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Amendement n° CL19 Sans sort
M. Julien Rancoule RNet 14 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 23 janvier 2026· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’aspect dissuasif de la vidéoprotection dans les commerces équipés. Il détaille également le nombre de vols ou d’agressions commises recensé dans les commerces équipés.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à dresser un premier bilan de l'effectivité de la vidéoprotection dans les commerces équipés et évaluera l'effet dissuasif.
Cosignataires
Romain Baubry, Pascale Bordes, Jonathan Gery, Yoann Gillet, Monique Griseti, Jordan Guitton, Gisèle Lelouis, Katiana Levavasseur, Marie-France Lorho, Bryan Masson, Lisette Pollet, Philippe Schreck, Michaël Taverne, Antoine Villedieu
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.