Renforcer la responsabilité des opérateurs d'infrastructures de réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique · Renforcer la responsabilité des opérateurs d'infrastructures de réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique
Amendement n° CE10 Adopté
M. Emmanuel Maurel GDR· Commission des affaires économiques· déposé le 25 mai 2025· sort le 27 mai 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
A l'alinéa 2, substituer aux mots :
« douzième alinéa »
les mots :
« 12° »
Exposé sommaire
Cet amendement corrige une erreur de renvoi dans la proposition de loi initiale, en renvoyant explicitement au 12° du L. 32-1 créé par l’article 1 du présent texte, et non au douzième alinéa de l’article.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.