Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
21 séance	26/03/2026	Louise Morel DEM	Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
20 séance	26/03/2026	Louise Morel DEM	Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté	Article 2 Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Sont ajoutés les mots : « dans les conditions prévues à l’article 719 du code de procédure pénale ».	Retiré
19 séance	26/03/2026	Louise Morel DEM	Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté	Article PREMIER I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « une personne est privée de » les mots : « des personnes sont privées de leur ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 13.	Rejeté
18 séance	26/03/2026	Louise Morel DEM	Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté	Article PREMIER I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « une personne est privée de » les mots : « des personnes sont privées de leur ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5. III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « remplacés par les mots : « Sous réserve du deuxi	Rejetéscrutin public
17 séance	26/03/2026	Agnès Firmin Le Bodo HOR	Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté	Article 2 Supprimer cet article.	Rejeté
16 séance	26/03/2026	Agnès Firmin Le Bodo HOR	Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté	Article PREMIER I. – Supprimer les alinéas 6 à 9. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.	Tombé
15 séance	26/03/2026	Pouria Amirshahi ECOS	Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté	Article 2 Substituer aux alinéas 3 et 4, l’alinéa suivant : « 2° Sont ajoutés les mots : « , dans les conditions prévues à l’article 719 du code de procédure pénale. ».	Adopté
14 séance	26/03/2026	Pouria Amirshahi ECOS	Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté	Article PREMIER I. – Supprimer les alinéas 4 et 5. II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, susbtituer aux mots : « remplacés par les mots : « Sous réserve du deuxième alinéa du présent article » » le mot : « supprimés ». III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.	Adopté
13 séance	26/03/2026	Pouria Amirshahi ECOS	Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté	Article PREMIER Après le chapitre 1 er du titre II du livre I er du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2025‑1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative), il est inséré un chapitre 1 er bis ainsi rédigé : « Chapitre 1 er bis	Adoptéscrutin public
12 séance	26/03/2026	Elsa Faucillon GDR	Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté	Article PREMIER I. – À l'alinéa 11, après le mot : « européen », insérer les mots : « ainsi que les bâtonniers ou leur délégué spécialement désigné ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 11 par les mots : « ainsi qu’avec les personnes exerçant dans ces lieux, recueillir toute information utile au	Rejeté
11 séance	26/03/2026	Jonathan Gery RN	Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 11.	Rejeté
10 séance	26/03/2026	Jonathan Gery RN	Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté	Article 2 Supprimer cet article.	Rejeté
9 séance	26/03/2026	Jonathan Gery RN	Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté	Article PREMIER I. – Substituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants : « a) Le premier alinéa est ainsi modifié : « – le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » ; « – sont ajoutés les mots : « et les locaux des juridictions judiciaires dans lesquels des personnes sont privées de liberté et maintenues	Rejeté
8 séance	26/03/2026	Jean-François Coulomme LFI-NFP	Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté	Article PREMIER Après l’alinéa 12, insérér les deux alinéas suivants : « L’administration concernée est tenue de communiquer à la personne exerçant son droit de visite prévu à l’alinéa 1 er l’ensemble des document portant sur le fonctionnement des lieux de privation de liberté. Ces documents comprennent notamment	Rejetéscrutin public
7 séance	26/03/2026	Andrée Taurinya LFI-NFP	Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté	Article PREMIER La section 1 du chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale est complétée un article 719‑1 ainsi rédigé : « Art. 719‑1 . – Toute décision de refus ou de restriction du droit de visite prévu à l’article 719 doit être motivée par écrit, notifiée sans délai aux parlementaires conce	Rejeté
6 séance	26/03/2026	Jean-François Coulomme LFI-NFP	Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
5 séance	26/03/2026	Andrée Taurinya LFI-NFP	Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté	Article 2 Un rapport peut être établi à l’issue des visites de contrôle et communiqué aux autorités publiques compétentes, afin qu’elles émettent leurs observations sur les faits constatés. Chaque assemblée compétente tient un registre des visites effectuées. Ce registre rend compte de chaque visite ainsi que	Rejeté
4 séance	26/03/2026	Andrée Taurinya LFI-NFP	Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté	Article PREMIER La section 1 du chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale est complétée un article 719‑1 ainsi rédigé : « Art. 719‑1 . – Dans le cadre de l’exercice de leur droit de visite, les personnes mentionnées à l’article 719 peuvent être munis de matériels techniques destinés à documen	Rejetéscrutin public
3 séance	26/03/2026	Jean-François Coulomme LFI-NFP	Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté	Article PREMIER La section 1 du chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale est complétée un article 719‑1 ainsi rédigé : « Art. 719‑1 . – Toute entrave à l’exercice du droit de visite prévu à l’article 719 constitue une atteinte grave à l’exercice d’une mission de contrôle constitutionnelle.	Rejeté
2 séance	26/03/2026	Andrée Taurinya LFI-NFP	Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté	Article PREMIER Après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants : « Pour assurer l’effectivité de leur contrôle, les parlementaires peuvent être munis de matériels techniques permettant de documenter leurs observations. Sont notamment autorisés, des appareils de captation d’images, de photographie ou de vid	Rejeté
1 séance	26/03/2026	Jean-François Coulomme LFI-NFP	Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
CL20 lois	23/03/2026	Guillaume Gouffier Valente EPR	Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté	Article unique Substituer à l’alinéa 10 les deux alinéas suivants : « d) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « « Lors de l’exercice de leur droit de visite prévu au premier alinéa du présent article et sous réserve des aménagements qu’imposent les impératifs de sécurité, les députés, les sénateurs et les	Adopté
