Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques · Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques
Amendement n° CL17 Tombé
M. Julien Rancoule RNet 14 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 23 janvier 2026· sort le 28 janvier 2026
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots
« à condition que cet usage soit légitime et proportionné ».
Exposé sommaire
Selon une étude menée par le collectif apolitique "Ras le vol", qui soutient et défend les commerçants et artisans dans la lutte contre le vol, plus de 8 commerçants sur 10 ont été victimes de vols (82%) en 2024. Ces chiffres sont alarmants et doivent être pris au sérieux.
Considérant que l'analyse automatique des images captées semble proportionnée face aux risques d’agression ou de vol visant les magasins de vente particulièrement exposés, il n'apparait pas nécessaire de le préciser dans l'article de la présente proposition de loi.
Cosignataires
Romain Baubry, Pascale Bordes, Jonathan Gery, Yoann Gillet, Monique Griseti, Jordan Guitton, Gisèle Lelouis, Katiana Levavasseur, Marie-France Lorho, Bryan Masson, Lisette Pollet, Philippe Schreck, Michaël Taverne, Antoine Villedieu
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.