| 17 séance | 30/05/2025 | Gaëtan Dussausaye RN | Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi | Article PREMIER À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« malgré l’accomplissement »
les mots :
« justifiant d’au moins douze mois cumulatifs » | Tombé |
| 16 séance | 30/05/2025 | Gaëtan Dussausaye RN | Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi | Article PREMIER À l’alinéa 21, supprimer le mot :
« volontaires ». | Tombé |
| 15 séance | 30/05/2025 | Gaëtan Dussausaye RN | Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi | Article PREMIER À la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« volontaires privées durablement d’emploi depuis au moins un an malgré l’accomplissement d’actes positifs de recherche d’emploi et domiciliées depuis au moins six mois dans la zone géographique de ce territoire »
les mots :
« privées durablement d’ | Tombé |
| 14 séance | 30/05/2025 | Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP | Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 13 séance | 29/05/2025 | Océane Godard SOC | Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 12 séance | 29/05/2025 | Océane Godard SOC | Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi | Article PREMIER À l’alinéa 13, après le mot :
« embauchées »,
insérer les mots :
« sans sélection ». | Tombé |
| 11 séance | 29/05/2025 | Océane Godard SOC | Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi | Article PREMIER À l’alinéa 13, après le mot :
« indéterminée »,
insérer les mots :
« , à temps choisi par le salarié, ». | Tombé |
| 10 séance | 29/05/2025 | Océane Godard SOC | Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi | Article PREMIER À l’alinéa 13 après le mot :
« économiques »,
ajouter les mots :
« utiles et ». | Tombé |
| 9 séance | 29/05/2025 | Océane Godard SOC | Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi | Article PREMIER À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« d’examen de leur candidature »
les mots :
« de la reconnaissance de leur éligibilité ». | Tombé |
| 8 séance | 29/05/2025 | Océane Godard SOC | Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi | Article PREMIER I. – Au début de l’alinéa 9, substituer au mot :
« Recense »
le mot :
« Identifie ».
II. – En conséquence, au même alinéa 9, après le mot :
« économiques »,
insérer le mot :
« utiles ». | Tombé |
| 7 séance | 29/05/2025 | Didier Le Gac EPR | Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi | Article 2 Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« , chaque collectivité participante pouvant confirmer ou retirer sa participation au terme de la durée initiale de l’expérimentation ». | Tombé |
| 6 séance | 29/05/2025 | Didier Le Gac EPR | Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi | Article 2 Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« , chaque collectivité participante pouvant confirmer ou retirer sa participation ». | Tombé |
| 5 séance | 29/05/2025 | Océane Godard SOC | Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi | Article PREMIER I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« afin de recenser »
les mots :
« notamment les structures de l’insertion par l’activité économique et du secteur du travail protégé et adapté, afin d’identifier ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer au mot :
« aux »
les mots :
« à pr | Tombé |
| 4 séance | 29/05/2025 | Océane Godard SOC | Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi | Article PREMIER Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« et les structures de l’insertion par l’activité économique et du travail protégé et adapté » | Tombé |
| 3 (Rect) séance | 29/05/2025 | Océane Godard SOC | Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi | Article PREMIER Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Les territoires zéro chômeur de longue durée ont pour objet de permettre à des collectivités territoriales de viser la suppression de la privation durable d’emploi au moyen d’une animation territoriale des acteurs et de la création d’emplois supplément | Tombé |
| 2 séance | 29/05/2025 | Béatrice Bellay SOC | Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi | Article 2 Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Il conduit un diagnostic territorial approfondi et élabore le recensement local des besoins, des ressources et des dynamiques d’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi. Il participe à la phase préalable à la définition des obje | Tombé |
| 1 séance | 29/05/2025 | Océane Godard SOC | Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi | Article PREMIER I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« et les représentants des personnes durablement privées d’emploi mentionnées au VII du présent article. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Les représentants des personnes durablement privées | Tombé |
| AS203 soc | 27/05/2025 | Stéphane Viry LIOT | Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi | Article PREMIER Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 12. | Adopté |
| AS202 soc | 27/05/2025 | Stéphane Viry LIOT | Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi | Article PREMIER Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« en veillant à la non-concurrence avec les activités du secteur de l’insertion par l’activité économique et du secteur du travail adapté et protégé et à la complémentarité avec l’ensemble des activités existantes sur le territoire, appréciée par le comité local | Adopté |
| AS201 soc | 27/05/2025 | Stéphane Viry LIOT | Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi | Article 2 Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Il assure également la coordination des comités locaux pour le droit à l’emploi existants dans un même département ou dans une même métropole. » | Adopté |
| AS199 soc | 27/05/2025 | Stéphane Viry LIOT | Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi | Article 2 À l’alinéa 8, après le mot :
« propose »,
insérer les mots :
« , à l’issue d’une procédure contradictoire ou d’une médiation, ». | Tombé |
| AS198 soc | 27/05/2025 | Stéphane Viry LIOT | Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi | Article PREMIER Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« La contribution financière du département mentionnée au VI de l’article L. 5132‑2‑3 peut être financée conjointement par le département et par les autres collectivités territoriales participant au dispositif « territoire zéro chômeur de longue durée » | Adopté |
| AS197 soc | 27/05/2025 | Stéphane Viry LIOT | Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi | Article 2 I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et des orientations des entreprises conventionnées prévues au même article »
les mots :
« mentionnées au II du même article L. 5132‑2-1 ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« à ces entreprises »
les mots : | Adopté |
