Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence

Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
2153 séance	27/06/2026	Stéphane Delautrette SOC	Fin de vie	Article 12 I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « administratif » insérer les mots : « afin qu’il prononce les mesures mentionnées aux articles L. 521‑1 et L. 521‑2 du code de justice administrative ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 2.	Adopté
2152 séance	27/06/2026	Gouvernement —	Fin de vie	Article 9 I. – À l’alinéa 10, substituer au mot : « mentionnée » les mots : « ou à la pharmacie à usage intérieur mentionnées ». II. – En conséquence, à l’alinéa 11 supprimer les mots : « par l’officine ».	Adopté
1 séance	27/06/2026	Philippe Vigier DEM	Fin de vie	Article 2 À l’alinéa 6, après le mot : « par » insérer les mots : « un médecin ou par ».	Adoptéscrutin public
2151 (Rect) séance	26/06/2026	Théo Bernhardt RN	Fin de vie	Article 17 I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de deux ans ». II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer au montant : « 15 000 euros » le montant : « 30 000 euros ».	Rejeté
2150 séance	24/06/2026	Karen Erodi LFI-NFP	Fin de vie	Article 17 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
2149 séance	18/06/2026	Tiffany Joncour RN	Fin de vie	Article 12 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
2148 séance	18/06/2026	Tiffany Joncour RN	Fin de vie	Article 10 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
2147 séance	18/06/2026	Tiffany Joncour RN	Fin de vie	Article 6 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
2146 séance	18/06/2026	Yannick Monnet GDR	Fin de vie	Article 6 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
2145 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 19 bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
2144 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 19 bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
2143 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 19 bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
2142 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 19 bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
2141 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 19 bis À l’alinéa 4, substituer aux mots : « trois », les mots : « deux ».	Sans sort Retiré
2140 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 19 bis À l’alinéa 4, substituer au mot : « trois » le mot : « un ».	Sans sort Retiré
2139 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 19 bis À l’alinéa 1, substituer aux mots : « d’un an », les mots : « de deux mois ».	Sans sort Retiré
2138 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 19 A l'alinéa 4, substituer aux mots: « de l'aide à mourir » les mots: « du droit à la mort intentionnellement provoquée par un professionnel de santé »	Sans sort Retiré
2137 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 19 A l'alinéa 4, substituer aux mots: « de l'aide à mourir » les mots: « du droit à la mort sur demande médicalement organisée »	Sans sort Retiré
2136 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 19 A l'alinéa 4, substituer aux mots: « de l'aide à mourir » les mots: « du droit à la mort délibérément provoquée »	Sans sort Retiré
2135 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 19 A l'alinéa 4, substituer aux mots: « de l'aide à mourir » les mots: « du droit à l'euthanasie active ou assistée »	Sans sort Retiré
2134 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 19 A l'alinéa 4, substituer aux mots: « de l'aide à mourir » les mots: « du droit à l'acte de donner la mort »	Sans sort Retiré
2133 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 19 A l'alinéa 4, substituer aux mots: « de l'aide à mourir » les mots: « du droit à la mort médicalement administrée »	Sans sort Retiré
2132 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 19 A l'alinéa 4, substituer aux mots: « de l'aide à mourir » les mots: « du droit à un acte létal médical »	Sans sort Retiré
2131 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 19 A l'alinéa 4, substituer aux mots: « de l'aide à mourir » les mots: « du droit à la suppression médicalement assistée de la vie »	Sans sort Retiré
2130 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 19 A l'alinéa 4, substituer aux mots: « de l'aide à mourir » les mots: « du droit à la mise à mort médicalement assistée»	Sans sort Retiré
2129 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 19 A l'alinéa 4, substituer aux mots: « de l'aide à mourir » les mots: « du droit à la mort provoquée »	Sans sort Retiré
2128 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 19 A l'alinéa 4, substituer aux mots: « de l'aide à mourir » les mots: « du droit à l'euthanasie ou au suicide assisté »	Sans sort Retiré
