Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 11 séance | 02/06/2025 | Emmanuel Maurel GDR | Renforcer la responsabilité des opérateurs d'infrastructures de réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique | Article 2 À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« prévues à l’article 47 du code des postes et des communications électroniques sur le ressort géographique en cause »
les mots :
« versées par la personne mentionnée au premier alinéa du I de l’article L. 34‑8‑3, prévues à l’article 47 du code des po | Sans sort A discuter |
| 10 séance | 02/06/2025 | Emmanuel Maurel GDR | Renforcer la responsabilité des opérateurs d'infrastructures de réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique | Article 2 À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« une proportion qui ne peut excéder »
les mots :
« la limite de ». | Sans sort A discuter |
| 9 séance | 02/06/2025 | Emmanuel Maurel GDR | Renforcer la responsabilité des opérateurs d'infrastructures de réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique | Article 2 À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« douzième alinéa »
la référence :
« 12° ». | Sans sort A discuter |
| 8 séance | 02/06/2025 | Emmanuel Maurel GDR | Renforcer la responsabilité des opérateurs d'infrastructures de réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique | Article PREMIER Le dernier alinéa du III de l’article L. 34‑8‑3 du code des postes et des communications est ainsi modifié :
1° Le mot : « informations » est remplacé par les mots : « indicateurs de niveaux de qualité de service ou des informations techniques et » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’A | Sans sort A discuter |
| 7 séance | 30/05/2025 | Lionel Tivoli RN | Renforcer la responsabilité des opérateurs d'infrastructures de réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique | Article PREMIER Avant le dernier alinéa de l’article L. 32‑1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes mentionnées au premier alinéa du I de l’article L. 34‑8‑3 doivent publier chaque semestre un rapport détaillant les taux d’échecs de raccordeme | Sans sort A discuter |
| 6 séance | 29/05/2025 | Arnaud Saint-Martin LFI-NFP | Renforcer la responsabilité des opérateurs d'infrastructures de réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique | Article 2 Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état de la couverture fibre en outre-mer, notamment en Guyane, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon. | Sans sort A discuter |
| 5 séance | 29/05/2025 | Arnaud Saint-Martin LFI-NFP | Renforcer la responsabilité des opérateurs d'infrastructures de réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique | Article 2 Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les nécessaires augmentations de moyens et d’effectifs prévisionnels de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la pre | Sans sort A discuter |
| 4 séance | 29/05/2025 | Jean-François Coulomme LFI-NFP | Renforcer la responsabilité des opérateurs d'infrastructures de réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique | Article 2 Le premier alinéa de l’article L. 224‑34 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour un service d’accès à internet, le consommateur peut obtenir de droit la résiliation de son contrat d’abonnement, sans aucun frais de quelque nature que ce soit, en cas d’interruptio | Sans sort A discuter |
| 3 séance | 29/05/2025 | Jean-François Coulomme LFI-NFP | Renforcer la responsabilité des opérateurs d'infrastructures de réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique | Article 2 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer une obligation de mise en place d’un service hertzien en cas d’absence de déploiement de la fibre au sein d’un périmètre territorial délimité et au sein | Sans sort A discuter |
| 2 séance | 29/05/2025 | Arnaud Saint-Martin LFI-NFP | Renforcer la responsabilité des opérateurs d'infrastructures de réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique | Article 2 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’interdire la possibilité de sous-traiter à un opérateur commercial l’étape du raccordement final de la fibre. Le rapport présente les principales difficultés r | Sans sort A discuter |
| 1 séance | 28/05/2025 | Julien Brugerolles GDR | Renforcer la responsabilité des opérateurs d'infrastructures de réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique | Article 2 Après le 2° de l’article L. 224‑42‑1 du code de la consommation, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis En cas d’interruption d’un service d’accès à internet, le fournisseur de services de communications électroniques a l’obligation de tout mettre en œuvre afin de rétablir l’accès dans l | Sans sort A discuter |
| CE14 eco | 27/05/2025 | Lionel Tivoli RN | Renforcer la responsabilité des opérateurs d'infrastructures de réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique | Article 2 Compléter le deuxième alinéa par la phrase suivante :