| AS196 soc | 27/05/2025 | Stéphane Viry LIOT | Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi | Article PREMIER I. – Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et en particulier au sein des commissions locales spécialisées mentionnées au IV de l’article L. 5311‑10 ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – L’article L. 5311‑10 du code du travail | Adopté |
| AS195 soc | 27/05/2025 | Stéphane Viry LIOT | Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi | Article PREMIER À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« peuvent être être embauchées par les »,
les mots :
« , sont éligibles à l’embauche au sein des ». | Sans sort Retiré |
| AS194 soc | 27/05/2025 | Stéphane Viry LIOT | Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi | Article 3 À l’alinéa 14, après la seconde occurrence du mot :
« durée, »,
insérer les mots :
« les modalités d’accès du fonds aux données nécessaires à l’établissement du bilan mentionné au IV de l’article L. 5132‑2-1 et notamment issues du système d’information de l’opérateur France Travail, » | Adopté |
| AS193 soc | 27/05/2025 | Stéphane Viry LIOT | Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi | Article 3 Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« et la procédure de retrait de l’habilitation mentionnée au II de l’article L. 5132‑2‑1 ». | Adopté |
| AS192 soc | 27/05/2025 | Stéphane Viry LIOT | Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi | Article PREMIER Au début de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« Avec la même périodicité »
les mots :
« Tous les cinq ans ». | Adopté |
| AS191 soc | 27/05/2025 | Stéphane Viry LIOT | Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi | Article 2 Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 5. | Adopté |
| AS190 soc | 27/05/2025 | Stéphane Viry LIOT | Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi | Article PREMIER À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de leur éligibilité »
les mots :
« d’examen de leur candidature ». | Adopté |
| AS189 soc | 26/05/2025 | Stéphane Viry LIOT | Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi | Article 3 Substituer à l’alinéa 17 l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur à une date déterminée par décret, au plus tard le 1 er juillet 2026. » | Adopté |
| AS188 soc | 26/05/2025 | Stéphane Viry LIOT | Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi | Article 3 À l’alinéa 16, supprimer les mots :
« fixé par le décret ». | Adopté |
| AS187 soc | 26/05/2025 | Stéphane Viry LIOT | Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi | Article 3 Au début de l’alinéa 16, substituer au mot :
« Le »
le mot :
« Ce ». | Adopté |
| AS186 soc | 26/05/2025 | Stéphane Viry LIOT | Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi | Article 3 À l’alinéa 15,substituer à la référence :
« V »
la référence :
« VII ». | Adopté |
| AS185 soc | 26/05/2025 | Stéphane Viry LIOT | Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi | Article 3 I. – À l’alinéa 14, après le mot :
« notamment »,
insérer le signe et la mention :
« : 1° ».
II. – En conséquence, au même alinéa 14, après la première occurrence du mot :
« emploi »,
insérer la mention :
« 2° ».
III. – En conséquence, au même alinéa 14, après la deuxième occurrence du mot : | Adopté |
| AS184 soc | 26/05/2025 | Stéphane Viry LIOT | Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi | Article 3 À la fin de la première phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« dans le cadre de l’expérimentation ». | Adopté |
| AS183 soc | 26/05/2025 | Stéphane Viry LIOT | Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi | Article 3 Au début de la dernière phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Ces conventions »
le mot :
« Elles ». | Adopté |
| AS182 soc | 26/05/2025 | Stéphane Viry LIOT | Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi | Article 3 À la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer au mot
« cosignataires »
le mot :
« signataires ». | Adopté |
| AS181 soc | 26/05/2025 | Stéphane Viry LIOT | Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi | Article 3 À la deuxième phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , l’opérateur ». | Adopté |
| AS180 soc | 26/05/2025 | Stéphane Viry LIOT | Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi | Article 3 À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« fixe »
le mot :
« définit ». | Adopté |
| AS179 soc | 26/05/2025 | Stéphane Viry LIOT | Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi | Article 3 Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Le montant de la contribution du département au financement du fonds est fixé par décret et ne peut excéder un montant exprimé en pourcentage de la participation de l’État ». | Adopté |
| AS178 soc | 26/05/2025 | Stéphane Viry LIOT | Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi | Article 3 À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« pour assurer son fonctionnement et permettre le versement des aides financières associées aux conventions mentionnées au I du présent article ». | Adopté |
| AS177 soc | 26/05/2025 | Stéphane Viry LIOT | Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi | Article 3 À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de manière volontaire »
les mots :
« sur la base du volontariat ». | Adopté |
| AS176 soc | 26/05/2025 | Stéphane Viry LIOT | Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi | Article 3 À l’alinéa 9, après l'année :
« 2016 »,
insérer les mots :
« et au II de l’article 9 de la loi n°2020‑1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée ». | Adopté |
| AS175 soc | 26/05/2025 | Stéphane Viry LIOT | Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi | Article 3 À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« la présente loi »
les mots :
« le présent article ». | Adopté |
| AS174 soc | 26/05/2025 | Stéphane Viry LIOT | Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi | Article 3 Supprimer l’alinéa 7. | Adopté |
| AS173 soc | 26/05/2025 | Stéphane Viry LIOT | Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi | Article 3 I. – Supprimer l'alinéa 6.
II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Les conventions conclues avec les entreprises dans le cadre de la loi n°2016‑231 du 29 février 2016 d’expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée sont automatiquement | Adopté |
| AS172 soc | 26/05/2025 | Stéphane Viry LIOT | Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi | Article 3 À l’alinéa 6, après le mot :
« durée »,
insérer les mots :
« et du titre II de la loi n°2020‑1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée ». | Tombé |
| AS171 soc | 26/05/2025 | Stéphane Viry LIOT | Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi | Article 3 À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« permettre »,
insérer les mots :
« de suivre une formation ou ». | Adopté |
| AS170 soc | 26/05/2025 | Stéphane Viry LIOT | Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi | Article 3 À la première phrase de l’alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot :
« de »,
insérer le mot :
« lui ». | Adopté |
