Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 18 séance | 06/03/2025 | Sylvain Carrière LFI-NFP | Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français | visant à instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français À l’alinéa 2, après le mot :
« prévenir »,
insérer le mot :
« notamment ». | Adopté |
| 17 séance | 06/03/2025 | Sophie Mette DEM | Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français | visant à instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français À l’alinéa 2, après le mot :
« prévenir »,
insérer le mot :
« notamment ». | Adopté |
| 16 séance | 06/03/2025 | Pascale Got SOC | Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français | visant à instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« visant à instaurer des sanctions »,
les mots :
« instaurant des réponses ». | Adopté |
| 15 séance | 03/03/2025 | Hubert Ott DEM | Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français | visant à instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français Rédiger ainsi le titre :
« visant à instaurer des sanctions adaptées et proportionnées pour prévenir le développement des vignes non cultivées ». | Adopté |
| 14 séance | 03/03/2025 | Hubert Ott DEM | Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français | Article 6 Supprimer cet article. | Adopté |
| 13 séance | 03/03/2025 | Hubert Ott DEM | Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français | Article 5 Supprimer cet article. | Adopté |
| 12 séance | 03/03/2025 | Hubert Ott DEM | Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français | Article 4 Supprimer cet article. | Adopté |
| 11 séance | 03/03/2025 | Hubert Ott DEM | Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français | Article 3 Supprimer cet article. | Adopté |
| 10 séance | 03/03/2025 | Hubert Ott DEM | Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français | Article 2 Supprimer cet article. | Adopté |
| 9 séance | 03/03/2025 | Hubert Ott DEM | Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français | Article PREMIER À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« si une possibilité de financement de l’arrachage a été préalablement portée à la connaissance du détenteur de la parcelle ». | Adopté |
| 8 séance | 03/03/2025 | Hubert Ott DEM | Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français | Article PREMIER À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« , en lui impartissant un délai raisonnable qu’ils fixent, de se conformer à ses obligations »
les mots :
« de se conformer à ses obligations dans un délai qu’ils fixent ». | Adopté |
| 7 séance | 03/03/2025 | Hubert Ott DEM | Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français | Article PREMIER À l’alinéa 3, substituer au mot :
« habilités »,
les mots :
« mentionnés au premier alinéa de l’article L. 250‑3 ». | Sans sort Retiré |
| 6 séance | 03/03/2025 | Jean-Luc Fugit EPR | Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français | Article PREMIER À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« si une possibilité de financement de l’arrachage a été préalablement portée à la connaissance du détenteur de la parcelle ». | Adoptéscrutin public |
| 5 séance | 03/03/2025 | Hervé de Lépinau RN | Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français | Article PREMIER Après l’alinéa 3, insérer les six alinéas suivants :
« 1° bis La sous-section 1 de la section 2 du chapitre I er est complétée par un article L. 251‑12 ainsi rédigé :
« Art. L. 251‑12. – Faute pour le propriétaire ou ses ayants droit de respecter les obligations inscrites au premier alinéa de | Rejetéscrutin public |
| 4 séance | 03/03/2025 | Françoise Buffet EPR | Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français | Article PREMIER Substituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 250‑10. – Lorsqu’elle constate un manquement ou une infraction au présent titre, l’autorité administrative met l’intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu’elle détermine et qui ne saurait être inférieur à un mo | Sans sort Retiré |
| 3 (Rect) séance | 27/02/2025 | Pascale Got SOC | Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français | Article 6 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernent remet au Parlement un rapport sur l’engagement de l’État dans la politique sanitaire de lutte contre les maladies de la vigne, qui inclut notamment une évaluation du coût et de la rentabilité d’une pérennisation | Rejeté |
| 2 séance | 27/02/2025 | Pascale Got SOC | Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 1 séance | 27/02/2025 | Pascale Got SOC | Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français | Article PREMIER I. – À l’alinéa 10, substituer au mot :
« puni »,
le mot :
« passible ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 10 par la phrase suivante :
« L’autorité administrative compétente étudie avec le propriétaire des parcelles précitées les modalités de mise en œuvre des mesures mentionnées | Rejeté |
| CE12 eco | 19/02/2025 | Mathilde Feld LFI-NFP | Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français | Article unique Compléter le dixième alinéa par les mots :
« , si une possibilité de financement de l’arrachage a été portée à la connaissance du détenteur de la parcelle au préalable. » | Adopté |
| CE11 eco | 19/02/2025 | Hubert Ott DEM | Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français | Article unique Rédiger ainsi cet article :
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le chapitre préliminaire du titre V du livre II est complété par un article L. 250‑10 ainsi rédigé :
« Art. L. 250‑10 - Lorsque les agents habilités constatent un manquement ou une infraction au présent titr | Adopté |
| CE10 eco | 14/02/2025 | Pascale Got SOC | Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français | Article unique I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« puni »,
le mot :
« passible ».
II. – Compléter ce même alinéa par la phrase suivante :
« L’autorité administrative compétente étudie avec le propriétaire des parcelles précitées les modalités de mise en œuvre des mesures mentionnées à l’article L251‑10. | Tombé |
| CE9 eco | 14/02/2025 | Hervé de Lépinau RN | Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français | Article unique Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux causes économiques expliquant l’existence de vignes non cultivées ainsi que les causes du non-respect par le propriétaire des mesures prises par arrêté de prévention, | Rejeté |
| CE8 eco | 14/02/2025 | Patrice Martin RN | Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français | Article unique Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’ampleur de la déprise viticole en France, son évolution au cours des dix dernières années, ses causes et ses conséquences sanitaires, en particulier sur la propagation de la fla | Rejeté |
| CE7 eco | 14/02/2025 | Mathilde Feld LFI-NFP | Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français | Article unique Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport identifiant la typologie et les difficultés des détenteurs de vignes abandonnées vis-à-vis de l’arrachage sanitaire, afin de mieux comprendre les causes du développement des vigne | Adopté |
| CE6 eco | 14/02/2025 | Sylvain Carrière LFI-NFP | Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français | Article unique Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’engagement de l’État dans la politique sanitaire de lutte contre les maladies de la vigne, incluant notamment une évaluation du coût et de la rentabilité d’une pérennisation | Adopté |
| CE5 eco | 14/02/2025 | Mathilde Feld LFI-NFP | Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français | Article unique Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , si une possibilité de financement de l’arrachage a été portée à la connaissance du détenteur de la parcelle au préalable. » | Tombé |
| CE4 eco | 14/02/2025 | Pascale Got SOC | Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français | Article unique Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les produits de la contravention mentionnée au précédent alinéa sont affectés au fonds d’urgence viticole versé dans le cadre du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité | Tombé |
| CE3 eco | 14/02/2025 | Pascale Got SOC | Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français | Article unique Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernent remet au Parlement un rapport sur la création d’un fonds sanitaire viticole bénéficiant de ressources affectées issues des contraventions prononcées en cas de non respect des obligations mentionnées à l’article L. 251‑1 | Adopté |
| CE2 eco | 14/02/2025 | Pascale Got SOC | Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français | Article unique Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur le nombre de sanctions prononcées au regard des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte relatives aux dangers sanitaires prises par l’autorité administrative. | Adopté |
| CE1 eco | 14/02/2025 | Pascale Got SOC | Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français | Article unique Au premier alinéa de l’article L. 201‑4 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « administrative » sont insérés les mots : « , dans les meilleurs délais au regard de la situation sanitaire, ». | Adopté |