Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence

Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
81 séance	12/02/2026	Hadrien Clouet LFI-NFP	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article 14 I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. L. 1110‑10‑1 . – I. – Dès lors qu’il a procédé à l’annonce du diagnostic d’une affection grave, le médecin propose au patient, à l’issue de discussions au cours desquelles celui‑ci peut être assisté des personnes de son choix, la formalisation d’un plan pers	Rejetéscrutin public
80 séance	12/02/2026	Karen Erodi LFI-NFP	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article 4 Rétablir le 1° l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° L’article L. 1110‑9 est ainsi rédigé : « Art. L. 1110‑9 . – Le droit de bénéficier d’un accompagnement et de soins palliatifs, au sens de l’article L. 1110‑10, est garanti à toute personne dont l’état de santé le requiert. La personne	Rejeté
79 séance	12/02/2026	Karen Erodi LFI-NFP	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article PREMIER Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 9 par les mots : « , y compris dans les lieux de privation de liberté, ».	Tombé
78 séance	12/02/2026	Karen Erodi LFI-NFP	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article 18 Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Elle comporte des informations spécifiques à destination des enfants et des adolescents. »	Rejetéscrutin public
77 séance	12/02/2026	Karen Erodi LFI-NFP	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article PREMIER Supprimer l'alinéa 8.	Adopté
76 séance	12/02/2026	Hadrien Clouet LFI-NFP	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article PREMIER Après l’alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ils sont intégrés aux soins de support et de confort, destinés à améliorer la qualité de vie et le bien-être de la personne malade. »	Rejetéscrutin public
75 séance	12/02/2026	Élise Leboucher LFI-NFP	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article 19 I. – À l’alinéa 4, rétablir le b dans la rédaction suivante : « b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La sédation profonde et continue est un acte dont la traçabilité est assurée au titre des informations mentionnées aux articles L. 1461‑1 et L. 6113‑8 du présent code. » ; II. – En conséq	Rejeté
74 séance	12/02/2026	Corentin Le Fur DR	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article 15 Supprimer les alinéas 6 et 7.	Rejeté
73 séance	12/02/2026	Valérie Bazin-Malgras DR	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article 18 Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Le Gouvernement réalise annuellement deux campagnes nationales de sensibilisation et d’information, l’une relative aux soins palliatifs et à l’accompagnement des aidants, l’autre relative au deuil et à son accompagnement. »	Rejeté
72 séance	12/02/2026	Valérie Bazin-Malgras DR	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article PREMIER À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 9, après la première occurrence du mot : « et », insérer les mots : « , si la personne malade le souhaite, ».	Rejeté
71 séance	12/02/2026	Valérie Bazin-Malgras DR	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article PREMIER Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Quelles que soient les éventuelles évolutions législatives sur la fin de vie, l’accompagnement et les soins palliatifs restent distincts et indépendants, dans le principe directeur, la pratique, l’organisation, l’unité médicale et le lieu consacré, de	Rejeté
70 séance	12/02/2026	Charles Sitzenstuhl EPR	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article PREMIER À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 9, après la seconde occurrence du mot : « et » insérer les mots : « , à la demande de la personne malade, »	Rejeté
69 séance	12/02/2026	Charles Sitzenstuhl EPR	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article PREMIER Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots : «, dès l’apparition de la souffrance liée à pathologie ».	Rejeté
68 séance	12/02/2026	Charles Sitzenstuhl EPR	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article PREMIER À la seconde phrase de l’alinéa 5, après l'avant-dernière occurrence du mot : « de » insérer les mots : « soulager sa souffrance physique et psychologique, ».	Rejeté
67 séance	11/02/2026	Delphine Lingemann DEM	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
66 séance	11/02/2026	Delphine Lingemann DEM	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article 15 Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Lors de la remise du modèle de directives anticipées, le patient est informé de la nécessité de les déposer dans le dossier médical partagé. »	Rejetéscrutin public
65 séance	11/02/2026	Delphine Lingemann DEM	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article 14 À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot : « à », insérer les mots : « l’évaluation et à la gestion des symptômes d’inconfort de la personne et à ».	Adopté
