodrigo Arenas LFI-NFP	Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés	Article 2 Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1°A Après le mot : « exporté », sont insérés les mots : « ou obtenu après cession ou libéralité obtenues par contrainte ou violence ou d’une personne qui ne pouvait en disposer ».	Rejetéscrutin public
4 séance	08/04/2026	Aurélien Taché LFI-NFP	Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés	Article PREMIER Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant : « II bis . – Après réception des informations relatives aux demandes de restitutions reçues par le Gouvernement, les membres des commissions permanentes chargées de la culture de l’Assemblée nationale et du Sénat peuvent demander de droit, dans un déla	Adoptéscrutin public

126 résultats · page 1 / 3Suivant →

Chargement…

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.