| 61 séance | 02/07/2025 | Gouvernement — | Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive | Article 6 I. – Supprimer les alinéas 2 à 13.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 23 à 44.
III. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre, par voie d’ordonnanc | Adoptéscrutin public |
| 60 séance | 01/07/2025 | Gouvernement — | Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive | Article 3 ter Supprimer cet article. | Adoptéscrutin public |
| 59 séance | 01/07/2025 | Gouvernement — | Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive | Article 2 Au début de l’alinéa 5, substituer au mot :
« L’ »
les mots :
« Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, l’ ». | Adoptéscrutin public |
| 58 séance | 01/07/2025 | Olivier Marleix DR | Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive | Article PREMIER À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« envers un magistrat, un juré, un arbitre, un interprète, un expert ou l’avocat d’une partie ». | Adopté |
| 57 séance | 01/07/2025 | Olivier Marleix DR | Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive | Article 6 I. - A l'alinéa 23, substituer au mot :
"six"
le mot :
"huit"
II. - En conséquence, à l'alinéa 24, substituer à la ligne :
L. 741-3 à L. 741-9 les trois lignes suivantes :
L. 741-3 à L. 741-5 L. 741-6 La loi n° du visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour | Sans sort Retiré |
| 56 séance | 01/07/2025 | Olivier Marleix DR | Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive | Article 6 I. - A l'alinéa 23, substituer au mot :
"six"
le mot :
"huit"
II. - En conséquence, à l'alinéa 24, substituer à la ligne :
L. 741-3 à L. 741-9 les trois lignes suivantes :
L. 741-3 à L. 741-5 L. 741-6 La loi n° du visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour | Sans sort Retiré |
| 55 (Rect) séance | 27/06/2025 | Olivier Marleix DR | Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive | Article 2 bis Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer les quatre phrases suivantes :
« L’opération prévue au présent alinéa fait l’objet d’un procès-verbal, qui mentionne le jour et l’heure auxquels elle a lieu . Ce procès-verbal est présenté à la signature de l’étranger intéressé qui est informé de la | Adoptéscrutin public |
| 54 (Rect) séance | 27/06/2025 | Olivier Marleix DR | Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive | Article 2 Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 743‑22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° La seconde phrase du dernier alinéa est supprimée ;
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :« Le quatrième alinéa du présent article est également ap | Adopté |
| 53 séance | 27/06/2025 | Olivier Marleix DR | Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive | Article PREMIER I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :« terroriste »le mot :« étranger ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa :
« a) Au premier alinéa, les mots : « pour des actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IV du code pénal ou s’il fait l’objet d’une décision d’expulsion édictée pour | Adopté |
| 52 séance | 27/06/2025 | Jérémie Iordanoff ECOS | Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive | Article PREMIER Supprimer cet article. | Rejeté |
| 51 séance | 27/06/2025 | Jérémie Iordanoff ECOS | Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive | Article 5 Substituer aux mots :
« auxquelles la personne retenue a pu s’alimenter »
les mots :
« et les conditions d’alimentation de la personne retenue ». | Rejeté |
| 50 séance | 27/06/2025 | Jérémie Iordanoff ECOS | Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive | Article 4 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 49 séance | 27/06/2025 | Jérémie Iordanoff ECOS | Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive | Article 3 ter Supprimer cet article. | Adopté |
| 48 séance | 27/06/2025 | Jérémie Iordanoff ECOS | Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive | Article 3 bis Supprimer cet article. | Rejeté |
| 47 séance | 27/06/2025 | Jérémie Iordanoff ECOS | Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive | Article 3 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 46 séance | 27/06/2025 | Jérémie Iordanoff ECOS | Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive | Article 2 bis Supprimer cet article. | Rejeté |
| 45 séance | 27/06/2025 | Joël Bruneau LIOT | Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive | Article 3 Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« L’entretien de prolongation de la rétention avec le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut être réalisé au moyen de télécommunication audiovisuelle. » | Retiré |
| 44 séance | 27/06/2025 | Jérémie Iordanoff ECOS | Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive | Article 2 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 43 séance | 27/06/2025 | Mathieu Lefèvre EPR | Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive | Article 2 Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 743‑22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après la première occurrence du mot : « public », sont insérés les mots : « ou le préfet ». » | Tombé |
| 42 séance | 27/06/2025 | Mathieu Lefèvre EPR | Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive | Article PREMIER Après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants :
« o) Les délits de menaces, d’actes d’intimidation ou de violences commis à l’encontre des personnes mentionnées à l’article 433‑3 du même code ;
« p) Les délits de menaces ou d’actes d’intimidation envers un magistrat, un juré, un arbitre | Adopté |