64 séance	11/02/2026	Sandrine Dogor-Such RN	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article 18 À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « notamment sur l’accompagnement des aidants et les directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 » les mots : « sur les soins palliatifs et les droits des malades ».	Rejetéscrutin public
63 séance	11/02/2026	Sandrine Dogor-Such RN	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article 14 Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 6 par les mots : « sans jamais y intégrer l’aide à mourir ».	Rejetéscrutin public
62 séance	11/02/2026	Sandrine Dogor-Such RN	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article 14 Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Lors de l’élaboration de ce plan, l’aide à mourir ne peut être évoquée par le médecin ou par le soignant. »	Rejetéscrutin public
61 séance	11/02/2026	Sandrine Dogor-Such RN	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article 14 Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Lors de l’élaboration de ce plan, l’aide à mourir ne peut être évoquée. »	Rejetéscrutin public
60 séance	11/02/2026	Sandrine Dogor-Such RN	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article 13 À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « associations », insérer les mots : « en soins palliatifs ».	Rejetéscrutin public
59 séance	11/02/2026	Sandrine Dogor-Such RN	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article 11 À l’alinéa 4, supprimer les mots : « et du deuil ».	Adoptéscrutin public
58 séance	11/02/2026	Sandrine Dogor-Such RN	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article 11 Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « L’aide active à mourir ne peut en aucun cas y être pratiquée. »	Rejetéscrutin public
57 séance	11/02/2026	Sandrine Dogor-Such RN	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article 7 Compléter l’alinéa 4 par les mots : « en soins palliatifs ».	Rejetéscrutin public
56 séance	11/02/2026	Sandrine Dogor-Such RN	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article 4 bis Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ce rapport comporte des indicateurs départementaux relatifs à la couverture territoriale en unités de soins palliatifs, équipes mobiles et dispositifs d’hospitalisation à domicile à visée palliative. »	Rejetéscrutin public
55 séance	11/02/2026	Sandrine Dogor-Such RN	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article 4 À l’alinéa 3, après le mot : « palliatifs », insérer les mots : « incluant l’existence d’au moins une unité de soins palliatifs par département et ».	Rejetéscrutin public
54 séance	11/02/2026	Sandrine Dogor-Such RN	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « ne peuvent » » le mot : « peuvent ».	Rejetéscrutin public
53 séance	11/02/2026	Sandrine Dogor-Such RN	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article PREMIER À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 9, après la première occurrence du mot : « et », insérer les mots : « , si la personne malade le souhaite, ».	Rejeté
52 séance	11/02/2026	Sandrine Dogor-Such RN	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article PREMIER Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Cet accompagnement et ces soins palliatifs s’exercent dans des conditions garantissant une accessibilité effective, progressive et territorialement équilibrée, selon des modalités définies par la stratégie nationale mentionnée à l’article L. 1110‑9‑2.	Tombé
51 séance	11/02/2026	Sandrine Dogor-Such RN	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article PREMIER Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Les soins palliatifs constituent une réponse prioritaire à la souffrance liée à la maladie grave et ne peuvent être remplacés ou différés par aucun autre dispositif relatif à la fin de vie. »	Rejetéscrutin public
50 séance	11/02/2026	Vincent Trébuchet UDR	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article 10 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le livre III du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 311‑5‑2, les mots : « et 7° » sont remplacés par les mots : « , 7° et 18° » ; « 2° L’article L. 312‑1	Tombé
49 séance	11/02/2026	Christine Loir RN	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article 4 bis Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ce rapport comporte notamment un état des lieux de l’offre territoriale en accompagnement et en soins palliatifs, précisant la répartition des structures et équipes, les modalités de prise en charge à domicile, les délais d’accès aux soins ainsi que l	Rejeté
48 séance	11/02/2026	Christine Loir RN	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article 6 bis Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’évolution de la mise en œuvre de la stratégie décennale d’accompagnement et de soins palliatifs peut faire l’objet d’un débat chaque année devant le Parlement avant l’examen du projet de loi de finances. »	Rejetéscrutin public