« Cette résiliation sans frais peut être demandée uniquement lorsque l’opérateur n’a pas mis en œuvre les moyens nécessaires pour mettre fin à cette interruption. » | Sans sort Retiré |
| CE12 eco | 25/05/2025 | Emmanuel Maurel GDR | Renforcer la responsabilité des opérateurs d'infrastructures de réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique | Article 2 Après le mot :
« redevances »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« versées par la personne mentionnée au premier alinéa du I de l’article L. 34‑8‑3, prévues à l’article 47 du code des postes et des communications électroniques sur le ressort géographique de la collectivité en cause, par déro | Adopté |
| CE11 eco | 25/05/2025 | Emmanuel Maurel GDR | Renforcer la responsabilité des opérateurs d'infrastructures de réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique | Article 2 À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« une proportion qui ne peut excéder »
les mots :
« la limite de » | Adopté |
| CE10 eco | 25/05/2025 | Emmanuel Maurel GDR | Renforcer la responsabilité des opérateurs d'infrastructures de réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique | Article 2 A l'alinéa 2, substituer aux mots :
« douzième alinéa »
les mots :
« 12° » | Adopté |
| CE9 eco | 25/05/2025 | Emmanuel Maurel GDR | Renforcer la responsabilité des opérateurs d'infrastructures de réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique | Article PREMIER Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 2° Le dernier alinéa du III de l’article L. 34‑8‑3 est ainsi modifié :
– le mot : « informations » est remplacé les mots : « indicateurs de niveaux de qualité de service ou des informations techniques et » ;
– est ajoutée une phrase ainsi | Adopté |
| CE8 eco | 23/05/2025 | Lionel Tivoli RN | Renforcer la responsabilité des opérateurs d'infrastructures de réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique | Article PREMIER La gestion des infrastructures de raccordement aux réseaux de communications électroniques à très haut débit sur le territoire national est prioritairement confiée à des entreprises françaises ou contrôlées par des intérêts français. | Sans sort Retiré |
| CE7 eco | 23/05/2025 | Lionel Tivoli RN | Renforcer la responsabilité des opérateurs d'infrastructures de réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique | Article PREMIER Après l’avant dernier alinéa de l’article L. 32‑1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes mentionnées au premier alinéa du I de l’article L. 34‑8‑3 du code des postes et des communications électroniques doivent publier chaque se | Rejeté |
| CE6 eco | 23/05/2025 | Julien Brugerolles GDR | Renforcer la responsabilité des opérateurs d'infrastructures de réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique | Article 2 Après le troisième alinéa de l’article L. 224‑42‑1 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’interruption d’un service d’accès à internet, le fournisseur de services de communications électroniques a l’obligation de tout mettre en œuvre afin de rétablir l’accès | Adopté |
| CE5 eco | 22/05/2025 | Jean-François Coulomme LFI-NFP | Renforcer la responsabilité des opérateurs d'infrastructures de réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique | Article 2 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer une obligation de mise en place d’un service hertzien en cas d’absence de déploiement de la fibre au sein d’un périmètre territorial délimité et au sein | Rejeté |
| CE4 eco | 22/05/2025 | Arnaud Saint-Martin LFI-NFP | Renforcer la responsabilité des opérateurs d'infrastructures de réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique | Article 2 Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état de la couverture fibre en outre-mer, notamment en Guyane, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon. | Adopté |
| CE3 eco | 22/05/2025 | Arnaud Saint-Martin LFI-NFP | Renforcer la responsabilité des opérateurs d'infrastructures de réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique | Article PREMIER Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les nécessaires augmentations de moyens et d’effectifs prévisionnels de l’ARCEP pour faire face à ses nouvelles missions. | Adopté |
| CE2 eco | 22/05/2025 | Arnaud Saint-Martin LFI-NFP | Renforcer la responsabilité des opérateurs d'infrastructures de réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique | Article 2 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’interdire la possibilité de sous-traiter à un opérateur commercial l’étape du raccordement final de la fibre. Le rapport présente les principales difficultés r | Rejeté |
| CE1 eco | 22/05/2025 | Jean-François Coulomme LFI-NFP | Renforcer la responsabilité des opérateurs d'infrastructures de réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique | Article 2 À la fin du premier alinéa de l’article L. 224‑34 du code de la consommation, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Pour un service d’accès à internet, le consommateur peut obtenir de droit la résiliation de son contrat, sans aucun frais de quelque nature que ce soit, en cas d’interruption de | Adopté |