CL19 lois	23/03/2026	Dominique Voynet ECOS	Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté	Article unique Substituer à l’alinéa 10 les deux alinéas suivants : « d) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « « Lors de l’exercice de leur droit de visite prévu au premier alinéa du présent article et sous réserve des aménagements qu’imposent les impératifs de sécurité, les députés, les sénateurs et les	Adopté
CL18 lois	22/03/2026	Pouria Amirshahi ECOS	Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté	Article unique À l’article L. 3222‑4‑1 du code de la santé publique, les mots : « ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France » sont remplacés par les mots : « , les représentants au Parlement européen élus en France , les bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sei	Adopté
CL17 lois	22/03/2026	Pouria Amirshahi ECOS	Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté	Article unique Rédiger ainsi cet article : « Le code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° L’artice 719 est ainsi modifié : « a) Après le mot : « moment », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « les lieux où une personne est privée de liberté dans le cadre d’une procédure pénale ou administrati	Adopté
CL16 lois	19/03/2026	Dominique Voynet ECOS	Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté	Article unique L’article L. 3222‑4‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être accompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte d’ide	Adopté
CL15 lois	19/03/2026	Pouria Amirshahi ECOS	Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté	Article unique L’article L. 3222‑4‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être accompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte d’ide	Adopté
CL14 lois	18/03/2026	Marietta Karamanli SOC	Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté	Article unique Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article 719 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « moment », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : : « les lieux où des personnes sont privées de leur liberté dans le cadre d’une procédure pénale ou administrative » ; « 2	Tombé
CL13 lois	09/03/2026	Louise Morel DEM	Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté	Article unique Rédiger ainsi cet article : « I. – Après le mot : « moment », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : : « les lieux où des personnes sont privées de leur liberté dans le cadre d’une procédure pénale ou administrative. » « II. – L’article L. 3222‑4‑1 du code de la santé publique est ainsi mod	Non soutenu
CL12 lois	09/03/2026	Louise Morel DEM	Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté	Article unique Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article 719 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « moment », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : : « les lieux où des personnes sont privées de leur liberté dans le cadre d’une procédure pénale ou administrative. » ; « 2	Non soutenu
CL11 lois	02/03/2026	Andrée Taurinya LFI-NFP	Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté	Article unique Substituer aux alinéa 4 à 6 l’alinéa suivant : « – Après le mot : « moment », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « les lieux où des personnes majeures ou mineures sont privées de liberté dans le cadre d’une procédure pénale ou administrative » ; ».	Tombé
CL10 lois	02/03/2026	Andrée Taurinya LFI-NFP	Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté	Article unique Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « « L’administration concernée est tenue de communiquer à la personne exerçant son droit de visite prévu au premier alinéa l’ensemble des documents portant sur le fonctionnement des lieux de pr	Tombé
CL9 lois	02/03/2026	Jean-François Coulomme LFI-NFP	Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté	Article unique Après l’article 719 du code de procédure pénale, il est inséré un article 719‑1 ainsi rédigé : « Art. 719‑1. – Toute décision de refus ou de restriction du droit de visite prévu à l’article 719 doit être motivée par écrit, notifiée sans délai aux parlementaires concernés, en précisant les raisons	Rejeté
CL8 lois	02/03/2026	Jean-François Coulomme LFI-NFP	Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté	Article unique (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
CL7 lois	02/03/2026	Andrée Taurinya LFI-NFP	Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté	Article unique Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Un rapport peut être établi à l’issue des visites de contrôle et communiqué aux autorités publiques compétentes, afin qu’elles émettent leurs observations sur les faits constatés. Chaque assem	Tombé
CL6 lois	02/03/2026	Jean-François Coulomme LFI-NFP	Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté	Article unique Après l’article 719 du code de procédure pénale, il est inséré un article 719‑1 ainsi rédigé : « Art. 719-1. – Dans le cadre de l’exercice de leur droit de visite, les députés et les sénateurs peuvent être munis de matériels techniques destinés à documenter et compléter leurs observations sur les	Rejeté
CL5 lois	02/03/2026	Andrée Taurinya LFI-NFP	Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté	Article unique Après l’article 719 du code de procédure pénale, il est inséré un article 719‑1 ainsi rédigé : « Art. 719‑1. – Toute entrave à l’exercice du droit de visite prévu à l’article 719 constitue une atteinte grave à l’exercice d’une mission de contrôle constitutionnelle. « Les députés et les sénateurs	Rejeté
CL4 lois	02/03/2026	Jean-François Coulomme LFI-NFP	Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté	Article unique Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « a bis ) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Dans le cadre de l’exercice de leur droit de visite, les députés et les sénateurs peuvent s’entretenir librement avec toute personne privée de liberté qui y cons	Tombé
CL3 lois	02/03/2026	Andrée Taurinya LFI-NFP	Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté	Article unique Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « – après le mot : « France », sont insérés les mots : « accompagnés, le cas échéant, de leurs collaboratrices et collaborateurs, ».	Tombé
CL2 lois	02/03/2026	Andrée Taurinya LFI-NFP	Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté	Article unique Rédiger ainsi cet article : « L’article 719 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « « Les députés, les sénateurs, les représentants au Parlement européen élus en France ainsi que les bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l’ordre, sont auto	Tombé
CL1 lois	02/03/2026	Jean-François Coulomme LFI-NFP	Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté	Article unique (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.