Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 3 séance | 01/07/2025 | Elsa Faucillon GDR | Projet de loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse | Article PREMIER À la fin de l’alinéa 26, substituer au mot :
« consultative »
le mot :
« délibérative ». | Retiré |
| 2 séance | 30/06/2025 | Ugo Bernalicis LFI-NFP | Projet de loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse | Article PREMIER À l’alinéa 8, après la seconde occurrence du mot :
« public »,
insérer le mot :
« administratif ». | Retiré |
| 1 séance | 30/06/2025 | Ugo Bernalicis LFI-NFP | Projet de loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse | Article PREMIER À la fin de l’alinéa 26, substituer au mot :
« consultative »
le mot :
« délibérative ». | Retiré |
| CL6 lois | 26/06/2025 | Hendrik Davi ECOS | Projet de loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse | Article PREMIER Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles la Chambre régionale des comptes de Corse contrôle l’intégralité des contrats de la commande publique conclus par l’établissement public du commerce et de l’industrie de Corse pour l’exercice | Retiré |
| CL5 lois | 26/06/2025 | Hendrik Davi ECOS | Projet de loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse | Article PREMIER Compléter la première phrase de l’alinéa 35 par les mots :
« à la condition qu’aucun gérant ou associé de ces sociétés n’ait été condamné pour des faits relevant des chapitres II à IV du titre 1 er du livre III du code pénal et de la section 3 du chapitre II du titre III du livre IV du même code ». | Retiré |
| CL4 lois | 26/06/2025 | Hendrik Davi ECOS | Projet de loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse | Article 4 Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Les conventions, accords ou engagements unilatéraux nouvellement conclus et portant sur les thèmes mentionnés à l’article L. 2241‑1 du code du travail ne peuvent contenir que des dispositions équivalentes ou plus favorables au personnel. » | Retiré |
| CL3 lois | 26/06/2025 | Hendrik Davi ECOS | Projet de loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse | Article PREMIER I. – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Des représentants du personnel de l’établissement public, désignés en son sein par le comité social et économique mentionné au II de l’article L. 4424‑44 du présent code. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 25, substitue | Retiré |
| CL2 lois | 26/06/2025 | Ugo Bernalicis LFI-NFP | Projet de loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse | Article PREMIER À l’alinéa 8, après la seconde occurrence du mot :
« public »,
insérer le mot :
« administratif ». | Rejeté |
| CL1 lois | 26/06/2025 | Ugo Bernalicis LFI-NFP | Projet de loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse | Article PREMIER À la fin de l’alinéa 26, substituer au mot :
« consultative »
le mot :
« délibérative ». | Rejeté |