Projet de loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse · portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse
Amendement n° 3 Retiré
Mme Elsa Faucillon GDRet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 1 juillet 2025· sort le 2 juillet 2025
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 26
Dispositif
À la fin de l’alinéa 26, substituer au mot :
« consultative »
le mot :
« délibérative ».
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement proposent d'accorder aux représentants du personnel de l’établissement public du commerce et de l’industrie une voix délibérative au sein du conseil d’administration.
Au regard de l'importance du transfert de la tutelle de la CCI vers le nouvel établissement public, ainsi qu’aux répercussions directes sur les employés, nous considérons qu’il est pleinement justifié d’octroyer une voix décisionnelle aux représentants du personnel.
Cosignataires
Soumya Bourouaha, Julien Brugerolles, Édouard Bénard, Jean-Victor Castor, Émeline K/Bidi, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Emmanuel Maurel, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane, Nicolas Sansu, Emmanuel Tjibaou
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.