Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
12 séance	02/06/2025	Max Mathiasin LIOT	Proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer	Article 3 bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
11 séance	02/06/2025	Max Mathiasin LIOT	Proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer	Article 3 bis Supprimer les alinéas 2 à 4.	Sans sort Retiré
10 séance	02/06/2025	Philippe Vigier DEM	Proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer	Article 3 bis Supprimer cet article.	Non soutenu
9 séance	02/06/2025	Antoine Vermorel DR	Proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer	Article 3 bis Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Ces comités associent, dans les conditions précisées par le décret prévu au dernier alinéa du présent article, les représentants des collectivités territoriales concernés, les organisations professionnelles du secteur de la construction, les représenta	Retiré
8 séance	02/06/2025	Antoine Vermorel DR	Proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer	Article PREMIER Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « Dans le cadre de son rapport annuel d’activité, l’Agence nationale pour la rénovation urbaine rend compte des conséquences de cette expérimentation sur les conditions de vie des habitants ultramarins en matière d’accès au logement, d’évolutio	Non soutenu
7 séance	02/06/2025	Antoine Vermorel DR	Proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer	Article PREMIER Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Il expose les mesures et textes législatifs qu’il envisage de déposer en vue de permettre une relance de la production de logements accessibles aux publics les plus précaires dans les territoires ultramarins. À ce titre, le rapport évalue également la	Non soutenu
6 séance	02/06/2025	Antoine Vermorel DR	Proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer	Article PREMIER À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « un dispositif d’encadrement des loyers peut être mis en place dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution dans les conditions prévues à l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’	Non soutenu
5 séance	02/06/2025	Joseph Rivière RN	Proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer	Article 3 bis À l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou internationales ».	Rejetéscrutin public
4 séance	02/06/2025	Joseph Rivière RN	Proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer	Article 3 bis Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Ces comités sont obligatoirement composés de représentants des associations de locataires, des associations de propriétaires, des organismes bancaires, des bailleurs sociaux et des organisations professionnelles du secteur des bâtiments et travaux pu	Rejetéscrutin public
3 séance	02/06/2025	Frédéric Falcon RN	Proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Retiré
2 (Rect) séance	02/06/2025	Frédéric Falcon RN	Proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer	Article 3 bis L’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié : 1° Le 3° est complété par les mots : « sauf pour les logements situés dans les collectivités régies par l’article 73 de la	Rejetéscrutin public
1 (Rect) séance	02/06/2025	Frédéric Falcon RN	Proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer	Article 3 bis L’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié : 1° Le 1° est complété par les mots : « sauf pour les logements situés dans les collectivités régies par l’article 73 de la	Rejetéscrutin public
CE6 eco	23/05/2025	Joseph Rivière RN	Proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer	Article 3 bi À l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou internationales ».	Rejeté
CE5 eco	23/05/2025	Joseph Rivière RN	Proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer	Article 3 bi Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « ces comités sont obligatoirement composés de représentants des associations de locataires, des associations de propriétaires, des organismes bancaires, des bailleurs sociaux et les organisations professionnelles du BTP, sous l’autorité du représentan	Rejeté
CE4 eco	23/05/2025	Joseph Rivière RN	Proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer	Article 3 bi (dispositif non disponible)	Sans sort Retiré
CE3 eco	23/05/2025	Frédéric Falcon RN	Proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer	Article 4 1° Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : Après l’article L. 171‑5, il est inséré un article L. 171‑6 ainsi rédigé : « Article L. 171‑6 . – Les dispositions des articles L. 171‑1 à L. 171‑5, et L. 172‑1 du code de la construction et de l’habitation ne sont pas applicabl	Retiré
CE2 eco	23/05/2025	Frédéric Falcon RN	Proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer	Article 4 L’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de l’article 160 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforce	Rejeté
CE1 eco	23/05/2025	Frédéric Falcon RN	Proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer	Article 4 L’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de l’article 160 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforce	Rejeté

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