Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| CL27 lois | 24/01/2026 | Paul Midy EPR | Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques | Article unique Compléter cet article par les vingt-quatre alinéas suivants :
« V. – Par dérogation à l’article 31 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les modalités de recours à un traitement mentionné au I du présent article sont autorisées par un décret p | Adopté |
| CL26 lois | 24/01/2026 | Paul Midy EPR | Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques | Article unique Substituer aux alinéas 3 et 4 les trois alinéas suivants :
« IV. – Les traitements mentionnés au I du présent article n’utilisent aucun système d’identification biométrique, ne traitent aucune donnée biométrique et ne mettent en œuvre aucune technique de reconnaissance faciale. Ils ne peuvent procé | Adopté |
| CL25 lois | 24/01/2026 | Paul Midy EPR | Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques | Article unique Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Le public est préalablement informé, par tout moyen approprié, de l’emploi de traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection autorisés sur le fondement de l’article L. 252‑1 du code de la sécurité in | Adopté |
| CL24 lois | 24/01/2026 | Élisabeth de Maistre DR | Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques | Article unique Compléter cet article par les huit alinéas suivants :
« V. – Par dérogation à l’article 31 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les modalités de recours à un traitement mentionné au I du présent article est autorisé par un décret pris après a | Tombé |
| CL23 lois | 24/01/2026 | Élisabeth de Maistre DR | Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques | Article unique Substituer aux alinéas 3 et 4 les trois alinéas suivants :
« IV. – Les traitements mentionnés au I du présent article n’utilisent aucun système d’identification biométrique, ne traitent aucune donnée biométrique et ne mettent en œuvre aucune technique de reconnaissance faciale. Ils ne peuvent procé | Adopté |
| CL22 lois | 24/01/2026 | Élisabeth de Maistre DR | Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques | Article unique Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 :
« I. – À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2031, à la seule fin de prévenir le vol, les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection autorisés sur le fondement de l’article L. 251‑2 du code de la sécurité intérieure dans les lieux et établiss | Adopté |
| CL21 lois | 24/01/2026 | Élisabeth de Maistre DR | Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques | Article unique Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Le public est préalablement informé, par tout moyen approprié, de l’emploi de traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection autorisés sur le fondement de l’article L. 252‑1 du code de la sécurité in | Adopté |
| CL20 lois | 23/01/2026 | Cyrielle Chatelain ECOS | Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques | Article unique Supprimer cet article. | Rejeté |
| CL19 lois | 23/01/2026 | Julien Rancoule RN | Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques | Article unique Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’aspect dissuasif de la vidéoprotection dans les commerces équipés. Il détaille également le nombre de vols ou d’agressions commises recensé dans les commerces équipés. | Sans sort Retiré |
| CL18 lois | 23/01/2026 | Julien Rancoule RN | Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques | Article unique Au sein d’un établissement recevant du public supervisé par une société agréée de sécurité privée, tout agent visé à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure, peut :
1° Consulter les alertes générées par les traitements algorithmiques de vidéoprotection ;
2° Procéder à une première lev | Rejeté |
| CL17 lois | 23/01/2026 | Julien Rancoule RN | Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques | Article unique À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots
« à condition que cet usage soit légitime et proportionné ». | Tombé |
| CL16 lois | 23/01/2026 | Julien Rancoule RN | Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques | Article unique Les traitements algorithmiques mentionnés à l’article 1 er de la présente loi doivent prioritairement recourir à des solutions développées par des entreprises françaises ou européennes, respectant les normes de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information en matière de cybersécurité. | Rejeté |
| CL15 lois | 23/01/2026 | Hervé Saulignac SOC | Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques | Article unique Supprimer l’alinéa 4. | Tombé |
| CL14 lois | 23/01/2026 | Élisa Martin LFI-NFP | Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques | Article unique Le dernier alinéa de l’article L. 251‑2 du code de la sécurité intérieure est supprimé. | Rejeté |
| CL13 lois | 23/01/2026 | Jean-François Coulomme LFI-NFP | Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques | Article unique Après l’article L. 251‑3 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 251‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 251‑3‑1. – Les commerçants ou magasins ayant recours à la vidéoprotection ainsi qu’à la vidéoprotection prévue à l’article L. 252‑8, disposent les caméras de manière visibles. | Rejeté |
| CL12 lois | 23/01/2026 | Élisa Martin LFI-NFP | Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques | Article unique L’article L. 252‑5 du code de la sécurité intérieure est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation aux deux premiers alinéas, les images provenant de commerçants ou de magasins ne sont conservées que quarante-huit heures si aucun délit ou crime n’a été signalé.
« Le logiciel au s | Rejeté |
| CL10 lois | 23/01/2026 | Élisa Martin LFI-NFP | Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques | Article unique Rédiger ainsi cet article :
« Le 11° de l’article L. 251‑2 du code de la sécurité intérieure est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« « Toute technologie d’analyse automatique, par le biais d’algorithme ou tout autre moyen, en temps réel ou en temps différé, des images de vidéoprotection | Rejeté |
| CL9 lois | 23/01/2026 | Jean-François Coulomme LFI-NFP | Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques | Article unique Supprimer cet article. | Rejeté |
| CL8 lois | 23/01/2026 | Hervé Saulignac SOC | Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques | Article unique Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Les données à caractère personnel issues des traitements mis en œuvre en application du présent article sont conservées pour une durée strictement proportionnée aux finalités poursuivies, conformément aux principes de minimisation et de lim | Tombé |
| CL7 lois | 23/01/2026 | Hervé Saulignac SOC | Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques | Article unique Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« Les données à caractère personnel issues des traitements mis en œuvre en application du présent article sont exclusivement stockées, hébergées et traitées en France, au moyen de systèmes d’information internes placés sous le contrôle direct, p | Tombé |
| CL6 lois | 23/01/2026 | Hervé Saulignac SOC | Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques | visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques, Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à encadrer l’usage des outils de vidéo surveillance algorithmique par les commerçants ». | Rejeté |
| CL5 lois | 23/01/2026 | Hervé Saulignac SOC | Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques | Article unique Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Elles garantissent que les technologies d’analyse automatique des images sont conçues par des entreprises qui respectent les droits humains en France et à l’étranger notamment dans le cadre de l’entrainement des algorithmes. Si ces entreprises ont eu | Tombé |
| CL4 lois | 22/01/2026 | Hervé Saulignac SOC | Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques | Article unique Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Elles garantissent que les images ainsi captées ne soient pas réutilisées ni à titre gratuit ni à titre onéreux. » | Tombé |
| CL3 lois | 22/01/2026 | Hervé Saulignac SOC | Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques | Article unique Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , notamment au moyen du recours à une technologie de reconnaissance faciale ». | Tombé |
| CL2 lois | 22/01/2026 | Hervé Saulignac SOC | Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques | Article unique Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Elles assurent une information claire des clients en décrivant les technologies utilisées à l’aide de messages audio, écrit ainsi que de pictogrammes. » | Tombé |
| CL1 lois | 22/01/2026 | Hervé Saulignac SOC | Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques | Article unique Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Elles sont tenues de garantir qu’aucun employé n’est susceptible de faire l’objet d’un suivi par les caméras associées à ce dispositif technique dans l’exercice de ses mission au sein de l’entreprise. » | Tombé |