2127 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 19 A l'alinéa 2, substituer aux mots: « de l'aide à mourir » les mots: « du droit à l'euthanasie ou au suicide assisté »	Sans sort Retiré
2126 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 19 A l'alinéa 2, substituer aux mots: « de l'aide à mourir » les mots: « du droit à la mort intentionnellement provoquée par un professionnel de santé»	Sans sort Retiré
2125 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 19 A l'alinéa 2, substituer aux mots: « de l'aide à mourir » les mots: « du droit à la mort sur demande médicalement organisée»	Sans sort Retiré
2124 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 19 A l'alinéa 2, substituer aux mots: « de l'aide à mourir » les mots: « du droit à la mort délibérément provoquée »	Sans sort Retiré
2123 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 19 A l'alinéa 2, substituer aux mots: « de l'aide à mourir » les mots: « du droit à l'euthanasie active ou assistée »	Sans sort Retiré
2122 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 19 A l'alinéa 2, substituer aux mots: « de l'aide à mourir » les mots: « du droit à l'acte de donner la mort »	Sans sort Retiré
2121 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 19 A l'alinéa 2, substituer aux mots: « de l'aide à mourir » les mots: « du droit à la mort médicalement administrée »	Sans sort Retiré
2120 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 19 A l'alinéa 2, substituer aux mots: « de l'aide à mourir » les mots: « du droit à un acte létal médical »	Sans sort Retiré
2119 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 19 A l'alinéa 2, substituer aux mots: « de l'aide à mourir » les mots: « du droit à la suppression médicalement assistée de la vie »	Sans sort Retiré
2118 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 19 A l'alinéa 2, substituer aux mots: « de l'aide à mourir » les mots: « du droit à la mise à mort médicalement assistée »	Sans sort Retiré
2117 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 19 A l'alinéa 2, substituer aux mots: « de l'aide à mourir » les mots: « du droit à la mort provoquée »	Sans sort Retiré
2116 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 18 A l'alinéa 18, substituer aux mots: « d'aide à mourir » les mots: « de droit à la mort intentionnellement provoquée par un professionnel de santé »	Sans sort Retiré
2115 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 18 A l'alinéa 18, substituer aux mots: « d'aide à mourir » les mots: « de droit à la mort sur demande médicalement organisée »	Sans sort Retiré
2114 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 18 A l'alinéa 18, substituer aux mots: « d'aide à mourir » les mots: « de droit à la mort délibérément provoquée »	Sans sort Retiré
2113 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 18 A l'alinéa 18, substituer aux mots: « d'aide à mourir » les mots: « de droit à l'euthanasie active ou assistée »	Sans sort Retiré
2112 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 18 A l'alinéa 18, substituer aux mots: « d'aide à mourir » les mots: « de droit à l'acte de donner la mort »	Sans sort Retiré
2111 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 18 A l'alinéa 18, substituer aux mots: « d'aide à mourir » les mots: « de droit à la mort médicalement administrée »	Sans sort Retiré
2110 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 18 A l'alinéa 18, substituer aux mots: « d'aide à mourir » les mots: « de droit à un acte létal médical »	Sans sort Retiré
2109 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 18 A l'alinéa 18, substituer aux mots: « d'aide à mourir » les mots: « de droit à la suppression médicalement assistée de la vie »	Sans sort Retiré
2108 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 18 A l'alinéa 18, substituer aux mots: « d'aide à mourir » les mots: « de droit à la mise à mort médicalement assistée »	Sans sort Retiré
2107 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 18 A l'alinéa 18, substituer aux mots: « d'aide à mourir » les mots: « de droit à la mort provoquée »	Sans sort Retiré
2106 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 18 A l'alinéa 18, substituer aux mots: « d'aide à mourir » les mots: « de droit à l'euthanasie ou au suicide assisté »	Sans sort Retiré
2105 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 16 A l'alinéa 2, substituer aux mots: « l'aide à mourir » les mots: « le droit à la mort intentionnellement provoquée par un professionnel de santé »	Sans sort Retiré

9 270 résultats · page 1 / 186Suivant →

Chargement…

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.