Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| CL2 lois | 26/05/2025 | Davy Rimane GDR | Les dysfonctionnements obstruant l’accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins | Article unique Après les mots :
« d’enquête »,
insérer le mot :
« composée ». | Adopté |
| CL1 lois | 26/05/2025 | Davy Rimane GDR | Les dysfonctionnements obstruant l’accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins | Article unique I. – Supprimer les mots :
« , par le biais des angles précités, ».
II. – En conséquence, compléter cet alinéa par les mots et les sept alinéas suivants :
« , en s’attachant notamment à examiner :
– l’articulation entre règles coutumières et règles de droit commun ;
– la tradition orale et le m | Adopté |