47 séance	11/02/2026	Christine Loir RN	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article 8 Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les formations conduisant au diplôme d’infirmier en pratique avancée peuvent comporter un approfondissement spécifique relatif à l’accompagnement et aux soins palliatifs, selon des modalités définies par décret. »	Rejeté
46 séance	11/02/2026	Christine Loir RN	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article 14 À l’alinéa 2, après le mot : « patient », insérer les mots : « , lorsque son état de santé le justifie, ».	Rejetéscrutin public
45 séance	11/02/2026	Christine Loir RN	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article 4 bis Compléter l’alinéa 3 par phrase suivante : « Pour l’exercice de ses missions, cette instance s’appuie sur une expertise scientifique et clinique indépendante dans le champ de l’accompagnement et des soins palliatifs. »	Rejetéscrutin public
44 séance	11/02/2026	Christine Loir RN	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article 4 bis Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle définit des objectifs nationaux et territorialisés, assortis d’indicateurs de suivi, portant notamment sur l’accès effectif à l’accompagnement et aux soins palliatifs, les délais de prise en charge, la couverture territoriale, le développement de	Rejetéscrutin public
43 séance	11/02/2026	Christine Loir RN	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article PREMIER Compléter la seconde phrase de l’alinéa 11 par les mots : « , dans des conditions garantissant sa formation, son indépendance et la sécurité juridique de son intervention ».	Rejetéscrutin public
42 séance	11/02/2026	Christine Loir RN	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article 7 À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot : « réévalués », insérer les mots : « en fonction des besoins recensés et des écarts constatés, ».	Rejetéscrutin public
41 séance	11/02/2026	Christine Loir RN	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article 7 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 14° Aux centres d’évaluation et de traitement de la douleur chronique ainsi qu’aux consultations spécialisées pour la prise en charge de la douleur, dans le cadre des soins palliatifs. »	Rejetéscrutin public
40 séance	11/02/2026	Christine Loir RN	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article 7 Compléter l’alinéa 13 par les mots : « , en incluant les interventions à domicile pour les patients en soins palliatifs ».	Rejetéscrutin public
39 séance	11/02/2026	Christine Loir RN	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article 7 Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 11° bis Aux dispositifs médicaux et aux prestations associées qui sont mis en œuvre afin de permettre des soins palliatifs à domicile. »	Rejetéscrutin public
38 séance	11/02/2026	Vincent Trébuchet UDR	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article PREMIER Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Les soins palliatifs constituent la réponse prioritaire à la souffrance liée à une maladie grave et ne sauraient être ni écartés, ni subordonnés à la mise en œuvre d’un autre dispositif relatif à la fin de vie. »	Rejetéscrutin public
37 séance	11/02/2026	Christine Loir RN	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article PREMIER Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « La répartition des services de soins palliatifs, leur financement et la qualité de la prise en charge font l’objet d’un suivi et d’une évaluation réguliers afin de garantir un accès équitable, effectif et de qualité aux personnes malades, sans discrimi	Rejetéscrutin public
36 séance	11/02/2026	Patrick Hetzel DR	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article 16 Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 4.	Adopté
35 séance	11/02/2026	Patrick Hetzel DR	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article 4 bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
34 séance	11/02/2026	Patrick Hetzel DR	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
33 séance	11/02/2026	Corentin Le Fur DR	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article 14 À l’alinéa 2, après le mot : « grave », insérer les mots : « et incurable ».	Rejeté
32 séance	11/02/2026	Corentin Le Fur DR	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article 15 I. – À la première phrase de l’alinéa 16, substituer à la seconde occurrence du mot : « le » les mots : « l’unique ». II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 16, substituer aux mots : « l’utilisateur » le mot : « utilisateur ». III. – En conséquence, suppri	Rejeté

1 889 résultats · page 4 / 38← Précédent Suivant →

Chargement…

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.