| 41 séance | 27/06/2025 | Ugo Bernalicis LFI-NFP | Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive | Article 7 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 40 séance | 27/06/2025 | Ugo Bernalicis LFI-NFP | Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive | Article 7 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 39 séance | 27/06/2025 | Fabien Di Filippo DR | Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive | Article 3 Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« À la fin du 3° de l’article 742‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai » sont supprimés. » | Sans sort Retiré |
| 38 séance | 27/06/2025 | Jérémie Iordanoff ECOS | Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |
| 37 séance | 27/06/2025 | Elsa Faucillon GDR | Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive | Article 3 bis Supprimer cet article. | Rejeté |
| 36 séance | 27/06/2025 | Elsa Faucillon GDR | Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive | Article 4 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 35 séance | 27/06/2025 | Elsa Faucillon GDR | Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive | Article 3 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 34 séance | 27/06/2025 | Elsa Faucillon GDR | Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive | Article 2 bis Supprimer cet article. | Rejeté |
| 33 séance | 27/06/2025 | Elsa Faucillon GDR | Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive | Article 2 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 32 séance | 27/06/2025 | Elsa Faucillon GDR | Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive | Article PREMIER Supprimer cet article. | Rejeté |
| 31 séance | 27/06/2025 | Ugo Bernalicis LFI-NFP | Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive | Article 7 Pour s’assurer de l’efficacité et de l’effectivité du dispositif, ainsi que de sa conformité aux droits et libertés fondamentales, dix députés de droite, d’extrême droite et de la minorité présidentielle, favorables au développement des centres de rétention administrative, sont tirés au sort pour un | Rejeté |
| 30 séance | 27/06/2025 | Ugo Bernalicis LFI-NFP | Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive | Article 7 Substituer aux mots :
« tard trois mois »
les mots :
« tôt dix ans ». | Rejeté |
| 29 séance | 27/06/2025 | Ugo Bernalicis LFI-NFP | Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive | Article 6 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 28 séance | 27/06/2025 | Ugo Bernalicis LFI-NFP | Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive | Article 5 Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 813‑13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, un a | Rejeté |
| 27 séance | 27/06/2025 | Ugo Bernalicis LFI-NFP | Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive | Article 4 I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« quatre-vingt-seize heures »,
les mots :
« deux jours ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« cent quarante-quatre heures »,
les mots :
« trois jours ». | Rejetéscrutin public |
| 26 séance | 27/06/2025 | Ugo Bernalicis LFI-NFP | Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive | Article 4 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 25 séance | 27/06/2025 | Ugo Bernalicis LFI-NFP | Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive | Article 3 ter Supprimer cet article. | Adopté |
| 24 séance | 27/06/2025 | Ugo Bernalicis LFI-NFP | Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive | Article 3 bis (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 23 séance | 27/06/2025 | Ugo Bernalicis LFI-NFP | Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive | Article 3 bis Rédiger ainsi cet article :
« L’article 523‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. » | Rejetéscrutin public |
| 22 séance | 27/06/2025 | Ugo Bernalicis LFI-NFP | Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive | Article 3 bis Supprimer cet article. | Rejeté |
| 21 séance | 27/06/2025 | Ugo Bernalicis LFI-NFP | Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive | Article 3 Supprimer les alinéas 5 à 7. | Rejeté |
| 20 séance | 27/06/2025 | Ugo Bernalicis LFI-NFP | Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive | Article 3 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 19 séance | 27/06/2025 | Ugo Bernalicis LFI-NFP | Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive | Article 2 bis Supprimer cet article. | Rejeté |
| 18 séance | 27/06/2025 | Ugo Bernalicis LFI-NFP | Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive | Article 2 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 17 séance | 27/06/2025 | Ugo Bernalicis LFI-NFP | Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive | Article 7 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 16 séance | 27/06/2025 | Ugo Bernalicis LFI-NFP | Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive | Article 7 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 15 séance | 27/06/2025 | Ugo Bernalicis LFI-NFP | Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive | Article PREMIER Supprimer les alinéas 5 à 23. | Tombé |
| 14 séance | 27/06/2025 | Ugo Bernalicis LFI-NFP | Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive | Article PREMIER Supprimer l'alinéa 4. | Tombé |
| 13 séance | 27/06/2025 | Ugo Bernalicis LFI-NFP | Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive | Article PREMIER Supprimer cet article. | Rejeté |
| 12 séance | 27/06/2025 | Michaël Taverne RN | Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive | Article 5 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |